Articles de loi
Art. 5 Cst – Principes de l’activité de l’État régi par le droit
83 décisions dans lesquelles Art. 5 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive d'une opposition fiscale pour défaut de preuve d'envoi malgré un rapport sur les dysfonctionnements postaux : recours irrecevable pour valeur litigieuse insuffisante et absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et art. 74 al. 2 let. a LTF)
- Apprenti demande l'organisation d'un débat électoral dans son centre de formation : interdiction de 10 semaines jugée disproportionnée et contraire aux libertés d'expression et de réunion (art. 16 et 22 Cst., art. 10 et 11 CEDH)
- Escroquerie par métier commise via sites de rencontre avec édifice de mensonges systématiques et exploitation de la vulnérabilité émotionnelle des victimes (art. 146 al. 2 CP)
- Propriétaires voisins contestent le permis de construire pour une extension scolaire dans un périmètre ISOS protégé : intégration architecturale jugée conforme malgré rupture stylistique (art. 86 al. 2 LATC)
- Étranger condamné pour contrainte sexuelle: expulsion maintenue malgré lien familial avec une ressortissante suisse et une enfant née en Suisse (art. 66a al. 2 CP)
- Société condamnée pour abus de position dominante par la COMCO: réintégration fiscale de la sanction administrative non déductible pour la période 2016 (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Topographe licencié après une surveillance informatique rétroactive et intrusive : résiliation abusive pour violation de la protection de la personnalité (art. 336 al. 1 let. d CO)
- Copropriétaires transforment un kiosque en bar à vin puis demandent d’ouvrir jusqu’à minuit : l’assemblée générale limite l’ouverture à 20h30 pour éviter les nuisances, décision confirmée (art. 647b al. 1 CC)
- FINMA publie un communiqué de presse sur une procédure d'enforcement close contre une banque pour violations graves en matière de lutte contre le blanchiment d'argent : la communication est légale et proportionnée même sans publication préalable de la décision finale (art. 22 al. 2 let. c LFINMA)
- Recours contre la votation fédérale AVS 21 pour information erronée sur le besoin de financement : erreur non grave et annulation exclue pour sécurité du droit (art. 34 al. 2 Cst.)
- Homme accusé d'avoir tenté de commettre des lésions corporelles graves sur sa compagne lors d'une dispute jalouse : condamnation confirmée malgré contestation de la morphoanalyse des traces de sang et de la crédibilité des déclarations (art. 122 et 22 CP)
- Société suisse bénéficie d’un ruling fiscal mais ne comptabilise pas les recettes de ses distributeurs étrangers : rappel d’impôt fondé sur la renonciation à des produits au profit d’une société offshore (art. 58 al. 1 LIFD)
- Locataire expulsé après résiliation du bail: recours irrecevable car la décision de première instance était attaquable par appel, non par recours (art. 308 CPC)
- Ressortissant kosovar séjournant et travaillant illégalement en Suisse après une décision de renvoi: interdiction d'entrée de trois ans confirmée comme proportionnée (art. 67 LEI)
- Conjointe étrangère demande une naturalisation facilitée après annulation ex tunc de la naturalisation facilitée de son mari : condition de nationalité suisse au moment du mariage non remplie (art. 21 al. 1 LN)
- Recours contre le règlement d'exécution de la loi genevoise sur les taxis: annulation partielle requise mais irrecevable pour défaut de motivation et de conclusion identique devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 LTF)
- Propriétaires de maisons avec chauffage électrique décentralisé contestent l'obligation d'assainissement jusqu'au 1er janvier 2033: restriction à la propriété jugée proportionnée et conforme à la Constitution fédérale (art. 26 Cst.)
