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Justizze. Art. 12 Cst

Tribunal fédéral

Nothilfe für abgewiesenen Asylbewerber: Unterbringung im Zivilschutzraum verletzt keine Grundrechte (Art. 12 BV; Art. 3 EMRK)

BGE / ATF / DTF
ATF 139 I 272 · BGE 139 I 272 · DTF 139 I 272
Date
22.11.2013
Numéro de dossier
BGE 139 I 272
Cour
CH_BGE_001
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 86 AuG Art. 7 Cst Art. 12 Cst Art. 3 CEDH Art. 8 CEDH Art. 86 LEtr

Résumé

Un ressortissant étranger, arrivé en Suisse en 2011 et ayant vu sa demande d'asile refusée avec une décision de renvoi définitive et exécutoire, a été placé par les autorités vaudoises dans un abri de protection civile (PC) pour recevoir l'aide d'urgence. Il a contesté cette mesure, arguant que les conditions d'hébergement dans cet espace souterrain, surpeuplé et mal aéré, étaient humiliantes, contraires à la dignité humaine et constituaient des traitements inhumains ou dégradants ainsi qu'une atteinte à sa vie privée.

La Cour fédérale rejette le recours et confirme la légalité de l'hébergement dans un abri de protection civile pour une personne frappée d'une décision de renvoi exécutoire.

Sur le fondement de l'art. 86 al. 1 LEtr et de l'art. 12 Cst., le Tribunal relève que le recourant, étant sous le coup d'une décision de renvoi définitive depuis août 2011, n'a plus droit à l'aide sociale ordinaire mais uniquement à l'aide d'urgence. Cette aide, par nature transitoire et minimale, garantit la couverture des besoins élémentaires pour survivre dignement, sans assurer un niveau de vie comparable à celui des résidents réguliers ou des demandeurs d'asile admis.

Concernant la violation alléguée de la dignité humaine (art. 7 et 12 Cst.), la Cour constate que le recourant est un homme de 34 ans, célibataire, sans charges familiales et sans problèmes médicaux attestés. Pour une telle personne, passer la nuit dans un hébergement collectif, même sommaire, ne viole pas les exigences constitutionnelles minimales. La Cour souligne également que le statut illégal du séjour implique un rapport de dépendance justifiant certaines contraintes, tant qu'elles restent acceptables.

S'agissant de l'art. 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains), la jurisprudence exige un seuil minimal de gravité. Les inconvénients liés à l'abri PC (bruit, promiscuité, absence de lumière naturelle) n'atteignent pas ce seuil pour une personne non vulnérable, surtout si l'hébergement est provisoire et lié à des fluctuations massives des demandes d'asile. Aucun effet physique ou psychologique préjudiciable spécifique n'a été établi.

Enfin, l'art. 8 par. 1 CEDH (droit au respect de la vie privée et du domicile) n'est pas violé. La Cour rappelle que cette disposition n'impose pas aux États l'obligation de fournir des prestations financières spécifiques ou de garantir un certain niveau de vie. Compte tenu de la situation personnelle du recourant, les conditions d'hébergement ne constituent pas une ingérence arbitraire dans sa vie privée ou son domicile au sens de la Convention.

Regeste

Art. 7 und 12 BV; Art. 3 und 8 Ziff. 1 EMRK; Art. 86 Abs. 1 AuG; Art. 82 AsylG; Nothilfe für eine Person mit definitivem und vollziehbarem Rückweisungsentscheid. Für einen ledigen Mann guter Gesundheit steht die Tatsache, dass er die Nacht in einem Luftschutzraum des Zivilschutzes verbringen muss, den durch Art. 12 BV garantierten Minimalanforderungen nicht entgegen und verletzt insbesondere das Recht auf Achtung der Menschenwürde nicht (E. 3). Die mit der provisorischen Unterbringung in einem Luftschutzraum des Zivilschutzes verbundenen Unannehmlichkeiten erreichen die erforderliche Mindestschwere nicht, um unter Art. 3 EMRK zu fallen, welcher unmenschliche und erniedrigende Behandlung untersagt (E. 4). Angesichts der persönlichen und familiären Situation des Betroffenen gefährden sie auch weder dessen Privatleben noch stellen sie das Recht auf Achtung seiner Wohnung im Sinne von Art. 8 Ziff. 1 EMRK in Frage (E. 5). Regeste Art. 7 et 12 Cst.; art. 3 et 8 par. 1 CEDH; art. 86 al. 1 LEtr; art. 82 LAsi; aide d'urgence accordée à une personne sous le coup d'une décision de renvoi définitive et exécutoire. Pour un homme célibataire et en bonne santé, le fait de devoir passer la nuit dans un abri de protection civile n'est pas contraire aux exigences minimales garanties par l'art. 12 Cst. et, en particulier, ne viole pas le droit au respect de la dignité humaine (consid. 3). Les inconvénients liés à l'hébergement provisoire dans un abri de protection civile n'atteignent pas le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH qui interdit les traitements inhumains ou dégradants (consid. 4). Compte tenu de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, ils ne sauraient non plus constituer une atteinte à la vie privée ni toucher au respect du domicile au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (consid. 5). Regesto Art. 7 e 12 Cost.; art. 3 e 8 n. 1 CEDU; art. 86 cpv. 1 LStr; art. 82 LAsi; soccorso d'emergenza concesso a una persona colpita da una decisione d'allontanamento definitiva ed esecutiva. Per un uomo celibe e in buona salute, il fatto di dover passare la notte in un rifugio di protezione civile non è contrario alle esigenze minime garantite dall'art. 12 Cost. e, in particolare, non viola il diritto al rispetto della dignità umana (consid. 3). Gli inconvenienti legati all'alloggiamento provvisorio in un rifugio di protezione civile non raggiungono la gravità minima necessaria per ricadere sotto il campo di applicazione dell'art. 3 CEDU che vieta i trattamenti inumani o degradanti (consid. 4). Tenuto conto della situazione personale e familiare dell'interessato, essi neppure costituiscono un'ingerenza nella vita privata né tangono il rispetto del domicilio ai sensi dell'art. 8 n. 1 CEDU (consid. 5).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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