Articles de loi
Art. 9 Cst – Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi
287 décisions dans lesquelles Art. 9 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant condamné pour brigandage qualifié après avoir apposé une lame de couteau sur le cou de la victime à deux reprises et infligé des violences graves (Art. 140 ch. 4 CP)
- Époux condamné à assumer la charge fiscale de son épouse dans le cadre de mesures provisionnelles de divorce : motivation suffisante et montant plausible retenu (art. 29 al. 2 Cst.)
- Bailleresse d'une coopérative résilie le bail pour détention d’un chien après que le locataire a cessé d’être coopérateur : résiliation anticipée inefficace car la relation est désormais régie exclusivement par les Règles et usages locatifs du canton de Vaud (art. 15 RULV)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de son opposition fondée sur une ordonnance de mesures superprovisionnelles conditionnellement exécutoire : absence de preuve de la survenance de la condition résolutoire rend la mainlevée valable (art. 80 LP)
- Père syrien conteste la fixation des contributions alimentaires pour son enfant et son épouse suisse : annulation partielle de l'arrêt cantonal pour suppression arbitraire de la réserve de déduction des paiements déjà effectués (art. 9 Cst., art. 99 al. 1 LTF)
- Trader réclame des bonus non versés après sa démission : qualification comme gratification facultative et non comme salaire variable (art. 322d CO)
- Entrepreneur total réclame paiement pour travaux hors forfait non prouvés : réduction de prix fondée sur défauts constatés maintenue (art. 368 CO)
- Assistante dentaire harcelée psychologiquement et sexuellement par son employeur dentiste : atteinte à la personnalité reconnue, indemnité de 6'000 francs confirmée (art. 328 al. 1 CO)
- Propriétaire d’un domaine agricole réclame la restitution contre un neveu de fermiers: la cour cantonale commet une erreur sur la possession médiate (art. 927 al. 1 CC)
- Concession pour un système de vélos en libre-service à Genève: qualification comme marché public exigée, recours admis et renvoi (art. 6 al. 3 AIMP/GE)
- Avocat condamné pour manquement à son devoir de diligence dans une affaire de bail: omission de faire valoir le caractère luxueux de la villa pour éviter la nullité du loyer initial (art. 253b al. 2 CO)
- Condamnation pour simple violation des règles de la circulation et non-respect des obligations en cas d'accident après heurt d'un véhicule garé : appréciation des preuves non arbitraire malgré absence de témoignage contradictoire (art. 389 al. 1 et 3 CPP, art. 398 al. 4 CPP)
- Société requiert un sursis concordataire mais ne produit ni comptes 2016 ni plan d'assainissement : prononcé de faillite confirmé (art. 293 LP)
- Propriétaire d'une parcelle enclavée obtient une servitude de passage nécessaire sur une parcelle déjà grevée d'une servitude identique, malgré l'existence d'autres voies historiques (art. 694 CC)
- Victime d'une erreur médicale agit directement contre l'assureur de l'établissement disparu : engagement contractuel valable fondé sur l'offre et l'acceptation du 16 et 19 avril 2002 (art. 1 CO, art. 5 et 10 CO)
- Recours contre un jugement pénal pour escroquerie, gestion déloyale et blanchiment d'argent: annulation partielle pour défaut de motivation sur la peine et la compétence (art. 105 al. 1 LTF)
- Père conteste l'attribution exclusive de la garde des deux enfants à la mère et obtient un droit de visite élargi malgré le maintien de la garde exclusive (art. 298 al. 2ter CC)
- Père demande la réduction de la contribution d'entretien pour ses trois enfants après avoir accepté un emploi moins bien rémunéré en France : nouvelle réglementation sur l'entretien de l'enfant non applicable faute de changement notable de la situation (art. 13c al. 2 CC)
- Conductrice oblique à gauche sans regarder devant elle à une intersection et heurte une cycliste déjà engagée après avoir respecté le stop : condamnation pour lésions corporelles graves par négligence confirmée (art. 125 CP)
- Époux demande la suppression de sa contribution d'entretien fixée en 2014 : modification des mesures protectrices refusée faute de changement essentiel et durable des circonstances (art. 179 al. 1 CC)
