Répartition intercommunale des impôts directs: compétence cantonale préserve la légalité malgré divergence avec règles intercantonales (art. 3 et 4 LHID)

Normes déterminantes

Art. 3 Cst Art. 8 Cst Art. 9 Cst Art. 49 Cst Art. 127 Cst Art. 1 LAID Art. 3 LAID Art. 4 LAID Art. 1 LHID Art. 2 LHID Art. 3 LHID Art. 4 LHID

Résumé

Des époux domiciliés dans une commune genevoise, dont l'un travaille à Genève et l'autre exerce une activité indépendante dans une autre commune, contestent la taxation de leurs revenus pour 2007 et 2008. Ils reprochent à l'administration fiscale d'avoir attribué la majeure partie de leur revenu imposable à la Ville de Genève plutôt qu'à leur commune de domicile, invoquant une violation des principes d'harmonisation fiscale fédérale concernant l'assujettissement personnel et économique.

Le Tribunal fédéral rejette le recours des époux X., confirmant que la répartition intercommunale du revenu imposable opérée par le droit genevois est conforme au droit fédéral.

La Cour précise que les communes tirent leur souveraineté fiscale des cantons et non de la Confédération. Par conséquent, les articles 3 et 4 de la Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID), qui régissent l'assujettissement intercantonal, ne s'appliquent pas à la délimitation des compétences fiscales entre communes d'un même canton. Cette interprétation restrictive découle de la souveraineté cantonale garantie par l'article 3 de la Constitution fédérale et de la portée limitée de l'article 127 alinéa 3 de la Constitution, qui vise uniquement les relations intercantonales.

Sur le plan constitutionnel, la distinction opérée par la législation genevoise entre les contribuables travaillant dans leur commune de domicile et ceux travaillant ailleurs ne viole ni le principe de l'égalité de traitement (article 8 Cst.) ni l'interdiction de l'arbitraire (article 9 Cst.). Le fait de résider ou de travailler dans une commune spécifique constitue une différence de situation objective justifiant des taux d'imposition communaux différents. L'argument selon lequel cela créerait un privilège ou une discrimination est écarté, car tous les contribuables dans la même situation sont traités identiquement. De plus, l'interdiction du traitement fiscal discriminatoire (article 127 al. 3 Cst.) n'est pas applicable en matière de fiscalité intracantonale.

Regeste

Art. 49 Abs. 1 BV; Art. 1, 3 und 4 StHG: derogatorische Kraft des Bundesrechts; Steuerharmonisierung; Gemeindesteuern auf Einkommen und Vermögen; interkommunale Verteilung. Nicht der Bund, sondern die Kantone verleihen den Gemeinden ihre Steuerhoheit (E. 5). Unter Vorbehalt des Gleichbehandlungsgebots und des Willkürverbots steht es den Kantonen frei, die Steuerkompetenzen ihrer Gemeinden zu begrenzen (E. 6 und 7). Regeste Art. 49 al. 1 Cst.; art. 1, 3 et 4 LHID; force dérogatoire du droit fédéral; harmonisation fiscale; impôt communal sur le revenu et la fortune; répartition intercommunale. Les communes reçoivent leur souveraineté fiscale non pas de la Confédération mais bien des cantons (consid. 5). Les cantons sont libres de délimiter les compétences fiscales de leurs communes, sous réserve du respect de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 6 et 7). Regesto Art. 49 cpv. 1 Cost.; art. 1, 3 e 4 LAID; forza derogatoria del diritto federale; armonizzazione fiscale; imposta comunale sul reddito e sulla sostanza; ripartizione intercomunale. I Comuni ricevono la loro sovranità fiscale non dalla Confederazione, bensì dai Cantoni (consid. 5). I Cantoni sono liberi di delimitare le competenze fiscali dei loro Comuni, a condizione che rispettino la parità di trattamento e il divieto d'arbitrio (consid. 6 e 7).