Propriétaire bailleur acquiert possession médiate par délégation: action réintégrande recevable, cause renvoyée (art. 924 al. 1 CC)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 144 III 145 · BGE 144 III 145 · DTF 144 III 145
- Date
- 13.03.2018
- Numéro de dossier
- 4A_197/2017
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un propriétaire foncier a acquis un domaine agricole affermé et a conclu un nouveau bail avec un tiers après résiliation du bail initial avec les anciens fermiers. Le neveu des anciens fermiers a occupé les lieux sans accord du propriétaire. Ce dernier a introduit une action réintégrande fondée sur l'article 927 alinéa 1 CC pour obtenir l'expulsion immédiate de l'occupant, invoquant sa qualité de possesseur médiat. La juridiction cantonale a rejeté cette demande en estimant que le propriétaire n'avait jamais eu la possession effective du domaine, celle-ci étant passée directement des anciens fermiers au neveu. Le propriétaire forme un recours devant le Tribunal fédéral en alléguant une application arbitraire du droit et une appréciation erronée des faits concernant le transfert de la possession médiate lors de l'acquisition immobilière.
Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt cantonal et renvoie la cause pour nouvelle décision. La cour cantonale a appliqué de manière arbitraire l'article 927 alinéa 1 CC en niant la possession médiate du recourant. En effet, lorsque le propriétaire d'un immeuble affermé aliène celui-ci par contrat de vente authentique, il cède automatiquement sa possession médiate à l'acquéreur par délégation de possession selon l'article 924 alinéa 1 CC, sans que la possession immédiate du fermier ne soit affectée. Cette règle s'applique également aux baux à ferme agricole qui passent à l'acquéreur conformément à l'article 14 LBFA. Il est manifestement insoutenable de transposer au cas présent une solution doctrinale réservée à l'acquisition par voie d'exécution forcée ou de faillite. Le recourant doit donc être reconnu comme possesseur médiat, première condition de l'action réintégrande. La question de savoir si l'occupation par le neveu constitue un acte d'usurpation illicite au sens de l'article 927 alinéa 1 CC reste à examiner par la juridiction cantonale. Concernant la recevabilité, le recours est partiellement irrecevable en tant qu'il porte subsidiairement sur des mesures provisionnelles au sens de l'article 261 CPC, faute de démonstration d'un préjudice juridique irréparable. Les frais judiciaires de 4'000 francs et les dépens de 5'000 francs sont mis à la charge de l'intimé.
Regeste
Art. 924 Abs. 1 und 927 ZGB; Klage aus Besitzesentziehung. Zwei Voraussetzungen der Klage aus Besitzesentziehung (Art. 927 Abs. 1 ZGB; E. 3.1 und 3.2). Für die erste Voraussetzung genügt der mittelbare Besitz: Übertragung des mittelbaren Besitzes an einem Grundstück vom Verkäufer an den Käufer durch Besitzanweisung (E. 3.2.1). Regeste Art. 924 al. 1 et 927 CC; action réintégrande. Les deux conditions de l'action réintégrande (art. 927 al. 1 CC; consid. 3.1 et 3.2). Pour la première condition, la possession médiate suffit: transfert de la possession médiate de l'immeuble par le vendeur à l'acheteur, par délégation de possession (consid. 3.2.1). Regesto Art. 924 cpv. 1 e 927 CC; azione di reintegra. Le due condizioni dell'azione di reintegra (art. 927 cpv. 1 CC; consid. 3.1 e 3.2). Per la prima condizione il possesso mediato è sufficiente: trasferimento del possesso mediato del fondo dal venditore all'acquirente tramite delega del possesso (consid. 3.2.1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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