Articles de loi
Art. 8 CEDH – Droit au respect de la vie privée et familiale
90 décisions dans lesquelles Art. 8 CEDH est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Héritiers d'un ayant droit économique décédé demandent la reconnaissance de la qualité de partie dans une procédure d'assistance administrative fiscale internationale : absence de lien avec les personnes concernées et de pertinence vraisemblable rend la demande irrecevable faute d'objet (art. 14 al. 1 LAAF)
- Condamné français demande son transfèrement vers la France pour purger sa peine : refus de l'Office fédéral de la justice sans audition préalable viole le droit d'être entendu et l'accès au juge (art. 29a Cst.)
- Père camerounais séparé après moins de trois ans de vie commune en Suisse demande le maintien de son séjour pour garder un lien avec sa fille mineure : absence de lien affectif particulièrement fort et de raisons personnelles majeures rendent l'autorisation de séjour refusée (art. 50 al. 1 let. b LEI)
- Conjoint étranger séparé après moins de trois ans de vie commune : prolongation de l'autorisation de séjour refusée (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Étranger admis provisoirement depuis 1990 demande une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission: cas de rigueur refusé malgré longue résidence et liens familiaux, en raison d'une intégration insuffisante et d'un déni persistant de ses condamnations pénales (art. 84 al. 5 LEI)
- Assurée demande la prise en compte intégrale des bonifications éducatives pour trois enfants (1991–2009) : partage par moitié imposé par l’art. 29 sexies al. 3 LAVS maintenu, absence de violation de l’art. 14 CEDH combiné à l’art. 8 CEDH (art. 29 sexies al. 3 LAVS)
- Condamné pour diffusion de pornographie impliquant des mineurs voit confirmer son interdiction à vie d'activités avec mineurs : mesure conforme à l'art. 8 CEDH et proportionnée malgré la durée (art. 67 al. 3 let. d StGB, art. 123c Cst.)
- Roumain rom analphabète condamné pour mendicité devant des commerces à Genève : interdiction cantonale jugée trop imprécise et disproportionnée sans mesures administratives préalables (art. 11A al. 1 let. c LPG/GE)
- Ressortissant tunisien en séjour irrégulier depuis 2012 demande l'admission provisoire pour inexigibilité du renvoi fondée sur la dépendance de sa mère suisse atteinte de dépression sévère : lien de dépendance non établi comme absolument nécessaire, admission provisoire refusée (art. 83 al. 1 LEI)
- Étranger résidant illégalement depuis plus de dix ans demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur: absence d’intégration hors du commun et de droit potentiel rendent le recours irrecevable (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissante vietnamienne séparée de son époux suisse après 18 mois de vie commune en Suisse: prolongation de l'autorisation de séjour refusée car condition de trois ans non remplie (art. 50 al. 1 let. a LEI)
- Ressortissante portugaise bénéficiaire d'une rente AI avec prestations complémentaires et sans séjour légal ininterrompu de dix ans voit son recours contre le refus d'autorisation de séjour rejeté (art. 24 al. 1 et 2 Annexe I ALCP)
- Étranger condamné pour contrainte sexuelle: expulsion maintenue malgré lien familial avec une ressortissante suisse et une enfant née en Suisse (art. 66a al. 2 CP)
- Père conteste l'autorisation donnée à la mère de déménager avec leur fille en Valais: garde confiée à la mère au motif de sa disponibilité supérieure et de son ancrage familial (art. 301a CC)
- Père titulaire d'une autorisation de séjour UE/AELE demande le regroupement familial de son fils aîné mineur: refus justifié par la dépendance durable à l'aide sociale et la séparation prolongée (art. 44 al. 1 let. c LEI)
- Avocat français résidant en France utilise un compte professionnel suisse ouvert avec le formulaire R pour encaisser des chèques anonymes : transmission partielle des données bancaires autorisée malgré le secret professionnel (art. 28 al. 3 let. c DBA CH-FR)
- Épouse demande un jugement partiel sur le principe du divorce après six ans et demi de procédure et pour pouvoir se remarier : droit constitutionnel au mariage violé, décision cantonale annulée (art. 114 CC)
