Naturalisé à 29 ans soumis à la taxe d'exemption militaire pour 2019 après l'élévation de la limite d'âge à 37 ans: pas de rétroactivité ni de discrimination (art. 59 al. 3 Cst., art. 3 LTEO)

Normes déterminantes

Art. 8 Cst Art. 59 Cst Art. 8 CEDH Art. 14 CEDH Art. 1 LTEO Art. 2 LTEO Art. 3 LTEO Art. 4 LTEO Art. 5 LTEO Art. 8 LTEO Art. 25 LTEO Art. 12 OMi Art. 3 WPEG

Résumé

Un homme naturalisé suisse en 2017 à l’âge de 29 ans avait été assujetti à la taxe d’exemption de l’obligation de servir (TEO) pour l’année 2018, dernière année de son obligation sous l’ancienne loi qui fixait la limite d’âge à 30 ans. En 2020, l’autorité genevoise l’a assujetti à la TEO pour l’année 2019, sur la base de la nouvelle version de la loi sur la TEO entrée en vigueur le 1er janvier 2019, qui porte la limite d’âge à 37 ans. Le requérant a contesté cette imposition devant les tribunaux cantonaux, puis devant le Tribunal fédéral, en invoquant une application rétroactive de la loi et une discrimination fondée sur son statut de naturalisé, notamment au regard de l’arrêt Glor c. Suisse de la CourEDH.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que l’assujettissement pour l’année 2019 repose exclusivement sur des faits survenus en 2019 — à savoir que le requérant, alors âgé de 31 ans, n’était ni incorporé dans une formation de l’armée, ni astreint au service civil, ni en train d’accomplir un service militaire ou civil — et s’applique donc pleinement sous l’empire de la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2019; il n’y a donc aucune rétroactivité, car l’élévation de la limite d’âge à 37 ans concerne l’âge actuel de la personne dans l’année d’assujettissement, et non un fait antérieur. En outre, le requérant n’a pas entrepris de démarche concrète pour bénéficier d’un recrutement ultérieur prévu à l’art. 12 al. 2 OMi, ce qui exclut toute comparaison avec la situation de l’affaire Glor c. Suisse, où le requérant avait clairement manifesté sa volonté de servir mais s’était vu refuser toute alternative. L’absence de demande individuelle rend irrecevable la critique de discrimination fondée sur les art. 8 Cst., art. 8 et 14 CEDH, ainsi que sur l’art. 3 LTEO. Les références aux art. 17 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne permettent pas d’établir une protection plus étendue. La décision repose sur les art. 59 al. 3 Cst. (base constitutionnelle de la TEO), art. 3 LTEO (durée de l’assujettissement), art. 2 al. 1 LTEO (conditions d’assujettissement), art. 25 al. 1 LTEO (fixation annuelle), art. 1 LTEO (objet de la taxe), art. 8 Cst. et art. 8, 14 CEDH (non-discrimination), ainsi que sur l’art. 12 al. 2 OMi (recrutement ultérieur). Aucune question de frais ou de compensation n’est traitée. La décision clarifie de façon définitive que l’application de la nouvelle limite d’âge à des personnes naturalisées après 24 ans ne constitue ni une rétroactivité ni une discrimination, dès lors qu’elles n’ont pas activement sollicité une voie alternative de service.

Regeste

Art. 8 und 59 Abs. 3 BV; Art. 8 und 14 EMRK; Art. 3 WPEG; Wehrpflichtersatzabgabe (WPE); keine rückwirkende Anwendung des Gesetzes. Darstellung der alten und der neuen gesetzlichen Bestimmungen (in Kraft seit dem 1. Januar 2019), welche auf die Wehrpflichtersatzabgabe anwendbar sind (E. 3). Darlegung der allgemeinen Grundsätze des intertemporalen Rechts und der Rückwirkung von Gesetzen (E. 6.1 und 6.2). Für den im Jahre 2017 eingebürgerten Beschwerdeführer stellte nach altem Recht das Jahr 2018 das letzte Jahr der Ersatzpflicht dar. Der Umstand, dass er ab dem Jahr 2019 nach neuem Recht wiederum ersatzpflichtig wurde, stellt keine rückwirkende Anwendung des neuen Rechts dar (E. 7.2). Ein Steuerpflichtiger, der keine konkreten Schritte für eine "Nachrekrutierung" unternommen hat, kann sich nicht auf eine Diskriminierung im Sinne von Art. 8 BV sowie Art. 8, 14 EMRK und das Urteil des EGMR Glor gegen Schweiz vom 30. April 2009 berufen (E. 8). Regeste Art. 8 et 59 al. 3 Cst.; art. 8 et 14 CEDH; art. 3 LTEO; taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO); pas d'application rétroactive de la loi. Exposé des anciennes et des nouvelles dispositions légales (en vigueur dès le 1er janvier 2019) applicables à la TEO (consid. 3). Rappel des principes généraux de droit intertemporel et de la rétroactivité des lois (consid. 6.1 et 6.2). En l'espèce et en vertu de l'ancien droit, l'année 2018 représentait pour le recourant (naturalisé en 2017) la dernière année d'assujettissement à la taxe d'exemption de servir. Le fait qu'il a été soumis à nouveau, dès l'année 2019, à l'obligation de payer la TEO en vertu de la nouvelle loi ne constitue pas une application rétroactive de celle-ci (consid. 7.2). Un assujetti ne peut pas se prévaloir d'une discrimination fondée sur les art. 8 Cst., ainsi que sur les art. 8, 14 CEDH et la jurisprudence de la CourEDH Glor contre Suisse du 30 avril 2009, en l'absence de démarches concrètes visant à effectuer un "recrutement ultérieur" (consid. 8). Regesto Art. 8 e 59 cpv. 3 Cost.; art. 8 e 14 CEDU; art. 3 LTEO; tassa d'esenzione dall'obbligo militare (TEO); nessuna applicazione retroattiva della legge. Descrizione delle vecchie e nuove disposizioni legali (in vigore dal 1° gennaio 2019) applicabili alla TEO (consid. 3). Indicazione dei principi generali del diritto intertemporale e della retroattività delle leggi (consid. 6.1 e 6.2). Nel caso in esame, in base al diritto previgente, il 2018 è stato l'ultimo anno in cui il ricorrente (naturalizzato nel 2017) è stato assoggettato alla tassa d'esenzione dal prestare servizio. Il fatto che dal 2019 egli sia nuovamente tenuto a pagare la TEO in base alla nuova legge non costituisce un'applicazione retroattiva della stessa (consid. 7.2). Un contribuente non può prevalersi di una discriminazione fondata sull'art. 8 Cost., come pure sugli art. 8, 14 CEDU e sulla giurisprudenza della CorteEDU Glor contro Svizzera del 30 aprile 2009, in assenza di passi concreti per effettuare un "reclutamento ulteriore" (consid. 8).