- Officier de carrière de l'Armée suisse licencié pour non-annonce systématique d'une activité accessoire lucrative et mensonges sur sa rémunération : résiliation ordinaire valable malgré l'incapacité de travail liée au poste (art. 10 al. 3 LPers)
- Ressortissant kosovar séjournant illégalement depuis 2015 et condamné pour faux dans les titres et séjour illégal avec activité lucrative voit son recours contre une interdiction d’entrée de trois ans rejeté (art. 67 al. 1 let. b et c LEI)
- Propriétaire s'oppose à une nouvelle station transformatrice à proximité de son jardin potager : analyse des variantes et pesée des intérêts jugées suffisantes (art. 24 LAT)
- Ressortissant algérien tentant d’entrer en Suisse avec un permis C échu depuis avril 2022 voit son recours contre une interdiction d’entrée de deux ans rejeté (art. 67 al. 1 let. c LEI)
- Propriétaires riverains contestent l'approbation des plans de modernisation de la ligne Orbe-Chavornay, notamment le déplacement et l'agrandissement de la halte de St-Eloi, la pose d'une paroi anti-vue et les nuisances sonores (art. 18i LCdF)
- Propriétaires d'un manège installent des serres-tunnels, parkings et chemins en zone agricole sans autorisation: remise en état ordonnée car constructions fixes soumises à autorisation (art. 22 al. 1 LAT)
- Débiteur paie la créance de poursuite mais pas l'émolument de 100 fr. avant l'échéance du délai de recours : annulation de la faillite refusée pour défaut de paiement strict et complet (art. 174 al. 2 ch. 1 LP)
- Employé des CFF placé en détention provisoire pendant plus d'un an : licenciement ordinaire fondé sur l'inaptitude durable et la violation du devoir d'information (art. 173 al. 1 let. a et c CCT CFF 2019)
- Assistant clientèle des CFF licencié pour harcèlement sexuel : résiliation immédiate confirmée mais indemnité accordée pour violation du droit d'être entendu (art. 34b al. 1 let. a LPers)
- Étrangère condamnée pour meurtre et incendie intentionnel: expulsion obligatoire maintenue malgré diabète et troubles psychiques (art. 66a al. 2 CP)
- Assistante clientèle CFF licenciée pour omissions dans le questionnaire médical d'embauche : absence de motif objectivement suffisant car la maladie chronique n'affectait pas l'aptitude au travail (art. 10 al. 3 let. a et b LPers)
- Association gestionnaire d'un EMS genevois voit son prix de pension réduit de 1 franc par jour pour avoir augmenté le salaire de son directeur au-delà de la classe 24 prévue par la loi (art. 17 LGEPA/GE)
- Propriétaire d'appartement condamnée à remettre en état un mur porteur après percement non autorisé : recours constitutionnel subsidiaire irrecevable pour défaut de motivation des griefs d'arbitraire et de violation des droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF)
- Recourant domicilié en Pologne ne communique pas son adresse à la Cour de justice genevoise : notification par pli recommandé à l'ancienne adresse valable, recours déclaré irrecevable (art. 132 al. 1 CPC)
- Ex-époux violent et récidiviste refuse de respecter l'interdiction d'approche : ordonnance de surveillance électronique requise mais refusée par la cour cantonale, renvoi pour réexamen de la proportionnalité (art. 28c CC)
- Promotrice immobilière reçoit un prêt de plus de 21 millions de francs de sa société familiale offshore sans garantie ni conditions bancaires : déduction refusée pour évasion fiscale (art. 27 al. 1 LIFD)
- Vente d'un appartement en PPE après montage frauduleux SIAL : autorisation d'aliéner refusée pour protéger le parc locatif (art. 39 al. 2 LDTR)
- Étranger condamné pour actes sexuels sur une enfant et conduite en état d'ivresse: expulsion ordonnée car absence de situation personnelle grave au sens de l'article 66a al. 2 CP
- Employé communal licencié pour inaptitude à observer les devoirs généraux de la fonction malgré plusieurs avertissements et évaluations négatives successives (art. 89 du Statut du personnel de la commune de Thônex)
- Deux sociétés suisses s'opposent à la transmission de documents fiscaux au Pérou pour vérifier un prix de transfert : assistance administrative partiellement accordée, restriction de la spécialité confirmée (art. 25 CDI CH-PE)
- Gendarme dégradé pour harcèlement sexuel répété à l'égard de subordonnées : sanction confirmée comme proportionnée et non arbitraire (art. 36 al. 1 LPol)
- Ministère public interjette un appel incident non motivé sur la peine après avoir obtenu sa réquisition en première instance : appel incident irrecevable, réformation in peius interdite (art. 3 al. 2 let. a, art. 381 al. 1, art. 391 al. 2, art. 401 CPP)
