Refus de transmettre une demande de regroupement familial pour admission provisoire: violation du droit d'être entendu et arbitraire (Art. 85 al. 7 LEtr, Art. 74 OASA)

Normes déterminantes

Art. 85 AuG Art. 9 Cst Art. 29 Cst Art. 85 LEtr Art. 74 OASA

Résumé

Une ressortissante marocaine et sa fille, résidant illégalement en Suisse, demandent à bénéficier de l'admission provisoire accordée à leur concubin et père irakien. Le Service de la population du canton de Vaud refuse de transmettre leur dossier au Secrétariat d'État aux migrations (SEM), considérant que les conditions ne sont pas remplies et qu'une précédente tentative avait échoué. Le Tribunal cantonal confirme ce refus ainsi que la décision de renvoi prononcée contre les recourantes. Les intéressées contestent cette démarche devant le Tribunal fédéral, arguant que l'autorité cantonale était tenue de transmettre la demande pour décision fédérale.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt cantonal. Il constate que les autorités cantonales ont commis un déni de justice formel et une application arbitraire du droit fédéral en refusant de transmettre la demande de regroupement familial au SEM.

La Cour distingue clairement la procédure d'admission provisoire dérivée fondée sur l'art. 85 al. 7 LEtr (regroupement familial avec une personne déjà admise provisoirement) de la procédure d'admission provisoire spontanée prévue à l'art. 83 al. 6 LEtr. Dans le premier cas, l'art. 74 al. 2 OASA impose à l'autorité cantonale l'obligation de transmettre le dossier, muni de son avis, à l'autorité fédérale compétente pour statuer. En confondant les deux procédures et en jugeant elle-même du bien-fondé de la demande au lieu de la transmettre, le Service cantonal a privé les recourantes de leur droit à une décision de l'autorité compétente, violant ainsi l'art. 29 al. 1 Cst. (droit d'être entendu/déni de justice) et l'art. 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire).

Par conséquent, le Tribunal fédéral ordonne au Service cantonal de transmettre sans tarder la demande d'admission provisoire des recourantes au SEM, accompagné de son avis. De plus, il annule la décision de renvoi prononcée contre les recourantes, car une telle mesure ne doit pas être notifiée tant que la demande de regroupement familial n'a pas été examinée par l'autorité fédérale, sauf si une décision de renvoi antérieure existe ou si l'admission provisoire du titulaire originaire est révoquée.

Regeste

Art. 9 und 29 Abs. 1 BV; Art. 83 und 85 Abs. 7 AuG; Art. 74 VZAE; vorläufige Aufnahme; Familiennachzug; Verbot der Rechtsverweigerung und der Willkür. Beschwerde gegen die vom Kantonsgericht bestätigte Ablehnung der kantonalen Migrationsbehörde, die mit ihrer Einschätzung versehenen Akten der Beschwerdeführerinnen an das Staatssekretariat für Migration zur Prüfung und Entscheidung über das Gesuch um Familiennachzug zu ihrem Lebensgefährten bzw. Vater weiterzuleiten, der in der Schweiz vorläufig aufgenommen ist (E. 3.1-3.3). Pflicht der kantonalen Behörde, die mit ihrer Einschätzung versehenen Akten an die Bundesbehörde weiterzuleiten; Verletzung des Verbots der Rechtsverweigerung und der Willkür. Unterschiede zwischen dem Verfahren nach Art. 85 Abs. 7 AuG (in casu) und demjenigen nach Art. 83 Abs. 6 AuG (E. 3.4-3.7). Folgen der Verletzung (E. 3.8). Regeste Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; art. 83 et 85 al. 7 LEtr; art. 74 OASA; admission provisoire; regroupement familial; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire. Recours contre le refus de l'autorité cantonale de police des étrangers, confirmé par le Tribunal cantonal, de transmettre le dossier des recourantes, muni de son avis, au Secrétariat d'Etat aux migrations pour examen et décision quant à leur demande de regroupement familial avec leur concubin et père, qui bénéficie d'une admission provisoire en Suisse (consid. 3.1-3.3). Obligation de l'autorité cantonale de transmettre pour décision le dossier, muni de son avis, à l'autorité fédérale; violation de l'interdiction du déni de justice et de l'arbitraire. Différences entre la procédure de l'art. 85 al. 7 LEtr (in casu) et celle de l'art. 83 al. 6 LEtr (consid. 3.4-3.7). Conséquences de la violation (consid. 3.8). Regesto Art. 9 e 29 cpv. 1 Cost.; art. 83 e 85 cpv. 7 LStr; art. 74 OASA; ammissione provvisoria; ricongiungimento familiare; divieto del diniego di giustizia e dell'arbitrio. Ricorso contro il rifiuto dell'autorità cantonale di polizia degli stranieri, confermato dal Tribunale cantonale, di trasmettere il dossier dei ricorrenti, munito del suo parere, alla Segreteria di Stato della migrazione per esame e decisione in merito alla loro domanda di ricongiungimento familiare con il concubino rispettivamente padre, che beneficia di un'ammissione provvisoria in Svizzera (consid. 3.1-3.3). Obbligo dell'autorità cantonale di trasmettere per decisione il dossier, munito del suo parere, all'autorità federale; violazione del divieto del diniego di giustizia e dell'arbitrio. Differenze tra la procedura dell'art. 85 cpv. 7 LStr (in casu) e quella dell'art. 83 cpv. 6 LStr (consid. 3.4-3.7). Conseguenze della violazione (consid. 3.8).

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