- Demande d'asile multiple déposée après transfert exécuté vers la Croatie : classement sans décision formelle et renvoi confirmé malgré projet de mariage en Suisse (art. 111c al. 2 LAsi, art. 83 al. 3 LEI)
- Mère marocaine demande la prolongation de son permis B après échéance du permis de son époux français : droit dérivé fondé sur l'article 3 al. 6 ALCP refusé car ses enfants n'ont pas été installés en Suisse pendant l'activité lucrative du père (art. 3 al. 6 ALCP)
- Assuré de l'assurance-invalidité demande le maintien d'une rente entière après septembre 2017: capacité de travail pleine reconnue dans une activité de surveillant exclusif adaptée aux limitations fonctionnelles, taux d'invalidité de 25 % insuffisant (art. 88a al. 1 RAI)
- 15-jährige syrische Minderjährige mit vorläufiger Aufnahme seit 2015: Umwandlung in Aufenthaltsbewilligung wegen schwerwiegender Beeinträchtigung des Privatlebens und ausreichender Integration (Art. 84 al. 5 LEI)
- Ressortissant kosovar séjournant et travaillant illégalement en Suisse après une décision de renvoi: interdiction d'entrée de trois ans confirmée comme proportionnée (art. 67 LEI)
- Demande d'asile non examinée car la requérante avait déjà déposé une demande en Croatie et l'État croate a accepté sa reprise en charge (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Ressortissant kosovar séjournant illégalement depuis 2015 et condamné pour faux dans les titres et séjour illégal avec activité lucrative voit son recours contre une interdiction d’entrée de trois ans rejeté (art. 67 al. 1 let. b et c LEI)
- Ressortissant algérien tentant d’entrer en Suisse avec un permis C échu depuis avril 2022 voit son recours contre une interdiction d’entrée de deux ans rejeté (art. 67 al. 1 let. c LEI)
- Enfants syriens au bénéfice d'une admission provisoire depuis près de dix ans demandent une autorisation de séjour fondée sur le droit au respect de la vie privée : refus confirmé, mais assistance judiciaire accordée (art. 8 par. 1 CEDH)
- Détenu condamné réclame des visites intimes avec son amie: absence de relation stable et durable justifiant le refus (art. 84 CP, art. 8 CEDH, art. 13 Cst.)
- Mère âgée et malade de ressortissante bulgare demande le regroupement familial en Suisse : absence de dépendance financière prouvée et soins essentiels disponibles en Macédoine du Nord (art. 3 par. 2 let. b Annexe I ALCP)
- Ressortissante portugaise après vingt-deux ans de séjour en Suisse refuse d'obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour après dissolution du mariage et décès du conjoint, faute d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Demandeuse d'asile burundaise et son nourrisson transférés vers la Croatie dans le cadre de la procédure Dublin : non-entrée en matière confirmée malgré allégations de mauvais traitements et troubles psychiques (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Résidents argentins contestent l'échange automatique de données bancaires: absence de violation de l'ordre public, recours rejeté (Art. 19 al. 2 LEAR)
- Étranger résidant depuis 2000 en Suisse, père de quatre enfants mineurs, voit refuser la prolongation de son permis de séjour en raison de condamnations répétées, de dettes importantes et d’un lien familial insuffisamment prouvé (art. 50 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissant kosovar ayant séjourné illégalement en Suisse depuis 2008 demande une régularisation au titre de l’opération « Papyrus » : absence de preuve de présence continue et de cas individuel d’extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Étranger ayant séjourné 12 ans légalement puis 10 ans clandestinement en Suisse demande une nouvelle autorisation de séjour fondée sur l'article 8 CEDH : intégration insuffisante, refus confirmé (art. 8 par. 1 et 2 CEDH)
- Personne concernée par une assistance administrative internationale réclame une intervention diplomatique du Conseil fédéral contre la France pour violation du principe de spécialité : absence de droit à un recours effectif devant un tribunal (art. 32 al. 1 let. a LTAF)
- Étudiants contraints de présenter un certificat COVID-19 pour suivre des cours en présentiel: obligation de tests répétés sans prise en charge financière disproportionnée (art. 36 al. 3 Cst.)
