Étranger condamné à une peine privative de liberté voit son expulsion ordonnée malgré un état de santé instable: la résection prostatique programmée rend l’expulsion proportionnée (art. 66a al. 2 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 145 IV 455 · BGE 145 IV 455 · DTF 145 IV 455
- Date
- 27.09.2019
- Numéro de dossier
- BGE 145 IV 455
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant guinéen condamné pour vol par métier et violation de domicile a fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion de dix ans par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Il a formé un recours au Tribunal fédéral, arguant que son état de santé — notamment une hypertrophie bénigne de la prostate avec hématurie, une rétention urinaire aiguë nécessitant une sonde vésicale, une polyglobulie, une hypertension artérielle et des troubles psychiques — rendait l’expulsion disproportionnée au regard de l’article 8 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et constituait un grave cas de rigueur personnel au sens de l’article 66a alinéa 2 du Code pénal. Il a contesté la fiabilité de la planification chirurgicale et la disponibilité des soins adaptés en Guinée.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l’expulsion. Il constate que, au moment de la décision cantonale, l’état de santé du recourant, bien que grave, était susceptible d’évolution favorable grâce à une intervention chirurgicale programmée — une résection endoscopique de la prostate prévue entre décembre 2018 et février 2019 — dont le succès permettrait de supprimer la dépendance à la sonde vésicale et de limiter les soins à un traitement médicamenteux. Cette amélioration attendue rend l’expulsion proportionnée au sens de l’article 8 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et non constitutive d’un grave cas de rigueur personnel au sens de l’article 66a alinéa 2 du Code pénal. Le Tribunal fédéral retient que la Guinée dispose d’infrastructures médicales suffisantes pour assurer le suivi post-opératoire standardisé (hospitalisation de 5 à 7 jours) ainsi que le traitement médicamenteux continu requis pour l’hypertension, la polyglobulie et les troubles psychiques. Il rejette l’argument selon lequel l’absence de preuve définitive de la disponibilité des soins en Guinée rendrait la décision arbitraire, car le recourant n’a pas démontré l’arbitraire de la constatation cantonale. Enfin, il souligne que, même si des complications surviennent après l’intervention, l’expulsion pourrait être reportée conformément à l’article 66d alinéa 1 lettre b du Code pénal, ce qui renforce la légitimité de la décision initiale. Aucune question de frais ou d’assistance judiciaire n’est tranchée dans cet arrêt, ces points n’étant pas abordés dans les motifs décisifs.
Regeste
Art. 8 Ziff. 2 EMRK, 66a Abs. 2 StGB; Landesverweisung, Härtefallklausel; Prüfung des Gesundheitszustands. Die Landesverweisung aus der Schweiz kann für den Betroffenen im Hinblick auf seinen Gesundheitszustand oder die Behandlungsmöglichkeiten im Herkunftsland einen schweren persönlichen Härtefall gemäss Art. 66a Abs. 2 StGB darstellen oder unverhältnismässig im Sinne von Art. 8 Ziff. 2 EMRK sein. Die Behörde, welche die Landesverweisung anordnet, hat deren Verhältnismässigkeit zum Zeitpunkt der Anordnung zu überprüfen. Dies entbindet die vollziehende Behörde jedoch nicht zu prüfen, ob die Voraussetzungen für eine Rückkehr in medizinischer Hinsicht weiterhin erfüllt sind (E. 9). Regeste Art. 8 par. 2 CEDH, 66a al. 2 CP; expulsion, clause de rigueur; examen de l'état de santé. Selon l'état de santé de l'intéressé et les prestations de soins disponibles dans l'Etat d'origine, l'expulsion du territoire suisse pourrait le placer dans une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP ou être disproportionnée sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH. Il appartient à l'autorité d'examiner la proportionnalité de l'expulsion au moment où elle rend une telle décision, même si cela ne dispense pas l'autorité chargée de l'exécution du renvoi de vérifier que l'intéressé remplit toujours les conditions propres à son retour sur le plan médical (consid. 9). Regesto Art. 8 n. 2 CEDU, 66a cpv. 2 CP; espulsione, clausola del caso di rigore; esame dello stato di salute. In funzione dello stato di salute dello straniero e delle possibilità di cura disponibili nel suo Stato di origine, la sua espulsione dal territorio svizzero potrebbe costituire un grave caso di rigore personale ai sensi dell'art. 66a cpv. 2 CP o risultare sproporzionata alla luce dell'art. 8 n. 2 CEDU. Incombe all'autorità che pronuncia l'espulsione di esaminarne la proporzionalità nel momento in cui la ordina, anche se ciò non esime l'autorità competente per l'esecuzione del rinvio dal verificare che siano ancora date le relative condizioni sul piano medico (consid. 9).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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