Propriétaire s'oppose à une nouvelle station transformatrice à proximité de son jardin potager : analyse des variantes et pesée des intérêts jugées suffisantes (art. 24 LAT)

Normes déterminantes

Art. 83 LTF Art. 5 Cst Art. 74 Cst Art. 29 Cst. Art. 7 FITAF Art. 24 LAT Art. 1 LApEl Art. 6 LEaux Art. 16 LIE Art. 16f LIE Art. 62a LOGA Art. 1 LPE Art. 8 LPE Art. 11 LPE Art. 25 LPE Art. 3 LPN Art. 33 LTAF Art. 2 OAT Art. 3 OAT Art. 31 OE Art. 29 OEaux Art. 31 OEaux Art. 8 OLOGA Art. 7 OPB Art. 39 OPB Art. 9c OPIE Art. 1 ORNI Art. 2 ORNI Art. 3 ORNI Art. 4 ORNI Art. 12 ORNI Art. 13 ORNI Art. 14 ORNI Art. 15 ORNI Art. 12 PA Art. 13 PA Art. 22a PA Art. 26 PA Art. 30 PA Art. 32 PA Art. 33 PA Art. 35 PA Art. 48 PA Art. 49 PA Art. 50 PA Art. 52 PA

Résumé

Un propriétaire s'oppose à l'implantation d'une nouvelle station transformatrice et de lignes souterraines sur une parcelle voisine de la sienne, dans un hameau hors zone à bâtir. Il conteste notamment le respect du droit d'être entendu, la complétude du dossier, la nécessité de coordonner le projet avec une future station prévue dans un autre hameau, l'analyse des variantes d'emplacement et la pesée des intérêts publics et privés, en particulier concernant la protection des eaux souterraines, le bruit, les risques d'incendie et le rayonnement non ionisant.

Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que le droit d'être entendu du recourant a été pleinement respecté, car il a pu s'exprimer à plusieurs reprises devant l'ESTI et l'OFEN, notamment par opposition, courriers écrits, participation à une séance de conciliation et prises de position écrites lors de la procédure d'approbation des plans. Le Tribunal estime que le dossier d'approbation des plans est complet, car il contient une estimation ORNI, un justificatif de projet, des rapports techniques internes de l'intimée sur la saturation du réseau et des chutes de tension, ainsi que cinq rapports EN50160 attestant de la non-conformité de la qualité de la tension. Les rapports cantonaux et fédéraux, notamment ceux de l'ARE et de l'OFEV, sont jugés complets et précis, et l'OFEV a confirmé que le projet est conforme au droit de l'environnement, y compris pour la protection contre les rayonnements non ionisants. Le Tribunal rejette l'argument de coordination avec un projet hypothétique à D._______, car les deux hameaux sont séparés d'environ un kilomètre, les projets ont des buts géographiques distincts et se trouvent à des stades de procédure très différents, ce qui exclut un lien fonctionnel, spatial et temporel au sens de l'art. 8 LPE. Concernant l'analyse des variantes, le Tribunal constate que l'intimée a étudié sept sites initiaux et comparé trois variantes principales sur des critères objectifs, et que l'autorité inférieure a évalué plusieurs emplacements, dont ceux proposés par le recourant, en détaillant ses motifs. L'emplacement retenu, accolé à un hangar en bois, est jugé approprié car il permet de rejoindre la ligne moyenne tension existante au point le plus proche, limite les fouilles, est facilement accessible et bénéficie de l'accord du propriétaire. Enfin, la pesée des intérêts est jugée correcte : l'intérêt public à un approvisionnement électrique fiable dans le hameau de C._______ est prépondérant, et les mesures imposées pour la protection des eaux (fonds étanche, respect des recommandations de l'AES), le bruit (station type respectant les normes) et les incendies (station à paroi EI60) sont jugées suffisantes. Pour la protection contre le rayonnement non ionisant, le jardin du recourant est qualifié de lieu de séjour momentané, ce qui rend applicable la valeur limite d'immission de 100 µT, respectée selon l'estimation ORNI et l'avis de l'OFEV. Les frais de procédure de 3'000 francs sont mis à la charge du recourant, qui succombe entièrement, et une indemnité de dépens de 4'000 francs est allouée à l'intimée. La décision est notable car elle confirme la marge d'appréciation de l'autorité compétente dans l'analyse des variantes et la pesée des intérêts, même lorsque des préoccupations environnementales spécifiques sont soulevées par les riverains.

Regeste

Installations électriques (divers)