- Mère domiciliée en Autriche conteste l’attribution de la garde de son fils de 14 ans à son père résidant en Suisse : le Tribunal fédéral retarde le transfert de garde jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire pour éviter un changement scolaire préjudiciable (art. 133 CC)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants après séparation : maintien de la garde maternelle confirmé en raison d'aliénation parentale avérée et intérêt supérieur de l'enfant (art. 176 al. 3 CC)
- Société exploitant un centre médical demande l'interdiction d'un salon de massage dans le même immeuble pour risque de préjudice à sa réputation : recours contre refus de mesures provisionnelles irrecevable faute de préjudice juridique irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Locataires dénoncent systématiquement leurs voisins pendant treize ans, cognent sur les radiateurs la nuit et appellent la police cinquante fois sans constatation de bruit : résiliation extraordinaire du bail pour manque d’égards envers les voisins valable (art. 257f al. 3 CO)
- Fonctionnaire licencié pour avoir rédigé un message injurieux et menaçant contre une apprentie : manquement grave aux devoirs de service et proportionnalité du licenciement confirmée (art. 336 CO)
- Locataires exploitant un salon de coiffure et un institut de beauté obtiennent une réduction de loyer de 30 % en raison des nuisances graves causées par un voisin (art. 259d CO)
- Épouse de 52 ans demande une pension alimentaire après divorce : imputation de revenu hypothétique de 2'500 fr. jugée illégale, partage de la prévoyance professionnelle reporté au 30 avril 2015 (art. 125 CC)
- Épouse marocaine arrivée en Suisse après interruption d'études secondaires obtient une contribution d'entretien provisoire : absence de revenu effectif et impossibilité de travail à plein temps justifiée par déracinement linguistique et culturel (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
- Propriétaire du fonds servant refuse l'inscription d'une servitude de passage constituée en 1960 : recours rejeté car absence de question juridique de principe et absence d'arbitraire (art. 743 al. 1 CC)
- Deux sociétés poursuivent une personne pour escroquerie après avoir fourni des prestations de luxe non payées : absence d'astuce démontrée et formalisme excessif du rejet du recours de l'une d'elles (art. 146 CP)
- Bailleur résilie un bail commercial après 16 ans pour réunifier deux locaux commerciaux (restaurant et bar) : congé valable malgré l'absence de démonstration de l'incompatibilité des travaux avec la présence des locataires (art. 271 al. 1 CO)
- Propriétaire agricole revendique un droit de passage sur les parcelles voisines pour desservir ses terres: prescription acquisitive extraordinaire non établie faute de preuve d’un exercice paisible et continu pendant trente ans (art. 662 al. 1 CC)
- Fonctionnaire communal réclame le treizième salaire dans le calcul des heures supplémentaires: interprétation du statut communal non arbitraire, recours rejeté (art. 9 Cst)
- Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)
- Créancier agit en action paulienne contre des donataires après donation d'immeubles grevés d'usufruit et d'hypothèque : préjudice établi, renvoi pour examen de l'intention dolosive (art. 288 LP)
- Recours constitutionnel subsidiaire contre l'inscription d'une servitude de passage modifiée par la volonté réelle des parties en 1988 : rejet pour absence de pertinence des moyens de preuve demandés et irrecevabilité des griefs nouveaux (art. 29 Cst., art. 317 al. 1 CPC)
- Architecte vend un immeuble familial après l'avoir entièrement reconstruit avec un emprunt de 15 millions: gain qualifié de revenu d'activité indépendante et non de gain en capital (art. 18 LIFD)
- Société suisse demande une intervention accessoire dans une procédure de mesures provisionnelles: admission ordonnée car le blocage de son compte bancaire constitue un intérêt juridique suffisant (art. 74 CPC)
- Mère conteste la réduction des pensions alimentaires pour ses deux enfants mineurs après la baisse durable du revenu du père : imputation d’un revenu hypothétique refusée car l’activité indépendante du débirentier n’est pas déficitaire et le revenu antérieur de 4'200 fr. était exceptionnel (art. 129 CC, art. 286 al. 2 CC)
- Directeur d'établissement cantonal privé de l'indemnité de 8,3 % pour cadres supérieurs: distinction entre médecins hospitaliers et autres cadres justifiée, absence de droits acquis (art. 8 al. 1 Cst.)
