Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 49 Cst

Tribunal fédéral

Réduction de traitement d'un préposé aux poursuites fondée sur le statut cantonal: annulation pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral (Art. 49 al. 1 Cst.)

BGE / ATF / DTF
ATF 140 I 277 · BGE 140 I 277 · DTF 140 I 277
Date
22.07.2014
Numéro de dossier
8D_3/2013
Cour
Ire Cour de droit social
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 29 Cst Art. 49 Cst Art. 14 LP

Résumé

Un préposé à l'Office des poursuites et faillites du district de B.________, nommé par le Conseil d'Etat du canton du Valais, a fait l'objet d'une mesure disciplinaire consistant en une réduction de moitié de son traitement pendant trois mois. Cette sanction lui était reprochée en lien avec la liquidation d'une succession répudiée, notamment concernant la gestion d'un yacht et des frais de déplacement. Le recourant a contesté cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais, qui a rejeté son recours. Il a ensuite formé un recours constitutionnel subsidiaire devant le Tribunal fédéral, invoquant principalement la violation de la force dérogatoire du droit fédéral, car la sanction ne figurait pas dans le catalogue exhaustif des mesures disciplinaires prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) pour les autorités de surveillance.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la décision du Conseil d'Etat ainsi que l'arrêt cantonal. La cour juge que le Conseil d'Etat a violé le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.) en prononçant une sanction disciplinaire basée sur la loi cantonale sur le statut des fonctionnaires plutôt que sur la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les faits reprochés au préposé concernaient exclusivement ses devoirs liés à sa fonction d'organe de la poursuite (liquidation de succession, inventaire, frais). L'art. 14 LP attribue clairement le pouvoir disciplinaire aux autorités cantonales de surveillance et dresse une liste précise et exhaustive des sanctions administratives possibles (réprimande, amende, suspension, destitution). La réduction de traitement n'y figure pas. En appliquant le statut cantonal des fonctionnaires pour imposer une sanction non prévue par le droit fédéral dans ce contexte spécifique, l'autorité a outrepassé ses compétences. Le Tribunal fédéral rejette toutefois le grief relatif à la violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), estimant que la motivation de l'arrêt attaqué était suffisante. La cause est renvoyée pour nouvelle décision sur les frais cantonaux, tandis que le Conseil d'Etat conserve la possibilité de prononcer une sanction conforme à l'art. 14 al. 2 LP si les conditions sont remplies.

Regeste

Art. 49 Abs. 1 BV; Art. 13 und 14 SchKG; derogatorische Kraft des Bundesrechts; Disziplinarmassnahmen gegen der Aufsicht nach SchKG unterstellte Personen. Über Personen, die der Aufsicht nach SchKG unterstellt sind, weist Art. 14 SchKG die Disziplinargewalt betreffend Mängel im Zusammenhang mit der Ausübung ihrer Funktion klar den kantonalen Aufsichtsbehörden zu. Die Gesetzesbestimmung enthält eine präzise und abschliessende Liste der Verwaltungssanktionen. Das Prinzip der derogatorischen Kraft des Bundesrechts steht daher der Ausfällung anderer als der in Art. 14 Abs. 2 SchKG vorgesehenen Sanktionen entgegen (E. 4). Regeste Art. 49 al. 1 Cst.; art. 13 et 14 LP; force dérogatoire du droit fédéral; mesures disciplinaires contre des personnes soumises à la surveillance selon le droit de la LP. En ce qui concerne les personnes soumises à la surveillance selon la LP et pour des manquements liés à l'exercice de leurs fonctions, l'art. 14 LP attribue clairement le pouvoir disciplinaire aux autorités cantonales de surveillance. Cette disposition légale dresse une liste précise et exhaustive des sanctions administratives. C'est pourquoi le principe de la force dérogatoire du droit fédéral s'oppose au prononcé de sanctions autres que celles qui sont prévues à l'art. 14 al. 2 LP (consid. 4). Regesto Art. 49 cpv. 1 Cost.; art. 13 e 14 LEF; forza derogatoria del diritto federale; sanzioni disciplinari nei confronti di persone sottomesse alla vigilanza secondo la LEF. Nei confronti di persone soggette alla vigilanza LEF per manchevolezze legate all'esercizio della funzione, l'art 14 LEF attribuisce chiaramente il potere disciplinare alle autorità cantonali di vigilanza. Questa disposizione legale elenca in maniera precisa ed esaustiva le sanzioni amministrative. Il principio della forza derogatoria del diritto federale impedisce quindi siano pronunciate sanzioni diverse da quelle previste all'art. 14 cpv. 2 LEF (consid. 4).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées