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Justizze. Art. 344 CPP

Tribunal fédéral

Condamné pour brigandage qualifié: annulation partielle pour arbitraire dans l'appréciation des antécédents serbes (art. 43 Cst.)

BGE / ATF / DTF
ATF 144 IV 189 · BGE 144 IV 189 · DTF 144 IV 189
Date
25.04.2018
Numéro de dossier
6B_1023/2017
Cour
I. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Partiellement admis

Normes déterminantes

Art. 5 Cst Art. 3 CPP Art. 10 CPP Art. 139 CPP Art. 324 CPP Art. 325 CPP Art. 344 CPP Art. 350 CPP Art. 389 CPP

Résumé

Un ressortissant serbe a été condamné pour brigandage qualifié, dommages à la propriété et vol d'usage après avoir participé à un braquage armé d'une bijouterie à E.________, en Suisse, avec deux complices. Il a formé un recours au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d'appel pénale du canton de Vaud, contestant notamment la violation du principe d'accusation, le refus d'entendre un témoin, la validité d'une pièce à conviction, l'appréciation des preuves, la bonne foi du ministère public, la fixation de la peine et la réglementation des frais. Le recourant a également demandé l'assistance judiciaire.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours et a annulé le jugement attaqué pour arbitraire dans l'appréciation des antécédents serbes du recourant, conformément à l'article 43 de la Constitution fédérale. La cour cantonale n'avait pas pris en compte deux décisions judiciaires serbes figurant au dossier (pièces 73/1 et 73/2), l'une constatant la renonciation aux poursuites pour vol aggravé et tentative de vol aggravé, l'autre constatant la prescription pour vol de véhicule. En outre, la traduction du casier judiciaire serbe (pièce 66) avait été jugée inexacte par l'interprète lors de l'audition du 4 mai 2016, rendant impossible la détermination précise des condamnations subies. Cette absence d'appréciation complète des moyens de preuve pertinents constituait un arbitraire dans la constatation des faits, justifiant l'annulation et le renvoi pour nouvelle décision. Les autres griefs ont été rejetés: le principe d'accusation n'était pas violé car les éléments contextuels retenus (répartition des rôles, repérages) n'étaient pas nécessaires à la description des faits constitutifs de l'infraction (art. 325 al. 1 let. f et g CPP); le refus d'entendre Y.________ n'était pas arbitraire car le recourant ne contestait pas les faits mais seulement l'appréciation juridique de son rôle (art. 389 al. 1 et 3 CPP); la fiche de pièce à conviction relative au DVD de surveillance (pièce 7) était valablement versée car le DVD n'avait pas fait l'objet d'un séquestre probatoire (art. 263 al. 1 let. a et al. 2 CPP); l'appartenance aux « Pink Panthers » n'avait pas été contestée, donc la cour cantonale pouvait s'y référer (art. 10 al. 2 CPP); la proposition de peine de quatre ans et demi dans le cadre de la procédure simplifiée n'était pas contraignante et ne liait pas le ministère public (art. 362 al. 4 CPP); la conservation à part des pièces de la procédure simplifiée était conforme à la loi (art. 141 al. 5 CPP); et la cour cantonale avait bien statué sur les frais de première instance, même sans développement explicite dans les motifs (art. 428 al. 3 CPP). Le recours a été partiellement admis, entraînant l'annulation du jugement et le renvoi à la cour cantonale pour nouvelle décision sur la peine. Le recourant a obtenu gain de cause sur la question des antécédents, ce qui a justifié l'octroi de l'assistance judiciaire, l'indemnisation de son avocat d'office et la mise à la charge du canton de Vaud d'une indemnité de 1000 francs à titre de dépens. L'affaire est notable pour sa confirmation de l'application systématique de l'article 141 al. 5 CPP aux pièces de la procédure simplifiée et pour la rigueur exigée dans l'appréciation des antécédents étrangers lors de la fixation de la peine.

Regeste

Art. 141, 358 ff., 362 Abs. 4 StPO; Schicksal von Erklärungen, welche die Parteien im Hinblick auf das abgekürzte Verfahren abgegeben haben, wenn dieses nach seiner Einleitung, aber vor der Beurteilung durch das erstinstanzliche Gericht scheitert. Art. 362 Abs. 4 StPO ist sinngemäss anwendbar, wenn das bereits eingeleitete abgekürzte Verfahren noch vor der gerichtlichen Beurteilung beendet wird (E. 5.2.1 und 5.2.2). Art. 362 Abs. 4 StPO statuiert einen gesetzlichen Fall der Unverwertbarkeit eines Beweises im Sinne von Art. 141 Abs. 1 zweiter Satz StPO. In dieser Situation kommt auch Art. 141 Abs. 5 StPO zum Tragen. Demnach müssen die von Art. 362 Abs. 4 StPO betroffenen Aufzeichnungen aus den Strafakten entfernt, bis zum rechtskräftigen Abschluss des Verfahrens unter separatem Verschluss gehalten und danach vernichtet werden (E. 5.2.3). Regeste Art. 141, 358 ss, 362 al. 4 CPP; sort des déclarations faites par les parties dans la perspective de la procédure simplifiée en cas d'échec de celle-ci après son engagement mais avant son examen par le tribunal de première instance. L'art. 362 al. 4 CPP s'applique par analogie lorsque la procédure simplifiée est engagée mais n'aboutit pas à un stade antérieur à l'examen par le tribunal (consid. 5.2.1 et 5.2.2). L'art. 362 al. 4 CPP constitue un cas où la loi dispose qu'une preuve est inexploitable au sens de l'art. 141 al. 1, 2 e phrase, CPP. L'art. 141 al. 5 CPP est également applicable aux preuves visées par l'art. 141 al. 1, 2 e phrase, CPP. Par conséquent, les pièces concernées par l'art. 362 al. 4 CPP doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (consid. 5.2.3). Regesto Art. 141, 358 segg., 362 cpv. 4 CPP; sorte delle dichiarazioni fatte dalle parti in considerazione del rito abbreviato, in caso di fallimento della procedura abbreviata dopo la sua apertura ma prima del suo esame da parte del tribunale di primo grado. L'art. 362 cpv. 4 CPP è applicabile per analogia qualora, dopo l'avvio della procedura abbreviata, vi sia posto un termine a uno stadio anteriore all'esame da parte del tribunale (consid. 5.2.1 e 5.2.2). L'art. 362 cpv. 4 CPP costituisce un caso in cui la legge sancisce l'inutilizzabilità di una prova ai sensi dell'art. 141 cpv. 1 seconda frase CPP. L'art. 141 cpv. 5 CPP si applica anche alle prove di cui all'art. 141 cpv. 1 seconda frase CPP. I documenti inutilizzabili secondo l'art. 362 cpv. 4 CPP devono di conseguenza essere tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati (consid. 5.2.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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