Tribunal administratif fédéral
Étranger arrivé à 7 ans en Suisse, condamné à plusieurs reprises, obtient une autorisation de séjour pour une année sur la base d'un cas individuel d'extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Date
- 16.12.2022
- Numéro de dossier
- F-2443/2020
- Cour
- Abteilung V (Asylrecht)
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Art. 30 LEI Art. 40 LEI Art. 61 LEI Art. 62 LEI Art. 96 LEI Art. 99 LEI Art. 8 CEDH
Résumé
Un ressortissant bosnien, arrivé en Suisse à l’âge de sept ans avec sa mère, a séjourné légalement dans le pays jusqu’en 2015. Après l’échéance de son permis, il a fait l’objet de multiples condamnations pénales entre 2012 et 2021, notamment pour vol, escroquerie et utilisation frauduleuse d’ordinateurs, et a dépendu largement de l’aide sociale. En 2019, l’autorité cantonale a approuvé la réactivation de son permis de séjour, mais le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a refusé cette approbation en 2020, invoquant son manque d’intégration, sa dépendance à l’aide sociale et ses infractions répétées. Le requérant a formé un recours devant le Tribunal administratif fédéral, demandant l’annulation de la décision du SEM et l’octroi d’une autorisation de séjour. Il a notamment fait valoir sa longue présence en Suisse, l’absence d’avertissement préalable sur les conséquences de son comportement et son encadrement socio-thérapeutique.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours et annule la décision du SEM du 5 mars 2020, approuvant l’octroi d’une autorisation de séjour pour une année. Il retient que le requérant, arrivé en Suisse en 1998 à l’âge de sept ans, y a passé vingt-quatre ans, dont seize à titre légal, ce qui constitue une très longue durée de séjour incluant des périodes déterminantes pour la formation de la personnalité. Bien que son intégration soit jugée particulièrement déficiente — absence de formation complète, aucun emploi stable, dépendance conséquente à l’aide sociale (au moins CHF 86'498,75 versés), accumulation de dettes (CHF 84'947,95 de poursuites en octobre 2022), et dix condamnations pénales entre 2012 et 2021 —, le Tribunal accorde une dernière chance au requérant en raison de plusieurs particularités décisives. D’abord, il n’a jamais reçu d’avertissement formel sur les conséquences de sa dépendance à l’aide sociale, alors que la jurisprudence exige un tel avertissement dans les cas de longue résidence, notamment pour les étrangers de deuxième génération. Ensuite, il n’a commis aucune infraction depuis la décision attaquée du 5 mars 2020, ce qui témoigne d’une amélioration de son comportement. Par ailleurs, il bénéficie d’un encadrement socio-thérapeutique adapté, et sa démunité de titre de séjour après novembre 2015 résulte d’un concours de circonstances dont il n’est pas l’unique responsable, notamment l’annonce erronée de départ par sa mère et ses incarcérations successives. Ces éléments, appréciés à la lumière des art. 30 al. 1 let. b LEI (cas individuel d’extrême gravité) et 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale), justifient l’octroi d’une autorisation de séjour pour une année, assorti d’un avertissement formel en vertu de l’art. 96 al. 2 LEI et d’un contrôle fédéral du dossier pendant cinq ans. Le Tribunal alloue au requérant une indemnité de CHF 3'200.- à titre de dépens, à charge du SEM, en application des art. 64 al. 1 et 2 PA et 7 al. 1 FITAF, après avoir retenu 14 heures de travail à un tarif horaire de CHF 200.- comme nécessaires. Cette décision est notable car elle illustre l’application stricte mais nuancée du principe de proportionnalité dans les cas limites où la longue résidence et l’absence d’avertissement contrebalancent des déficiences d’intégration graves.
Regeste
Personnes avec admission provisoire
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
- Étranger admis provisoirement depuis 1990 demande une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission: cas de rigueur refusé malgré longue résidence et liens familiaux, en raison d'une intégration insuffisante et d'un déni persistant de ses condamnations pénales (art. 84 al. 5 LEI)
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- Ressortissante espagnole refusee pour prolongation d'autorisation de séjour: dette d'aide sociale élevée et intégration insuffisante excluent le cas individuel d'extrême gravité (art. 24 al. 1 let. a ALCP)
- Ressortissante péruvienne demande une autorisation de séjour pour rentiers : insuffisance des moyens financiers personnels et absence de garantie suffisante par la fille résidant en Suisse (art. 28 let. c LEI)
- Recours contre le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour après constatation d’un mariage fictif: irrecevabilité manifeste car le requérant ne conteste pas la qualification de mariage fictif ni les bases juridiques pertinentes (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Ressortissant algérien tentant d’entrer en Suisse avec un permis C échu depuis avril 2022 voit son recours contre une interdiction d’entrée de deux ans rejeté (art. 67 al. 1 let. c LEI)