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Justizze. Art. 266n CO

Tribunal fédéral

Congé pour besoin personnel sans notification à l'époux: nullité écartée faute de preuve du logement familial et abus de droit (art. 266n CO)

BGE / ATF / DTF
ATF 139 III 7 · BGE 139 III 7 · DTF 139 III 7
Date
05.11.2012
Numéro de dossier
4A_313/2012
Cour
I. Zivilrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 112 LTF Art. 29 Cst Art. 6 CEDH Art. 9 OBLF Art. 266l CO Art. 266m CO Art. 266n CO Art. 266o CO Art. 267 CO Art. 273 CO Art. 8 CC

Résumé

Des locataires contestent la validité d'un congé donné par leurs bailleurs pour besoin personnel, arguant que la résiliation aurait dû être notifiée séparément à l'époux de la première recourante, cohabitant avec elle dans l'appartement loué depuis 1993. Les bailleurs soutiennent que l'époux avait quitté le domicile conjugal et que le logement ne constituait plus un foyer familial au moment de la notification. La question centrale porte sur la répartition du fardeau de la preuve concernant le statut de 'logement familial' et sur l'obligation de double notification prévue par le Code des obligations.

Le Tribunal fédéral rejette le recours des locataires et confirme la validité du congé ainsi que l'obligation d'évacuer les lieux.

Sur le fond, la Cour examine d'abord le grief tiré de la violation du droit à une décision motivée (art. 6 CEDH, art. 29 Cst.). Elle constate que la cour cantonale a clairement exposé les motifs de sa décision, notamment l'absence de preuve du caractère familial du logement et la tardiveté de la demande de prolongation. Le fait que l'argumentation soit peu convaincante relève du fond et non d'un défaut de motivation.

Concernant le fardeau de la preuve (art. 8 CC), le Tribunal fédéral rappelle que la partie invoquant une exception à la règle générale doit prouver les conditions de cette exception. L'art. 266l CO pose le principe de la validité formelle du congé, tandis que les art. 266m et 266n CO constituent une exception protégeant le conjoint non-titulaire du bail dans un 'logement familial'. Il incombe donc aux locataires de prouver que l'appartement était encore un logement familial au moment de la notification. Or, les recourantes n'ont pas apporté cette preuve, l'époux ayant quitté le domicile et s'étant désintéressé de la procédure.

De plus, le Tribunal qualifie d'abus de droit l'invocation par les locataires de la nullité du congé pour défaut de notification à l'époux. Cette norme protectrice vise à éviter que le conjoint non-titulaire ne perde son droit d'occuper le logement; ici, l'époux ne revendique aucun droit et les locataires elles-mêmes ont reçu la notification officielle. Utiliser cette disposition pour protéger un tiers indifférent est contraire au but de la loi.

Enfin, la demande de prolongation du bail a été déposée tardivement, hors du délai de trente jours prévu par l'art. 273 al. 2 let. a CO. Le bail étant éteint, les locataires doivent restituer la chose louée conformément à l'art. 267 al. 1 CO.

Regeste

Art. 169 ZGB, Art. 266m, 266n und 266o OR, Art. 2 Abs. 2 ZGB; Mietvertrag, Zustellung der Kündigung, Familienwohnung, Rechtsmissbrauch. Bestand einer Familienwohnung im Sinne von Art. 266m und 266n OR. Beweislastverteilung (E. 2.2). Ratio legis der doppelten Zustellung nach Art. 266n OR (E. 2.3.1). Die Mieterin, die sich auf Art. 266n OR beruft und geltend macht, die Kündigung sei nichtig, da diese ihrem Ehemann nicht zugestellt worden sei, verhält sich rechtsmissbräuchlich, wenn der Ehemann die Familienwohnung verlassen hat und sich für die Kündigung überhaupt nicht interessiert (E. 2.3.2). Regeste Art. 169 CC, art. 266m, 266n et 266o CO, art. 2 al. 2 CC; bail à loyer, notification du congé, logement de la famille, abus de droit. Existence d'un logement familial au sens des art. 266m et 266n CO. Fardeau de la preuve (consid. 2.2). Ratio legis de la double notification prévue à l'art. 266n CO (consid. 2.3.1). Invoque l'art. 266n CO de manière abusive la locataire qui, pour faire constater la nullité de la résiliation, se prévaut de l'intérêt de son époux - à qui le congé n'a pas été notifié - alors que celui-ci a quitté les lieux et s'est totalement désintéressé de la question (consid. 2.3.2). Regesto Art. 169 CC, art. 266m, 266n e 266o CO, art. 2 cpv. 2 CC; locazione, notifica della disdetta, abitazione familiare, abuso di diritto. Esistenza di un'abitazione familiare nel senso degli art. 266m e 266n CO. Onere della prova (consid. 2.2). Ratio legis della doppia notifica prevista dall'art. 266n CO (consid. 2.3.1). Invoca l'art. 266n CO in modo abusivo la conduttrice che per far constatare la nullità della disdetta si prevale dell'interesse del suo coniuge - al quale la disdetta non è stata notificata - quando questi ha lasciato l'abitazione e si è totalmente disinteressato della questione (consid. 2.3.2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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