Ressortissant portugais condamné pour stupéfiants: interdiction d'entrée réduite à 5 ans faute de menace grave (art. 67 al. 3 LEtr)

Normes déterminantes

Art. 5 ALCP Art. 11 ALCP Art. 5 Cst Art. 8 CEDH Art. 67 LEtr Art. 96 LEtr Art. 67 LEtr.

Résumé

Un ressortissant portugais, né en 1983 et arrivé en Suisse en 1989, a fait l'objet d'une interdiction d'entrée prononcée par l'Office fédéral des migrations suite à de multiples condamnations pénales entre 2002 et 2009 pour infractions à la loi sur les stupéfiants, vols et violations graves des règles de circulation routière. Le Tribunal administratif fédéral avait réduit cette interdiction de quinze à dix ans. L'intéressé, père d'une fille née en 2007 en Suisse, a contesté devant le Tribunal fédéral la durée de cette mesure, arguant qu'elle était disproportionnée et qu'il ne constituait pas une menace grave pour l'ordre public, demandant une limitation à trois ans.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et réforme l'arrêt attaqué en limitant la durée de l'interdiction d'entrée à cinq ans, soit jusqu'au 29 novembre 2014. La Cour confirme que le recourant constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public au sens de l'article 5 annexe I ALCP et de l'article 67 al. 2 let. a LEtr, en raison de sa délinquance chronique s'étalant sur sept années, caractérisée par des récidives et des peines cumulées dépassant trente-deux mois d'emprisonnement. Cependant, elle juge que cette situation ne atteint pas le seuil de la "menace grave" requis par l'article 67 al. 3 seconde phrase LEtr pour prolonger l'interdiction au-delà de cinq ans. Les juges relèvent que les infractions, bien que graves, ne présentent pas une aggravation progressive ni un mode opératoire particulièrement odieux propre à la criminalité organisée, et que la vente de drogue était largement liée à la consommation personnelle du recourant. Par ailleurs, le comportement adéquat durant la détention et les tests urinaires négatifs ne suffisent pas à modifier ce pronostic défavorable, la vie en prison étant trop contrôlée pour être représentative. Enfin, l'examen de la proportionnalité selon l'article 96 LEtr et l'article 8 CEDH conclut que la durée de cinq ans reste nécessaire. Bien que le recourant ait vécu une grande partie de son enfance et de sa jeunesse en Suisse, son intégration est jugée insuffisante en raison de ses démêlés judiciaires et de son absence de projets concrets. Ses liens avec sa fille, née en 2007, ne peuvent être considérés comme déterminants car il a rarement pu vivre avec elle, ayant passé plusieurs périodes au Portugal et en détention. Les frais judiciaires sont réduits à 1'500 francs à la charge du recourant, tandis que l'Office fédéral lui verse 1'000 francs de dépens.

Regeste

Art. 5 Anhang I des Freizügigkeitsabkommens (FZA); Art. 11 Abs. 2 der Richtlinie 2008/115/EG; Art. 5 Abs. 2 BV; Art. 67 Abs. 2 und 3 und Art. 96 AuG; Voraussetzungen und Dauer des Einreiseverbots; (schwerwiegende) Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung. Bedeutung von Art. 67 AuG in Verbindung mit dem FZA. Ein Einreiseverbot für die Dauer von höchstens fünf Jahren (vgl. Art. 67 Abs. 2 AuG) kann gegenüber einem Ausländer, der unter das FZA fällt, nur ausgesprochen werden, wenn eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung von einer gewissen Schwere vorliegt, dergestalt, dass der betroffenen Person das Aufenthaltsrecht in der Schweiz gemäss Art. 5 Anhang I FZA aberkannt werden kann. Die Anforderungen sind demnach höher als jene, welche Art. 67 Abs. 2 lit. a AuG vorsieht und welche auf die übrigen Ausländer Anwendung finden (E. 5). Hingegen wird die Anordnung eines Einreiseverbots für die Dauer von mehr als fünf Jahren nicht unterschiedlich gehandhabt, weil Art. 67 Abs. 3 AuG eine erwiesene Gefahr voraussetzt; diese geht über die Gefahr hinaus, welche den Verlust des Aufenthaltsrechts in der Schweiz im Sinn des FZA rechtfertigt (E. 6).

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