Héritiers d'un ayant droit économique décédé demandent la reconnaissance de la qualité de partie dans une procédure d'assistance administrative fiscale internationale : absence de lien avec les personnes concernées et de pertinence vraisemblable rend la demande irrecevable faute d'objet (art. 14 al. 1 LAAF)

Normes déterminantes

Art. 13 Cst Art. 8 CEDH Art. 34 LDIP Art. 1 LAAF Art. 3 LAAF Art. 4 LAAF Art. 5 LAAF Art. 14 LAAF Art. 18a LAAF Art. 19 LAAF Art. 48 PA Art. 11 CC Art. 31 CC Art. 560 CC Art. 601a CC

Résumé

L'hoirie de A._______, décédé avant la décision de l'Administration fédérale des contributions (AFC), a interjeté recours contre le refus de l'AFC de reconnaître à ce dernier la qualité de partie dans une procédure d'assistance administrative internationale en matière fiscale menée à l'encontre de deux frères indiens, F._______ et G._______. L'AFC avait refusé cette qualité au motif qu'A._______ n'était pas une personne concernée au sens de la loi et qu'il n'avait pas prouvé sa qualité de bénéficiaire de la société D._______ Ltd, dont il était l'ayant droit économique, après sa liquidation. Les héritiers soutenaient qu'ils avaient succédé à A._______ dans ses droits procéduraux et qu'ils étaient donc habilités à agir. La question centrale était de savoir si les informations bancaires concernant A._______, figurant dans la documentation relative à un compte détenu par D._______ Ltd, étaient vraisemblablement pertinentes pour l'enquête fiscale ouverte en Inde à l'encontre des deux frères.

Le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable faute d'objet. Il a constaté que l'autorité inférieure avait omis d'examiner d'office la condition essentielle de la pertinence vraisemblable des informations à transmettre, telle que prévue à l'article 14 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF). Cette omission a conduit à une procédure qui n'avait plus d'objet, car les informations concernant A._______ n'étaient pas vraisemblablement pertinentes pour établir la situation fiscale des personnes concernées, F._______ et G._______. En effet, le compte bancaire en question, détenu par la société D._______ Ltd, n'avait aucun lien direct ou indirect avec ces deux personnes, comme l'a confirmé l'AFC elle-même dans sa décision finale. Le nom d'A._______ n'apparaissait ni dans la demande d'assistance indienne, ni dans la documentation bancaire liée aux personnes concernées. L'autorité requérante n'avait fourni aucune explication concrète sur la base de ses soupçons concernant le lien entre les frères et la société D._______ Ltd des Z._______, et la simple allégation de « renseignements crédibles » ne suffisait pas à établir la pertinence. Par conséquent, la transmission des données d'A._______ n'était ni nécessaire ni proportionnée, et la décision refusant sa qualité de partie était annulée, tandis que le recours était déclaré irrecevable faute d'objet. L'article 14 alinéa 1 LAAF, l'article 15 LAAF, l'article 16 LAAF, l'article 18 alinéa 2 LAAF, l'article 19 alinéa 2 LAAF, l'article 20 alinéa 1 lettre b LAAF, l'article 21 LAAF, l'article 22 LAAF, l'article 23 LDIP, l'article 24 alinéa 2 LDIP, l'article 42 PA, l'article 45 PA, l'article 46 PA, l'article 47 PA et l'article 48 PA ont tous été appliqués pour aboutir à cette conclusion. Le Tribunal a ordonné le remboursement de l'avance de frais de 5'000 francs versée par les recourants et a accordé une allocation de dépens de 4'500 francs à leur charge, imputée à l'autorité inférieure, en raison de son omission procédurale. Cette décision est notable car elle réaffirme le caractère impératif de l'examen d'office de la pertinence vraisemblable par l'autorité requise et précise que l'absence de ce contrôle rend la procédure sans objet, même si la question de la qualité de partie est soulevée par des héritiers.