- Détenu condamné pour agressions sexuelles graves sur ses enfants: interdiction de recevoir des photographies de ses enfants sans leur consentement explicite, au motif de la protection contre la victimisation secondaire (art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH)
- Tibétain né en 1999, arrivé en Suisse à 12 ans avec sa famille, condamné à 30 mois de prison : expulsion vers un pays tiers non déterminé annulée pour violation du droit fédéral (art. 66d al. 1 let. b CP)
- Mineur non accompagné originaire de Côte d'Ivoire demande une formation professionnelle initiale dans le cadre de l'assurance-invalidité: refus justifié par l'absence de lien suffisant avec le système suisse (art. 16 al. 1 LAI en liaison avec art. 6 al. 2 et art. 9 al. 3 LAI)
- Étranger arrivé à 7 ans en Suisse, condamné à plusieurs reprises, obtient une autorisation de séjour pour une année sur la base d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissante française résidant en Suisse depuis plus de douze ans avec incapacité de travail à 50 % et dépression liée à la maladie de sa fille : octroi d'une autorisation de séjour fondé sur un cas de rigueur grave au sens de l'article 20 OLCP
- Demandeur d'asile afghan ayant déjà déposé une demande en Autriche : non-entrée en matière fondée sur la procédure Dublin et transfert vers l'Autriche confirmé (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Ressortissant koweïtien demande une autorisation de séjour pour rentier: liens personnels avec la Suisse jugés insuffisants car séjours brefs et motivés par des consultations médicales ou des détours professionnels (art. 28 let. b LEI)
- Père congolais non gardien demande un droit de séjour en Suisse pour regroupement familial inversé avec son fils suisse mineur : liens affectifs insuffisants au regard de l'article 8 CEDH
- Renvoi d’un ressortissant cap-verdien titulaire d’une autorisation d’établissement après condamnation pour actes sexuels sur une personne incapable de discernement : révocation confirmée malgré l’ancienneté de l’infraction (art. 63 al. 1 let. a en lien avec art. 62 al. 1 let. b LEI)
- Enfant portugaise placée chez ses grands-parents en Suisse: refus d'autorisation de séjour pour absence de preuve d'un lien de dépendance suffisant et de moyens financiers (art. 30 al. 1 let. c LEI)
- Demande d'asile en Suisse après dépôt antérieur en France : non-entrée en matière fondée sur le règlement Dublin III et rejet du recours contre le transfert vers la France (art. 31a al. 1 let. b LAsi)
- Étranger congolais avec trois filles mineures en Suisse, dont deux Suisses, refuse de renouveler son permis de séjour : droit au respect de la vie familiale refusé car liens affectifs et économiques insuffisants et comportement pénal répréhensible (art. 8 CEDH)
- Épouse ukrainienne divorcée après moins de trois ans de vie commune: refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour absence d'intégration et de raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. a et b LEI)
- Enfant mineure placée provisoirement chez son grand-père maternel après le décès de sa mère : maintien du droit de déterminer le lieu de résidence du père et retour ordonné vers lui malgré les réticences de l'enfant (art. 297 al. 1 CC)
- Enfants kosovars demandent le regroupement familial avec leur père titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse : refus pour dépôt tardif de la demande et absence de raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEtr)
- Expulsion d’un ressortissant chilien né et ayant vécu 34 ans en Suisse après condamnations répétées pour infractions graves contre l’intégrité sexuelle des mineurs : mesure proportionnée au regard de l’article 8 CEDH
- Étranger né en Suisse, condamné à 16 mois avec sursis puis 8 mois ferme pour infractions graves commises entre 2014 et 2017 : révocation de l'autorisation d'établissement annulée pour disproportion et absence d'avertissement (art. 63 al. 3 LEI)
- Étrangère kosovare dépendante de l'aide sociale et condamnée plusieurs fois : refus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi justifiés (art. 62 al. 1 let. e LEI)
- Demandeurs d'asile originaires de Macédoine privés d'argent de poche dans un centre d'enregistrement : distinction fondée sur l'exemption de visa jugée objectivement justifiée (art. 8 al. 1 Cst.)
- Ressortissant dominicain condamné à trois ans de prison pour trafic international de stupéfiants : révocation de l'autorisation d'établissement confirmée malgré dix ans de séjour légal (art. 96 al. 1 LEI)
- Étranger condamné à 42 mois de prison demande le réexamen de son renvoi pour motifs familiaux : troubles psychiques de sa fille née prématurée insuffisants face à sa récidive et son refus de quitter la Suisse (art. 64 LPA/VD)
- Ressortissant kosovar demande un réexamen pour cas de rigueur après 30 ans de séjour en Suisse : absence de changement notable des circonstances et présence familiale non régularisée excluent la réouverture de la procédure (art. 30 al. 1 let. b LEtr)
- Personne politiquement exposée ukrainienne demande la radiation de la liste de blocage des avoirs: maintien légal malgré l'écoulement du temps et décisions étrangères (art. 3 LVP)
- Époux titulaire d'une autorisation de séjour depuis plus de dix ans souffre d'une détérioration grave de sa santé mentale et physique: droit au regroupement familial hors délai reconnu comme raison familiale majeure (art. 47 al. 4 LEtr)
- Père demande la garde alternée pour ses trois enfants après séparation : refus fondé sur la primauté du bien de l'enfant, la disponibilité insuffisante du père et la stabilité socio-éducative (art. 308 al. 2 CC)