- Entreprise demande l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur plusieurs parts d'étages : recours rejeté car absence de préjudice irréparable et de griefs fondés contre la décision attaquée (art. 839 al. 2 CC)
- Secrétaire municipal licencié réclame l'indemnisation de 537.45 heures supplémentaires et de vacances non prises : clause de renonciation valable et rémunération forfaitaire suffisante dans le cadre d’un rapport de travail de droit public (art. 4 ArGV 1)
- Responsable bancaire condamné pour omission de signalement de soupçons de blanchiment: la prescription est interrompue par le prononcé pénal administratif et la notion de «soupçons fondés» est conforme au principe de légalité (art. 97 al. 3 CP, art. 9 LBA)
- Entreprise bénéficiaire d'une exonération fiscale temporaire quitte le canton avant l'échéance de l'obligation contractuelle de maintien: révocation rétroactive de l'exonération pour toute la période et récupération intégrale des impôts (art. 23 al. 3 LHID)
- Copropriétaires déposent plainte pour vol et soustraction d'énergie contre leur locataire : recours fédéral irrecevable car absence de qualité pour recourir sur les infractions d'honneur et griefs insuffisamment motivés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Propriétaire d’un château historique demande la soustraction d’une parcelle agricole au droit foncier rural: l’aptitude objective à l’usage agricole et l’absence d’irréversibilité de l’usage non agricole rendent la demande irrecevable (art. 6 al. 1 LDFR)
- Enfant né hors mariage demande une contribution d'entretien : irrecevabilité pour défaut de comparution personnelle de la curatrice à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC)
- Père conteste la mainlevée définitive de l'opposition pour pension alimentaire post-majoritaire: obligation conditionnelle non éteinte, preuve insuffisante de la baisse des revenus ou des rentes AVS (art. 277 al. 2 CC)
- Fils né en 1999 d’une Tunisienne ayant perdu la nationalité suisse en 1994 par nullité de mariage: naturalisation facilitée refusée car absence de cinq ans de bonne foi (art. 29 aLN)
- Réfugié tchadien domicilié en Suisse demande des rentes pour enfant résidant en France: droit à la prestation reconnu malgré absence de convention bilatérale (art. 24 ch. 1 let. b CR)
- Caisse de chômage condamnée pour versement indu d'indemnités après démission anticipée post-congé maternité : responsabilité du fondateur engagée (art. 82 LACI)
- Agent de train des CFF résilié immédiatement pour avoir séjourné en C._______ sur son temps de travail et fait simuler sa présence par un collègue : licenciement justifié comme ultima ratio (art. 10 al. 4 LPers)
- Étudiant en architecture échoue aux cours de mise à niveau (MAN) à l'EPFL et est exclu définitivement: la MAN relève du déroulement des études et non des conditions d'admission, base légale suffisante (art. 5 al. 1 Cst.)
- Étranger né en Colombie, arrivé en Suisse à 5 ans, condamné pour agression et brigandage : expulsion pour 5 ans confirmée malgré lien familial et longue résidence (art. 66a al. 2 CP)
- Étranger kosovar épouse une ressortissante portugaise pour obtenir un permis de séjour, tout en maintenant une relation durable avec son ex-épouse au Kosovo : refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit (art. 50 al. 1 let. a LEtr)
- Bailleur déclare la résiliation pour impayé après sommation avec signature scannée : procédure sommaire irrecevable car situation juridique non claire et recours civil irrecevable faute de valeur litigieuse suffisante (art. 74 al. 1 let. a LTF)
- Plaignante contrainte à renoncer à deux mois de salaire sous menace de plaintes pénales : recours admis pour arbitraire dans l’appréciation des faits et renvoi pour réexamen de la contrainte (art. 181 CP)
- Canton de Neuchâtel limite les hospitalisations extra-cantonales pour convenance personnelle: mesure contraire au droit fédéral car hors planification hospitalière (art. 39 al. 1 let. d LAMal)
- Étranger né et ayant toujours vécu en Suisse condamné pour brigandage: expulsion obligatoire annulée car situation personnelle grave et intérêt privé à rester l'emporte sur l'intérêt public (art. 66a al. 2 CP)
- Locataires stockent des meubles et bacs sur le palier : résiliation extraordinaire refusée car manquement non suffisamment grave (art. 257f al. 1 à 3 CO)
- Agent commercial des CFF licencié pour avoir déposé des plaintes pénales contre ses supérieurs après un avertissement et diffusé massivement une lettre accusatrice : rupture du rapport de confiance justifiant la résiliation immédiate (art. 10 al. 4 LPers)
- Locataire refuse d’évacuer deux logements après fin de prolongation judiciaire du bail : recours rejeté pour violation non démontrée du droit d’être entendu et absence de demande de sursis (art. 29 al. 1 Cst.)
