Assuré accidenté ne retire l'ordonnance de régularisation que le 30 mai 2016: délai supplémentaire non prolongeable erronément refusé, recours partiellement irrégulier recevable (art. 61 let. b LPGA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 143 V 249 · BGE 143 V 249 · DTF 143 V 249
- Date
- 02.08.2017
- Numéro de dossier
- 8C_479/2016
- Cour
- Ire Cour de droit social
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un assuré en matière d’assurance-accidents a contesté devant la Cour des assurances sociales du Valais une décision de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA) réduisant sa rente d’invalidité. Par lettre du 6 mai 2016, il a exprimé son désaccord, mais cette écriture n’était pas signée ni suffisamment motivée. La juridiction cantonale lui a alors impartie un délai supplémentaire expirant le 2 juin 2016 pour déposer un recours en bonne et due forme, tout en précisant que cet écrit devait être signé et contenir des motifs et conclusions. L’assuré a consulté un avocat le 1er juin et demandé, le 2 juin, une prolongation du délai jusqu’au 30 juin afin de consulter le dossier et rédiger un mémoire complet. La cour cantonale a rejeté cette demande, estimant que le délai était non prolongeable, puis a refusé d’entrer en matière sur l’écriture du 6 mai 2016. L’assuré a formé un recours au Tribunal fédéral contre ce jugement d’irrecevabilité.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule le jugement cantonal, car la juridiction cantonale a violé le droit fédéral en refusant de prolonger le délai supplémentaire imparti pour régulariser le recours. L’ordonnance cantonale du 24 mai 2016, envoyée sous pli recommandé, n’a été retirée par l’assuré que le 30 mai 2016, ce qui ne lui laissait concrètement que trois jours complets pour déposer un recours régulier. Or, selon l’art. 38 al. 2bis LPGA, la communication d’un acte remis contre signature est réputée intervenir au moment du retrait, et non à la date de l’avis de retrait. La juridiction cantonale aurait donc dû tenir compte du délai de garde de sept jours et examiner sérieusement la demande de prolongation fondée sur des motifs pertinents. En outre, l’art. 40 al. 3 LPGA, applicable par analogie, prévoit que les délais impartis par le juge de première instance peuvent être prolongés pour des motifs pertinents, contrairement aux délais légaux stricts. La cour cantonale a commis une erreur en se fondant sur une jurisprudence inapplicable concernant le délai légal de recours (art. 60 al. 1 LPGA), alors que le délai en cause relevait de l’art. 61 let. b LPGA. Enfin, la volonté claire de recourir était manifeste dès la demande de prolongation formulée par le mandataire professionnel, rendant contradictoire le constat ultérieur d’absence de volonté inconditionnelle de recourir. Cette violation du principe de simplicité de la procédure en matière d’assurance sociale, consacré à l’art. 61 let. b LPGA, constitue également une atteinte au droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 1 Cst. Les frais judiciaires de 500 francs et une indemnité de dépens de 2'800 francs sont mis à la charge de l’intimée. La décision est notable pour avoir clarifié que le délai supplémentaire accordé en application de l’art. 61 let. b LPGA est prolongeable sur demande motivée, et que le délai de garde postal doit être intégralement pris en compte dans le calcul du temps effectivement disponible pour l’assuré.
Regeste
Art. 40 Abs. 3, 60 Abs. 2, 61 lit. b ATSG; Nachfrist zur Behebung des Mangels einer ungenügend begründeten Beschwerde. Bei der Bemessung der Nachfrist zur Verbesserung einer Beschwerdeschrift im Sinne von Art. 61 lit. b ATSG hat das kantonale Gericht mitzuberücksichtigen, dass dem Empfänger einer eingeschriebenen Sendung eine Abholfrist von sieben Tagen gewährt wird (E. 6.5). Regeste Art. 40 al. 3, 60 al. 2, 61 let. b LPGA; délai supplémentaire en vue de régulariser le recours dont la motivation est insuffisante. Lorsqu'elle octroie un délai supplémentaire pour régulariser un acte de recours au sens de l'art. 61 let. b LPGA, l'autorité cantonale doit tenir compte du fait que le destinataire bénéficie d'un délai de sept jours pour retirer un acte remis contre signature (consid. 6.5). Regesto Art. 40 cpv. 3, 60 cpv. 2, 61 lett. b LPGA; termine supplementare per colmare le lacune di un ricorso con motivazione insufficiente. L'autorità cantonale che accorda un termine supplementare per colmare le lacune di un atto ricorsuale conformemente all'art. 61 lett. b LPGA deve considerare che il destinatario di un invio postale raccomandato beneficia di un termine di sette giorni per il suo ritiro (consid. 6.5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Copropriétaires contestent la suppression de droits d'usage privatif sur jardins communs octroyés par décision d'assemblée : le droit de veto de l'art. 712g al. 4 CC ne s'applique qu'aux droits inscrits dans le règlement, mais la cour cantonale a violé le droit d'être entendues sur les dépens
- Ex-époux conteste la contribution d'entretien post-divorce et le refus de partage des avoirs de prévoyance professionnelle de son ex-épouse : le Tribunal fédéral confirme la contribution d'entretien mais annule le refus de partage et renvoie la cause (art. 125 al. 1 CC et art. 124b CC)
- Père suisse condamné à verser une pension alimentaire indexée à sa fille majeure poursuivant des études universitaires : avis aux débiteurs et exigence de sûretés validées (art. 291 et 292 CC)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive d'une opposition fiscale pour défaut de preuve d'envoi malgré un rapport sur les dysfonctionnements postaux : recours irrecevable pour valeur litigieuse insuffisante et absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et art. 74 al. 2 let. a LTF)
- Employé licencié le jour de sa reprise après deux périodes d'incapacité de travail : licenciement non abusif car la maladie n'est pas imputable à l'employeur (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Renvoi forcé d’un réfugié condamné pour viol et contrainte sexuelle : report refusé car absence de modification des circonstances déterminantes et statut de réfugié inopérant (art. 66d CP)
- Fonctionnaire engagé pendant la période d'essai licencié pour atteinte au lien de confiance suite à un processus de recrutement vicié impliquant une co-directrice liée personnellement au candidat (art. 27 SVPG)
- Bailleresse augmente le loyer de 71 % par rapport au précédent locataire : présomption d’abus non levée faute de trois à quatre logements comparables, fixation du loyer à 8'400 fr. confirmée (art. 269 et 269a CO)