Père tunisien divorcé avec garde partagée: prolongation de séjour accordée malgré incidents policiers (Art. 50 al. 1 let. b LEtr)

Normes déterminantes

Art. 13 Cst Art. 8 CEDH Art. 42 LEtr Art. 49 LEtr Art. 50 LEtr Art. 96 LEtr

Résumé

Un ressortissant tunisien, père d'une enfant de nationalité suisse née hors mariage puis issue d'un mariage blanc présumé, conteste le refus de prolongation de son autorisation de séjour après la séparation d'avec son épouse suisse. Il invoque des raisons personnelles majeures liées à l'exercice effectif de son droit de visite et de ses obligations parentales envers sa fille, ainsi que la protection de la vie familiale garantie par la Convention européenne des droits de l'homme.

Le Tribunal fédéral admet le recours et prolonge l'autorisation de séjour du recourant, annulant la décision du Tribunal administratif fédéral qui avait prononcé son renvoi.

La Cour constate que le recourant ne peut se prévaloir de l'article 42 LEtr faute de ménage commun, ni de l'article 50 al. 1 let. a LEtr car le mariage a duré moins de trois ans. Le litige porte donc sur l'article 50 al. 1 let. b LEtr et l'article 8 CEDH. Les juges relèvent que le recourant entretient des liens affectifs et économiques particulièrement forts avec sa fille suisse: il la voit trois à quatre fois par semaine, participe aux activités scolaires et verse une pension alimentaire régulière entre 550 et 800 francs. Cette réalité prime sur les périodes de séparation géographique antérieures.

Concernant l'ordre public, bien que le recourant ait provoqué plusieurs interventions policières pour disputes conjugales et ait frappé un voisin (causant une blessure nécessitant huit points de suture), ces faits sont qualifiés d'atteintes de peu d'importance. Dans la pesée des intérêts prévue par l'article 8 par. 2 CEDH et l'article 96 al. 1 LEtr, l'intérêt privé de l'enfant à maintenir cette relation étroite l'emporte sur l'intérêt public au renvoi. La contrariété à l'ordre public n'est plus ici une condition rédhibitoire indépendante mais un élément parmi d'autres dans l'appréciation globale.

Regeste

Art. 8 EMRK; Art. 13 BV; Art. 96 Abs. 1 AuG; Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Im Rahmen der Prüfung der Situation eines Ausländers, der nicht mehr im gemeinsamen Haushalt mit seiner schweizerischen Ehegattin zusammenlebt, aber über das gemeinsame minderjährige Kind mit schweizerischer Nationalität - ohne es in Obhut zu haben - noch die elterliche Sorge ausübt, stellt ein Verstoss gegen die öffentliche Ordnung keine unabhängige Bedingung dar, die zwangsläufig zum Widerruf der Aufenthaltsbewilligung führt. Es handelt sich dabei um ein Kriterium unter anderen, das in der umfassenden Interessenabwägung zu berücksichtigen ist, ohne dass ihm jedoch eine geringere Bedeutung einzuräumen wäre, als dies im umgekehrten Familiennachzug für ein Kind mit Schweizer Bürgerrecht der Fall ist (E. 3 und 4). Regeste Art. 8 CEDH; art. 13 Cst.; art. 96 al. 1 LEtr; prolongation de l'autorisation de séjour. Dans l'examen de la situation de l'étranger ne faisant plus ménage commun avec son conjoint suisse mais ayant encore l'autorité parentale sur leur enfant mineur de nationalité suisse sans en avoir la garde, la contrariété à l'ordre public ne constitue pas une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de l'autorisation de séjour. Il s'agit d'un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts, sans toutefois lui accorder une importance moindre comme tel est le cas lors d'un regroupement familial inversé qui concerne un enfant de nationalité suisse (consid. 3 et 4). Regesto Art. 8 CEDU; art. 13 Cost.; art. 96 cpv. 1 LStr; proroga dell'autorizzazione di soggiorno. Nell'esame della situazione dello straniero che non convive più con il coniuge svizzero ma che fruisce ancora dell'autorità parentale sul loro figlio minorenne di nazionalità svizzera, senza però averne la custodia, la violazione dell'ordine pubblico non costituisce una condizione indipendente, che implica necessariamente il rifiuto di prorogare l'autorizzazione di soggiorno. Trattasi di uno degli elementi da considerare nella ponderazione globale degli interessi, senza tuttavia concedergli un'importanza minore come è il caso per il ricongiungimento familiare "alla rovescia" che concerne un bambino di nazionalità svizzera (consid. 3 e 4).

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