- Recours contre un internement sécuritaire après tentative de meurtre: annulation pour défaut d'évaluation suffisante du risque de récidive hautement vraisemblable (art. 64 al. 1 let. a CP)
- Société débitrice conteste une reconnaissance de dette salariale avec condition suspensive: annulation de la poursuite refusée car la condition est non opposable et la dette exigible à la fin du contrat (art. 85a al. 1 LP)
- Employé licencié après avoir signalé un harcèlement psychologique de son supérieur : congé de représailles avéré, indemnité réduite à deux mois de salaire (art. 336 al. 1 let. d CO)
- Concubine refuse de quitter la villa du concubin après une convention judiciairement ratifiée : indemnité pour occupation illicite due sur fondement de l’enrichissement sans cause ou de la responsabilité délictuelle (art. 41 CO, art. 62 CO)
- Recours contre le tarif vaudois des frais judiciaires en matière administrative: la fourchette de 100 à 10'000 francs est conforme à la Constitution malgré l'absence de cadre législatif (art. 127 al. 1 Cst.)
- Époux soudanais conteste l'attribution de la garde de leur fille et la jouissance du domicile conjugal à l'épouse : recours partiellement admis pour réduction de la contribution d'entretien (art. 172 CC)
- Épouse demande une augmentation de la contribution d'entretien après transfert de la garde d'un enfant: montant confirmé à 2'604 fr. car changement de situation non suffisamment significatif et chef de conclusions nouveau (art. 179 CC)
- Père privé de l'autorité parentale exclusive en raison de violences attestées par ses trois enfants mineurs : attribution conforme à l'art. 298 al. 1 CC
- Automobiliste victime d’un accident sur autoroute A9 à Lausanne : absence de lien de causalité entre le défaut d’entretien de la chaussée et le dommage, responsabilité du propriétaire d’ouvrage exclue (art. 58 al. 1 CO)
- Demandeur d'assistance judiciaire pour action en dommages-intérêts suite à un accident de 1971: absence de chances de succès démontrée par les polices d'assurance et la réglementation applicable (art. 117 let. b CPC)
- Père demande la garde exclusive des deux enfants mineurs après séparation : attribution à la mère confirmée car le père implique l’aînée dans le conflit conjugal et ne parvient pas à prioriser son intérêt (art. 176 al. 3 CC)
- Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)
- Société conteste la modération d'honoraires notariaux: annulation pour composition irrégulière de la Chambre des notaires et arbitraire (art. 29 al. 1 Cst)
- Nouveaux propriétaires résilient le bail pour loger leur mère/belle-mère afin de garder leurs trois jeunes enfants : besoin propre et urgent reconnu, congé valable (art. 261 al. 2 let. a CO)
- Banque licencie un cadre après avoir dénoncé faussement des infractions: contrat de travail partiellement simulé pour dissimuler les rétrocessions (art. 18 al. 1 CO)
- Maîtresse d'ouvrage signe le procès-verbal de réception sans réserve malgré des travaux extérieurs incomplets : responsabilité contractuelle de l'entrepreneur total exclue (art. 367 al. 1 CO)
- Procureure fédérale suppléante non reconduite après suppression de sa fonction: refus du poste de procureure assistante suivi de résiliation des rapports de travail rend le recours sans objet (art. 34b al. 1 let. a BPG)
- Père belge privé de droit de visite en Suisse pour violence avérée : maintien de la suspension malgré demande d'expertise pédopsychiatrique (art. 274 al. 2 CC)
- Société débiteuse recourt contre prononcé de faillite sans poursuite préalable: recours irrecevable pour défaut de motivation suffisante malgré usage du formulaire de l'Office des faillites (art. 174 al. 1 LP)
- Épouse tunisienne victime de violences conjugales après dissolution du mariage: maintien du droit de séjour en Suisse reconnu comme cas de rigueur (art. 50 al. 1 let. b LEtr)
- Épouse demande une pension alimentaire de 80'000 fr. après séparation : absence de preuve concrète du train de vie antérieur et méthode de calcul arbitraire (art. 163 CC)
- Association conteste 45 logements autorisés quasi simultanément dans une station touristique: abus de droit non écarté, instruction complémentaire ordonnée (art. 75b Cst)
