Entreprise bénéficiaire d'une exonération fiscale temporaire quitte le canton avant l'échéance de l'obligation contractuelle de maintien: révocation rétroactive de l'exonération pour toute la période et récupération intégrale des impôts (art. 23 al. 3 LHID)

Normes déterminantes

Art. 5 Cst Art. 9 Cst Art. 127 Cst Art. 53 LAID Art. 23 LHID Art. 53 LHID Art. 91 LI/VD Art. 23 StHG Art. 53 StHG

Résumé

Le Conseil d'État du canton de Vaud a accordé à une société une exonération fiscale temporaire pour dix ans, subordonnée à la condition claire et prévisible de maintenir son siège et ses activités dans le canton pendant dix ans après la fin de l'exonération. La société a transféré son siège à Bâle et cessé toute activité à Morges en 2020, violant ainsi cette obligation. Le Conseil d'État a révoqué rétroactivement l'exonération pour la période 2005–2014 et décidé de récupérer l'intégralité des impôts non payés. Le Tribunal cantonal vaudois a limité la récupération aux années 2010–2014, estimant que la prescription décennale du rappel d'impôt s'appliquait par analogie. L'État de Vaud et l'Administration cantonale des impôts ont formé un recours contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt du Tribunal cantonal. Il rétablit la décision du Conseil d'État du 18 décembre 2019 révoquant l'exonération fiscale totale octroyée à la société entre 2005 et 2014 et ordonnant la perception intégrale des impôts cantonaux et communaux économisés.

La Cour constate que l'exonération était fondée sur un contrat de droit administratif dont les conditions étaient claires et prévisibles : la société s'était engagée à maintenir son siège et ses activités dans le canton de Vaud pendant dix ans après la fin de l'exonération en 2014, soit jusqu'en 2024. Ce engagement avait été explicitement formulé dans la décision d'exonération du 12 mai 2004 et confirmé par une clause de « claw back » permettant la révocation rétroactive en cas de violation. La société a effectivement quitté Morges début 2020 et cessé toute activité sur place, ce qui constitue une violation manifeste de son engagement contractuel. En conséquence, le Conseil d'État était pleinement fondé à révoquer l'exonération pour toute la période 2005–2014 et à exiger le paiement intégral des impôts correspondants, conformément aux termes de l'accord et aux dispositions de l'art. 23 al. 3 LHID, de l'art. 91 LI/VD et de l'art. 23 al. 3 StHG.

Le Tribunal cantonal s'est mépris sur la portée de la jurisprudence fédérale (arrêt 2C_382/2016), qui n'autorise l'application analogique de l'art. 53 LHID qu'en cas de conditions d'exonération imprécises. Ici, les conditions étaient limpides et temporellement limitées ; aucune disposition cantonale ni aucun arrangement fiscal ne renvoyait aux règles du rappel d'impôt. Appliquer la prescription décennale aurait vidé de leur sens les engagements contractuels explicites et favorisé le « shopping d'avantages fiscaux », contrairement à l'objectif de l'art. 23 al. 3 LHID et à l'exigence d'égalité de traitement (art. 127 al. 2 Cst.). L'arrêt cantonal est donc arbitraire (art. 9 Cst.) car il heurte de manière choquante le sentiment de justice en permettant à la société de conserver indûment des avantages fiscaux substantiels après avoir sciemment violé son engagement.

Les frais de procédure sont mis à la charge de l'intimée, conformément à l'art. 68 al. 1 LTF. Cette décision est notable car elle confirme que la clarté et la précision temporelle d'un engagement contractuel dans un arrangement fiscal excluent toute application analogique de la prescription décennale du rappel d'impôt, renforçant ainsi la sécurité juridique des arrangements fiscaux et la lutte contre leur instrumentalisation abusive.

Regeste

Art. 23 Abs. 3 und Art. 53 StHG; Art. 91 des waadtländischen Gesetzes vom 4. Juli 2000 über die direkten kantonalen Steuern; vorübergehende Steuerbefreiung; Unternehmen; verwaltungsrechtlicher Vertrag; Sitzverlegung; Widerruf; Rückwirkung; Frist. Gesetzliche und rechtsprechungsmässige Vorgaben bezüglich der vorübergehenden Steuererleichterung nach Art. 23 Abs. 3 StHG; Folgen der Nichteinhaltung der damit verbundenen Bedingungen (E. 3). Befugnis des Staatsrats des Kantons Waadt, die gesamten vom beklagten Unternehmen nicht bezahlten Steuern einzufordern, da das Unternehmen seine klare vertragliche Verpflichtung verletzt hat, den Kanton innerhalb von zehn Jahren nach Ablauf der Steuererleichterung nicht zu verlassen (E. 4.1-4.5). Es besteht in diesem Zusammenhang keine Veranlassung, die zehnjährige Verjährungsfrist für Nachsteuern analog anzuwenden (E. 4.5-4.8). Regeste Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal et jurisprudentiel de l'allégement fiscal temporaire prévu à l'art. 23 al. 3 LHID et conséquence du non-respect des conditions qui l'assortissent (consid. 3). Faculté du Conseil d'Etat vaudois de récupérer la totalité des impôts non payés par l'entreprise intimée, dès lors que celle-ci a violé son engagement contractuel clair de ne pas quitter le canton dans les dix ans suivant la fin de son allégement (consid. 4.1-4.5). Rien ne justifie en l'espèce d'appliquer par analogie la prescription décennale régissant le rappel d'impôts (consid. 4.5-4.8). Regesto Art. 23 cpv. 3 e art. 53 LAID; art. 91 della legge vodese del 4 luglio 2000 sulle imposte dirette cantonali; esenzione fiscale temporanea; impresa; contratto di diritto amministrativo; trasferimento di sede; revoca; retroattività; termine. Quadro legale e giurisprudenziale relativo allo sgravio fiscale temporaneo previsto dall'art. 23 cpv. 3 LAID e conseguenze del mancato rispetto delle condizioni che lo accompagnano (consid. 3). Facoltà del Consiglio di Stato vodese di recuperare la totalità delle imposte non pagate dall'impresa convenuta, siccome quest'ultima ha violato il suo impegno contrattuale chiaro di non lasciare il cantone nei dieci anni seguenti la fine del suo sgravio (consid. 4.1-4.5). Nulla giustifica nella fattispecie di applicare per analogia la prescrizione decennale che regola il ricupero di imposte (consid. 4.5-4.8).