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Justizze. Art. 47 LEI

Tribunal fédéral

Réfugié togolet dépose une demande d'asile familial pour sa fille mineure en 2013, puis une demande de regroupement sous la LEI après refus: délai de l'art. 47 LEI réputé respecté par analogie (art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI)

BGE / ATF / DTF
ATF 145 II 105 · BGE 145 II 105 · DTF 145 II 105
Date
23.01.2019
Numéro de dossier
2C_409/2018
Cour
II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Renvoi

Normes déterminantes

Art. 47 LEI Art. 51 LAsi Art. 8 CEDH

Résumé

Un ressortissant togolais bénéficiant de l'asile en Suisse a déposé en 2013 une demande d'asile familial pour sa fille mineure née en 2001, qui a été refusée. Après ce refus, il a déposé une demande de regroupement familial sous la loi sur les étrangers (LEI). L'autorité cantonale et le tribunal cantonal ont rejeté cette demande au motif qu'elle était tardive, car déposée après l'expiration du délai de douze mois prévu à l'article 47 alinéa 1 de la LEI, calculé à partir de l'octroi de l'autorisation de séjour en 2013. Le requérant conteste cette appréciation du délai et invoque notamment le caractère subsidiaire de la procédure LEI par rapport à la procédure d'asile familial.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt du tribunal cantonal, renvoyant la cause pour nouvelle décision. Il juge que la demande d'asile familial du 15 octobre 2013, déposée moins de deux mois après l'obtention de l'asile le 23 août 2013, a été formulée dans les délais de l'article 47 alinéa 1 de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). En raison du caractère subsidiaire de la LEI par rapport à la loi sur l'asile (LAsi), le requérant pouvait légitimement engager d'abord la procédure d'asile familial. Par analogie avec la jurisprudence applicable aux demandes infructueuses, les délais de l'article 47 LEI sont réputés respectés lorsque la première demande (ici, celle fondée sur l'article 51 LAsi) a été déposée dans les délais et que la seconde demande (celle fondée sur la LEI) intervient également dans les délais, le point de départ du nouveau délai étant le prononcé de la décision définitive de refus de la première demande. Comme l'arrêt définitif du Tribunal administratif fédéral a été rendu le 6 novembre 2014, et que la seconde demande a été déposée au plus tard le 22 juin 2015, elle est considérée comme formée en temps utile. Le Tribunal fédéral précise que le tribunal cantonal devra désormais examiner, à la lumière des nouveaux éléments fournis par le requérant sur sa situation professionnelle et financière, si les conditions d'une autorisation de séjour pour regroupement familial au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), en lien avec l'article 44 LEI, sont remplies, notamment le critère de la dépendance à l'aide sociale. Les frais judiciaires ne sont pas perçus et le canton de Vaud doit verser une indemnité de 2'000 francs au représentant du requérant. Cette décision est notable car elle clarifie l'interaction entre les procédures d'asile familial et de regroupement familial ordinaire, en reconnaissant que le dépôt d'une première demande subsidiaire suspend et réinitialise les délais applicables à la procédure principale.

Regeste

Art. 47 Abs. 1 und 3 lit. b AIG; Art. 51 AsylG; Art. 73 VZAE; Flüchtling mit Asyl; Familiennachzug; Auswirkungen eines Gesuchs um Familienasyl nach Art. 51 AsylG auf Art. 47 AIG. Die Fristen nach Art. 47 AIG sind eingehalten, wenn das erste erfolglose Gesuch gestützt auf Art. 51 AsylG innert dieser Fristen gestellt wurde und das zweite ebenfalls innerhalb dieser Fristen. Das für das zweite Gesuch massgebende Element, das die Fristen wieder aufleben lässt, ist das Inkrafttreten der abweisenden Entscheidung des Familienasyl nach dem AsylG (E. 3). Regeste Art. 47 al. 1 et 3 let. b LEI; art. 51 LAsi; art. 73 OASA; réfugié au bénéfice de l'asile; regroupement familial; incidence du dépôt d'une demande de regroupement selon l'art. 51 LAsi sur le respect de l'art. 47 LEI. Les délais de l'art. 47 LEI sont réputés respectés si la première demande infructueuse fondée sur l'art. 51 LAsi a été déposée dans les délais et que la seconde intervient également dans ces délais, l'élément déterminant les faisant renaître, étant pour la seconde demande, l'entrée en force de la décision de refus de regroupement selon la LAsi (consid. 3). Regesto Art. 47 cpv. 1 e 3 lett. b LStrI; art. 51 LAsi; art. 73 OASA; rifugiato a beneficio di asilo; ricongiungimento familiare; incidenza del deposito di una domanda di ricongiungimento giusta l'art. 51 LAsi sul rispetto dell'art. 47 LStrI. I termini previsti dall'art. 47 LStrI sono considerati rispettati se la prima domanda infruttuosa fondata sull'art. 51 LAsi è stata depositata nei termini e la seconda interviene pure entro questi termini; l'elemento determinante, che li fa rinascere, in relazione alla seconda domanda, è la crescita in giudicato della decisione di rifiuto del ricongiungimento in base alla LAsi (consid. 3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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