- Contribuables roumains domiciliés dans le canton de Vaud utilisent des sociétés écran au Liechtenstein et en Roumanie pour dissimuler des bénéfices : rappel d'impôt et amende pour soustraction fiscale partiellement annulés pour prescription (art. 152 al. 3 LIFD)
- Entrepreneur ne précise pas si les surfaces promises sont brutes ou nettes dans le contrat d'entreprise : défaut avéré, réduction du prix proportionnelle confirmée (art. 368 al. 2 CO)
- Époux demande la réduction de sa pension alimentaire après divorce: absence de modification essentielle et durable des circonstances constatée, maintien de la contribution de 5'500 fr. (art. 179 CC)
- Entreprise de terrassement et de canalisations réclame le paiement direct des maîtres d'ouvrage pour des prestations hors forfait : absence de mandat de représentation établi, action rejetée (art. 32 al. 1 et 2 CO)
- Séquestre autorisé contre un débiteur dont le domicile en France est jugé plus vraisemblable que celui en Suisse et dont la créance en enrichissement illégitime est rendue vraisemblable (art. 271 al. 1 ch. 2 et 4 LP)
- Mère demande la suspension du droit de visite du père sur leurs deux filles : le Tribunal fédéral rejette le recours car l'absence de circonstances graves et la capacité éducative du père rendent la mesure disproportionnée (Art. 273 CC)
- Entrepreneur total résilie unilatéralement le contrat d'entreprise avant achèvement: obligation de payer le travail fait et d'indemniser complètement l'entrepreneur selon l'art. 377 CO
- Bailleresse ne peut facturer des frais d'exploitation sans convention spéciale claire dans le bail : renvoi aux conditions générales préimprimées insuffisant (art. 257a al. 2 CO)
- Preuve à futur refusée pour obtenir des documents bancaires: droit matériel de reddition de compte inapplicable (Art. 158 al. 1 let. b CPC; Art. 400 al. 1 CO)
- Recours tardif contre approbation de plans ferroviaires: notification fictive lors d'une absence avec demande de garde (Art. 20 al. 2bis PA)
- Rente extraordinaire AI refusée pour une personne handicapée résidant en France: absence de domicile suisse et exclusion de l'exportation (art. 39 al. 1 LAI; art. 70 VO 883/2004)
- Haute surveillance parlementaire et secret fiscal: exclusion de la voie judiciaire admise pour actes politiques (Art. 29a Cst., Art. 86 al. 3 LTF)
- Conditions de détention illicites après jugement: pas de réduction de peine automatique, renvoi aux autorités compétentes (art. 74 CP)
- Répartition intercommunale des impôts directs: compétence cantonale préserve la légalité malgré divergence avec règles intercantonales (art. 3 et 4 LHID)
- Refus de transmettre une demande de regroupement familial pour admission provisoire: violation du droit d'être entendu et arbitraire (Art. 85 al. 7 LEtr, Art. 74 OASA)
- Séquestre: rejet arbitraire des faits nouveaux sur la prescription de la créance principale; renvoi (art. 9 Cst.; art. 278 LP)
- Fondation de famille nulle pour maintien du pouvoir de disposition du fondateur: imposition directe des biens au fondateur (art. 80 al. 1 CC)
- Arrêt du Tribunal fédéral: interruption injustifiée du reclassement AI mais refus des indemnités journalières pour cours du soir (art. 17 al. 1 LAI)
- Mesures provisionnelles pour violation de marque tridimensionnelle Nespresso: validité vraisemblable, recours rejeté (art. 261 CPC)
- Séquestre basé sur une sentence arbitrale étrangère non-Lugano: examen incident de l'exequatur admis, recours rejeté (Art. 271 al. 1 ch. 6 LP)
- Refus d'accès cinéma fauteuil roulant: Pas de discrimination grave selon LHand et CEDH (art. 6 LHand)
- Mesures protectrices: révision du revenu de l'époux agriculteur, charges immobilières déduites de manière arbitraire (art. 9 Cst.)
- Époux sous régime de séparation de biens demandant une indemnité équitable pour travaux immobiliers: montant réduit car incluant l'entretien (art. 165 al. 2 CC)
- Mesures provisionnelles divorciales sous ancien droit: protection de la bonne foi contre l'indication erronée du délai d'appel (Art. 5 al. 3 et 9 Cst.)
- Divorce: liquidation erronée de la copropriété immobilière et entretien post-divorce, renvoi pour nouvelle décision (art. 205 al. 2 CC)
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