- Tunisien marié à une Brésilienne titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse voit sa propre autorisation de séjour révoquée après séparation : la durée de l'union conjugale en Suisse (moins de trois ans) ne remplit pas la condition de l'article 50 alinéa 1 lettre a LEtr
- Étranger né en Colombie, arrivé en Suisse à 5 ans, condamné pour agression et brigandage : expulsion pour 5 ans confirmée malgré lien familial et longue résidence (art. 66a al. 2 CP)
- Étranger kosovar épouse une ressortissante portugaise pour obtenir un permis de séjour, tout en maintenant une relation durable avec son ex-épouse au Kosovo : refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit (art. 50 al. 1 let. a LEtr)
- Étranger condamné à une peine privative de liberté voit son expulsion ordonnée malgré un état de santé instable: la résection prostatique programmée rend l’expulsion proportionnée (art. 66a al. 2 CP)
- Père condamné à perpétuité pour meurtre et violences répétées contre la mère refuse l'ouverture d'une enquête sur le droit aux relations personnelles avec ses enfants traumatisés (art. 273 al. 1 CC)
- Mère suisse-malgache demande le regroupement familial de sa fille majeure: absence de droit potentiel fondé sur l'article 8 paragraphe 1 CEDH car la fille est devenue majeure en cours de procédure (art. 8 par. 1 CEDH)
- Compagne et enfant d’un condamné expulsé contestent leur exclusion de la procédure pénale: absence de qualité de partie et d’intérêt juridiquement protégé (art. 105 al. 2 CPP et art. 382 al. 1 CPP)
- Loi neuchâteloise sur le stationnement des communautés nomades: distinction entre nomades suisses et étrangers fondée sur des critères objectifs et proportionnels (art. 64 LSCN)
- Réfugié togolet dépose une demande d'asile familial pour sa fille mineure en 2013, puis une demande de regroupement sous la LEI après refus: délai de l'art. 47 LEI réputé respecté par analogie (art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI)
- Naturalisé à 29 ans soumis à la taxe d'exemption militaire pour 2019 après l'élévation de la limite d'âge à 37 ans: pas de rétroactivité ni de discrimination (art. 59 al. 3 Cst., art. 3 LTEO)
- Épouse érythréenne admise provisoirement depuis plus de sept ans avec troubles psychiques graves obtient le regroupement familial avec son époux égyptien sur la base de l’art. 8 CEDH et de l’art. 85 al. 7 LEtr
- Étranger né et ayant toujours vécu en Suisse condamné pour brigandage: expulsion obligatoire annulée car situation personnelle grave et intérêt privé à rester l'emporte sur l'intérêt public (art. 66a al. 2 CP)
- Mère refuse le suivi pédopsychiatrique et la médiation parentale malgré le conflit de loyauté de l'enfant : attribution de la garde au père confirmée (art. 176 al. 3 CC)
- Assurée invalide travaillant à 80 % depuis 1979 demande une rente d'invalidité: méthode mixte d'évaluation appliquée, degré d'invalidité de 35 % insuffisant pour une rente (art. 28a al. 3 LAI)
- Père étranger divorcé après moins de trois ans de vie commune avec une Suissesse : prolongation de l'autorisation de séjour accordée en raison de la relation familiale particulièrement forte avec sa fille suisse (art. 8 CEDH)
- Club de football belge conteste devant le Tribunal fédéral la légalité de la sentence du TAS confirmant l'interdiction de la tierce propriété des droits économiques sur les joueurs (art. 18bis et 18ter RSTJ)
- Père étranger sans garde mais avec droit de visite étendu et prestations en nature pour son enfant suisse: refus de prolongation du permis de séjour annulé pour violation de l'article 8 CEDH
- Demandeuse d’asile mariée à un réfugié reconnu en Suisse et enceinte : non-entrée en matière fondée sur le règlement Dublin III annulée pour violation du droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH)
- Mère non mariée refuse de révéler l'identité du père: curatelle de paternité ordonnée pour protéger l'intérêt de l'enfant à connaître son ascendance (art. 308 al. 2 CC)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
- Institution privée reconnue d'utilité publique doit tolérer l'assistance au suicide dans ses locaux: prévalence de l'autodétermination des résidents sur la liberté de conscience de l'institution (art. 35a Loi de santé)
- Père tunisien divorcé avec garde partagée: prolongation de séjour accordée malgré incidents policiers (Art. 50 al. 1 let. b LEtr)
- Nothilfe für abgewiesenen Asylbewerber: Unterbringung im Zivilschutzraum verletzt keine Grundrechte (Art. 12 BV; Art. 3 EMRK)
- Refus de rente veuvage pour femme sans enfant avant 45 ans: violation du droit fédéral et international niée par le Tribunal fédéral (art. 23 et 24 LAVS)
- Recours contre refus de renouvellement de permis B: portée limitée de l'arrêt CEDH Udeh fondé sur des faits postérieurs (art. 8 CEDH)
- Suppression rente AI et allocation impotence pour départ au Brésil: hors champ art. 8 CEDH (art. 39 al. 1 LAI)
- Ressortissant portugais condamné pour stupéfiants: interdiction d'entrée réduite à 5 ans faute de menace grave (art. 67 al. 3 LEtr)
- Refus d'accès cinéma fauteuil roulant: Pas de discrimination grave selon LHand et CEDH (art. 6 LHand)
- Parents marocains et italiens privés de la garde de leur fille après des signes de maltraitance : maintien du placement et restrictions du droit de visite jugés proportionnés au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 8 CEDH)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.