Recours contre le tarif vaudois des frais judiciaires en matière administrative: la fourchette de 100 à 10'000 francs est conforme à la Constitution malgré l'absence de cadre législatif (art. 127 al. 1 Cst.)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 143 I 227 · BGE 143 I 227 · DTF 143 I 227
- Date
- 17.03.2017
- Numéro de dossier
- BGE 143 I 227
- Cour
- CH_BGE_001
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 5 Cst Art. 8 Cst Art. 9 Cst Art. 29a Cst Art. 127 Cst Art. 6 CEDH Art. 4 TFJDA/VD
Résumé
Plusieurs associations et particuliers ont interjeté deux recours devant le Tribunal fédéral contre le Tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative (TFJDA/VD) adopté par le Tribunal cantonal vaudois le 28 avril 2015. Ils contestaient notamment l’article 4 alinéa 1 du Tarif, qui fixe une fourchette d’émoluments allant de 100 à 10'000 francs pour les « autres affaires », en invoquant une violation des principes constitutionnels de légalité fiscale, d’égalité de traitement, d’interdiction de l’arbitraire et de la garantie de l’accès au juge. Le Tribunal fédéral devait statuer sur la conformité constitutionnelle de ce tarif, en particulier quant à la délégation législative insuffisante et à l’effet dissuasif potentiel des frais.
Le Tribunal fédéral a rejeté les deux recours. Il a jugé que, bien que les lois cantonales ne définissent ni un cadre tarifaire ni un mode de calcul précis pour les émoluments judiciaires, cette lacune ne rend pas le Tarif inconstitutionnel, car il s’inscrit dans une pratique durable du Tribunal cantonal vaudois, dont le barème de 100 à 10'000 francs reproduit celui de l’ancien tarif de 2007. Ce cadre tarifaire reste conforme aux standards cantonaux actuels et ne dépasse pas les limites habituelles, comme le montrent les comparaisons avec les tarifs bernois, fribourgeois, genevois et zurichois. En outre, l’article 4 alinéa 1 TFJDA/VD limite effectivement la marge d’appréciation du tribunal en exigeant que l’émolument soit fixé selon l’« importance » et la « difficulté de la cause », un système analogue à celui prévu à l’article 65 alinéa 2 LTF pour le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a donc conclu que le Tarif respecte les principes de légalité fiscale (art. 127 al. 1 Cst.), d’égalité (art. 8 Cst.), d’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.) et de couverture des frais (art. 127 Cst.), et qu’il ne porte pas atteinte à la garantie constitutionnelle de l’accès au juge (art. 29a Cst. et art. 6 par. 1 CEDH), car les frais exigés restent proportionnés et ne constituent pas un obstacle excessif à l’exercice du droit de recours. Les griefs tirés de la violation de ces normes ont ainsi été écartés. Le Tribunal fédéral a souligné que toute application arbitraire du Tarif dans un cas concret pourrait toutefois faire l’objet d’un contrôle ultérieur. La décision est notable car elle confirme la possibilité d’une délégation législative plus souple pour les frais judiciaires, sous réserve d’une pratique constante et d’un encadrement suffisant par les critères objectifs de fixation.
Regeste
Art. 29a und 127 BV; Art. 6 EMRK; Gebühren- und Entschädigungstarif des waadtländischen Kantonsgerichts in Verwaltungsangelegenheiten (TFJDA/VD); steuerrechtliche Prinzipien; Kausalabgaben; Rechtsweggarantie. Das Kostendeckungs- und das Äquivalenzprinzip erlauben bei Kausalabgaben eine Aufweichung der Anforderungen des Legalitätsprinzips, sofern die streitbetroffene Bestimmung darauf abzielt oder zum Ergebnis führt, dass die Gesamtheit der Kosten einer staatlichen Leistung auf die jeweiligen Empfänger überwälzt wird. Dies ist bei Gerichtsgebühren nicht der Fall. Aus diesem Grund hat der formelle Gesetzgeber deren Höhe zu begrenzen (E. 4-4.4). Relativierung dieses Grundsatzes angesichts der Besonderheiten der abstrakten Normenkontrolle sowie der Gebührenpraxis der waadtländischen Gerichte (E. 4.5). Die Pflicht zur Bezahlung von verhältnismässigen Gerichtsgebühren verletzt die Rechtsweggarantie nicht (E. 5). Regeste Art. 29a et 127 Cst.; art. 6 CEDH; tarif des frais judiciaires et des dépens du Tribunal cantonal vaudois en matière administrative (TFJDA/VD); principes régissant l'imposition; contributions causales; garantie de l'accès au juge. Les principes de la couverture des frais et de l'équivalence permettent d'assouplir l'exigence de la légalité en matière de contributions causales si la réglementation en cause a pour but ou effet de mettre la totalité des coûts d'une prestation de l'Etat à la charge de ses bénéficiaires. Tel n'est pas le cas des émoluments judiciaires. Il appartient donc au législateur formel de limiter leur montant (consid. 4-4.4). Relativisation de ce principe à l'aune des spécificités du contrôle abstrait et de la pratique tarifaire des tribunaux vaudois (consid. 4.5). L'exigence du paiement de frais judiciaires proportionnés ne viole pas la garantie de l'accès à la justice (consid. 5). Regesto Art. 29a e 127 Cost.; art. 6 CEDU; tariffa delle spese giudiziarie e delle ripetibili del Tribunale cantonale vodese in materia amministrativa (TFJDA/VD); principi che regolano l'imposizione; tributi causali; garanzia della via giudiziaria. I principi della copertura dei costi e dell'equivalenza permettono di allentare l'esigenza della legalità in materia di tributi causali se la regolamentazione in discussione ha per scopo o effetto di mettere la totalità dei costi di una prestazione dello Stato a carico dei suoi beneficiari. Questo non è il caso per gli emolumenti giudiziari. Spetta pertanto al legislatore formale limitare il loro ammontare (consid. 4-4.4). Relativizzazione di tale principio se si considerano le specificità del controllo astratto e la pratica tariffaria dei tribunali vodesi (consid. 4.5). L'esigenza del pagamento di spese giudiziarie proporzionate non viola la garanzia della via giudiziaria (consid. 5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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