Société norvégienne poursuit une société panaméenne pour pertes liées à des opérations boursières: action en contestation de revendication rejetée car absence de lien probatoire entre les biens séquestrés et le patrimoine de la société débitrice (art. 2 al. 2 CC)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 144 III 541 · BGE 144 III 541 · DTF 144 III 541
- Date
- 12.09.2018
- Numéro de dossier
- 5A_113/2018
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 76 LTF Art. 29 Cst Art. 2 CC Art. 930 CC Art. 52 CPC Art. 55 CPC
Résumé
Une société norvégienne, A.________, a obtenu des jugements norvégiens condamnant une société panaméenne, Y.________, au paiement d'une somme importante. Elle a ensuite fait séquestrer des biens appartenant à X.________, un individu norvégien qui représentait Y.________, dans le cadre d'une procédure de poursuite dirigée contre Y.________. X.________ a revendiqué ces biens, arguant qu'ils lui appartenaient personnellement. A.________ a introduit une action en contestation de revendication afin de faire réaliser ces biens pour satisfaire sa créance contre Y.________, invoquant le principe de la transparence (Durchgriff) pour contester la dualité juridique entre X.________ et Y.________. Le tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel de X.________ et ordonné la restitution des biens séquestrés. A.________ a formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral suisse contre cet arrêt.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la société norvégienne A.________ contre l'arrêt du tribunal cantonal valaisan qui avait ordonné la restitution des biens séquestrés à X.________. La Cour a confirmé que, pour appliquer le principe de la transparence dans une action en contestation de revendication, le créancier doit démontrer un lien direct entre les biens précisément séquestrés et le patrimoine de la société débitrice Y.________, et non seulement une identité économique globale. Concernant la créance personnelle de X.________ contre Y.________ d’un montant de 2'367'415 euros (objet n° 1), la Cour a retenu qu’il n’était pas établi que les contrats ayant donné naissance à cette créance avaient pour objectif ou effet de diminuer concrètement le patrimoine de Y.________ au détriment des créanciers, et que ce droit avait été reconnu comme fondé par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans son jugement du 3 mars 2010. Pour les sûretés de 2'540'000 fr. et 636'000 fr. (objet n° 2), la Cour a constaté qu’elles provenaient de la vente du chalet J.________, dont X.________ était le propriétaire exclusif depuis son divorce, et que leur financement remontait à des acquisitions antérieures de son ex-épouse et à des prêts bancaires. En ce qui concerne les comptes bancaires de X.________ (objets n° s 3 à 7), la Cour a relevé qu’il n’avait pas été prouvé qu’ils provenaient de Y.________, et que le fait que Y.________ disposait elle-même d’un compte bancaire important en février 2009 (solde de 15'003'023,68 NOK) infirmait toute confusion des patrimoines. Ces constatations reposent sur les art. 2 al. 2 CC (abus de droit) et 930 al. 1 CC (présomption de propriété), ainsi que sur les art. 107 à 109 LP (procédure en revendication). Les frais judiciaires de 20'000 fr. et une indemnité de dépens équivalente ont été mis à la charge de la recourante, qui succombe. Cette décision est notable car elle précise que, dans le cadre d’une action en contestation de revendication, le principe de la transparence ne permet pas de réaliser l’ensemble du patrimoine du tiers, mais exige une preuve spécifique du lien entre chaque bien séquestré et le patrimoine de la société débitrice.
Regeste
Art. 2 ZGB, Art. 106-109 SchKG; Durchgriff im Widerspruchsverfahren. Begriff, Voraussetzungen und Abgrenzungen des Durchgriffs. Unterscheidung zwischen direktem und umgekehrtem Durchgriff; praktische Tragweite des umgekehrten Durchgriffs im SchKG (E. 8.3). Anwendung im konkreten Fall (E. 8.4). Regeste Art. 2 CC, art. 106-109 LP; principe de la transparence dans la procédure en revendication. Notion, conditions et délimitations du principe de la transparence. Distinction entre la transparence directe et la transparence inversée; portée pratique de la transparence inversée en LP (consid. 8.3). Application au cas d'espèce (consid. 8.4). Regesto Art. 2 CC, art. 106-109 LEF; principio della trasparenza nella procedura di rivendicazione. Nozione, condizioni e delimitazioni del principio della trasparenza. Distinzione tra la trasparenza diretta e la trasparenza inversa; portata pratica della trasparenza inversa nella LEF (consid. 8.3). Applicazione al caso di specie (consid. 8.4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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