Demandeurs d'asile originaires de Macédoine privés d'argent de poche dans un centre d'enregistrement : distinction fondée sur l'exemption de visa jugée objectivement justifiée (art. 8 al. 1 Cst.)

Normes déterminantes

Art. 24b LAsi Art. 26 LAsi Art. 80 LAsi Art. 82 LAsi Art. 105 LAsi Art. 106 LAsi Art. 8 Cst Art. 12 Cst Art. 8 CEDH Art. 14 CEDH Art. 1 LTAF Art. 31 LTAF Art. 32 LTAF Art. 33 LTAF Art. 5 PA Art. 12 PA Art. 34 PA Art. 35 PA Art. 44 PA Art. 65 PA

Résumé

Trois personnes, dont deux adultes et leur enfant, ont déposé une demande d’asile en Suisse le 26 mars 2018 et ont été hébergées au Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe. Elles se sont plaintes de ne pas avoir reçu d’argent de poche de 3 francs par jour, contrairement à d’autres requérants d’asile, au motif que leur nationalité (macédonienne) les soustrait à l’obligation de visa pour entrer en Suisse. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a confirmé par décision du 1er mai 2018 que, conformément à sa directive interne, les ressortissants de pays exempts de visa ne bénéficient pas d’argent de poche durant la procédure accélérée. Les requérants ont contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral, invoquant une discrimination fondée sur la nationalité, une violation de leur droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), ainsi qu’un manque de base légale formelle. Ils ont notamment fait valoir que la distinction reposait uniquement sur une directive administrative sans ancrage dans la loi sur l’asile ou ses ordonnances.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que les requérants ont séjourné 51 jours dans le centre d’enregistrement, période jugée trop courte pour fonder un droit à de l’argent de poche, et qu’ils ont reçu une aide complète en nature (logement, nourriture, habillement, soins médicaux), ce qui satisfait aux exigences minimales de l’article 12 de la Constitution fédérale. Le Tribunal précise que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne confère pas un droit à des prestations sociales ni à un niveau de vie déterminé, rendant caduc le grief tiré de la vie privée et familiale. Concernant la discrimination, le Tribunal retient que la distinction fondée sur l’exemption de visa ne vise pas spécifiquement les Macédoniens — elle concerne 94 nationalités — et ne constitue donc pas une discrimination au sens de l’article 8 alinéa 2 de la Constitution, mais une inégalité de traitement relevant de l’alinéa 1. Cette inégalité est toutefois justifiée par un motif raisonnable : l’intérêt public de décourager les demandes d’asile infondées, comme le montrent les statistiques très faibles d’admission pour les ressortissants de Macédoine (5 admissions sur 65 demandes en 2018, 3 sur 29 en 2019), et le rejet rapide de la demande des requérants par le SEM le 1er mai 2018 après environ un mois. Le Tribunal souligne toutefois que l’application automatique de la directive sans examen individuel pourrait violer l’égalité si un requérant issu d’un pays exempté de visa démontrait un besoin de protection légitime. Enfin, le Tribunal estime qu’aucune base légale formelle n’était requise pour cette ingérence mineure dans les droits fondamentaux, compte tenu de la brièveté du séjour et de l’absence de vulnérabilité avérée. Les frais de procédure ne sont pas mis à la charge des requérants en raison de l’assistance judiciaire partielle accordée. La décision est notable pour sa confirmation que la distinction fondée sur l’exemption de visa peut être objectivement justifiée dans le cadre de la politique d’asile, tout en mettant en garde contre une application rigide et non individualisée de cette règle.

Regeste

Fonctionnement du centre d'enregistrement