- Condamné pour brigandage qualifié: annulation partielle pour arbitraire dans l'appréciation des antécédents serbes (art. 43 Cst.)
- Autorisation de construire deux chalets à Verbier refusée faute de demande avérée de résidences principales malgré l'avenant d'affectation (art. 75b Cst, art. 14 LRS)
- Conducteur titulaire d’un permis à l’essai condamné pour infraction: prolongation a posteriori d’un an après exécution du retrait, malgré délivrance provisoire d’un permis définitif (art. 15a al. 3 LCR)
- Deux sociétés poursuivent une personne pour escroquerie après avoir fourni des prestations de luxe non payées : absence d'astuce démontrée et formalisme excessif du rejet du recours de l'une d'elles (art. 146 CP)
- Recours contre le tarif vaudois des frais judiciaires en matière administrative: la fourchette de 100 à 10'000 francs est conforme à la Constitution malgré l'absence de cadre législatif (art. 127 al. 1 Cst.)
- Contribuables genevois contestent l'indexation de 7,03 % de leur valeur locative pour 2013 fondée sur une circulaire administrative (Art. 127 al. 1 Cst)
- Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)
- Banque licencie un cadre après avoir dénoncé faussement des infractions: contrat de travail partiellement simulé pour dissimuler les rétrocessions (art. 18 al. 1 CO)
- Procureure fédérale suppléante non reconduite après suppression de sa fonction: refus du poste de procureure assistante suivi de résiliation des rapports de travail rend le recours sans objet (art. 34b al. 1 let. a BPG)
- Employé fédéral licencié pour manquements répétés dans les prestations et le comportement malgré accompagnement et avertissement : motif objectif suffisant au sens de l'art. 10 al. 3 let. b LPers
- Société débiteuse recourt contre prononcé de faillite sans poursuite préalable: recours irrecevable pour défaut de motivation suffisante malgré usage du formulaire de l'Office des faillites (art. 174 al. 1 LP)
- Association conteste 45 logements autorisés quasi simultanément dans une station touristique: abus de droit non écarté, instruction complémentaire ordonnée (art. 75b Cst)
- Titulaire d'un permis L sans emploi durable exclu de l'aide sociale ordinaire valaisanne: conformité au principe de légalité (Art. 12 RELIAS)
- Assistance fiscale franco-suisse: pertinence vraisemblable et levée du secret bancaire pour les relevés de compte (Art. 28 CDI-F)
- Recours tardif contre une suspension de cause: délai de dix jours applicable, protection de la bonne foi refusée (art. 321 al. 2 CPC)
- Expropriation pour chemin pédestre: moins-value refusée car servitude préexistante et mesures compensatoires (art. 23 LEx/FR)
- Contrôle abstrait loi police Genève: annulation mesures préventives faute de garanties procédurales (art. 13 Cst.)
- Arrêt du Tribunal fédéral: interruption injustifiée du reclassement AI mais refus des indemnités journalières pour cours du soir (art. 17 al. 1 LAI)
- Retrait d'extensions d'instructeur pilote: refus de restitution de l'effet suspensif confirmé (art. 55 PA)
- Ressortissant portugais condamné pour stupéfiants: interdiction d'entrée réduite à 5 ans faute de menace grave (art. 67 al. 3 LEtr)
- Règlement genevois sur les traducteurs-jurés sans base légale: violation de la séparation des pouvoirs (art. 5 al. 1 et 178 al. 3 Cst.)
- Mesures provisionnelles divorciales sous ancien droit: protection de la bonne foi contre l'indication erronée du délai d'appel (Art. 5 al. 3 et 9 Cst.)
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