Titulaire d'un permis L sans emploi durable exclu de l'aide sociale ordinaire valaisanne: conformité au principe de légalité (Art. 12 RELIAS)

Normes déterminantes

Art. 2 ALCP Art. 6 ALCP Art. 5 Cst Art. 12 Cst Art. 36 Cst Art. 57 Cst./VS Art. 3 LIAS Art. 6 LIAS Art. 12 LIAS Art. 12 RELIAS

Résumé

Un ressortissant étranger titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée (permis L) en Valais a demandé l'aide sociale ordinaire après avoir travaillé brièvement sous contrat temporaire. La commune lui a opposé un refus puis limité son aide à une aide d'urgence de trois mois, décision confirmée par le Conseil d'État. Le recourant, représenté par son curateur, conteste cette exclusion devant le Tribunal fédéral, invoquant le principe de la légalité et la séparation des pouvoirs, ainsi que sa situation de chômage involontaire qui devrait selon lui lui conférer le statut de travailleur et le droit aux prestations sociales ordinaires.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme que le recourant n'a pas droit à l'aide sociale ordinaire. Sur le fond, la Cour constate que l'intéressé, bien que titulaire d'un permis L, n'exerçait aucune activité lucrative durable et n'avait aucune perspective réelle d'engagement au moment de sa demande. Par conséquent, il ne se trouvait pas en situation de chômage involontaire au sens de l'article 6 paragraphe 6 Annexe I ALCP, disposition qui permettrait de conserver la qualité de travailleur et les droits afférents. Conformément à l'article 2 paragraphe 1 alinéa 2 et à l'article 6 paragraphe 2 Annexe I ALCP, la Suisse est autorisée à exclure de l'aide sociale les titulaires de permis L, leur accordant seulement le droit à l'aide d'urgence.

Sur le grief tiré du principe de la légalité et de la séparation des pouvoirs, le Tribunal fédéral juge que l'article 12 du Règlement d'exécution de la loi valaisanne sur l'intégration et l'aide sociale (RELIAS) repose sur une base légale suffisante. En effet, cette disposition réglementaire constitue une simple transposition directe des objectifs de l'ALCP et de principes communément admis. Dans ce domaine de la fourniture de prestations, les exigences de densité normative sont moindres. L'article 6 lettre h de la loi cantonale (LIAS), qui charge le Conseil d'État d'arrêter les normes applicables, suffit comme base légale formelle, renforcée par la réserve en faveur du droit international contenue à l'article 3 LIAS. De plus, le régime cantonal ne restreint aucun droit fondamental garanti par l'article 12 Cst., car l'aide d'urgence est garantie sans limite temporelle, contrairement à l'aide sociale ordinaire dont l'accès est réglé par le droit cantonal dans les limites permises par l'ALCP.

Regeste

Art. 2 Abs. 1 Unterabs. 2 und Art. 6 Abs. 2 und 6 Anhang I FZA; Art. 6 lit. h des Gesetzes des Kantons Wallis über die Eingliederung und die Sozialhilfe (GES); Art. 12 des Ausführungsreglementes zum GES (ARGES): kantonalrechtliche Konkretisierung der im FZA vorgesehenen Möglichkeit, Personen von der Sozialhilfe auszuschliessen, welche nur über eine Kurzaufenthaltsbewilligung (Ausweis L) verfügen; Gesetzmässigkeitsprinzip. Soweit sich Art. 12 ARGES direkt auf Art. 2 Abs. 1 Unterabs. 2 Anhang I FZA stützen kann und nur eine einfache Umsetzung direkt aus dem FZA resultierender, allgemein anerkannter Prinzipien darstellt, bedarf es keiner präziseren gesetzlichen Grundlage als Art. 6 lit. h GES (E. 4). Regeste Art. 2 par. 1 al. 2 et art. 6 par. 2 et 6 Annexe I ALCP; art. 6 let. h de la loi cantonale sur l'intégration et l'aide sociale valaisanne (LIAS); art. 12 du règlement d'exécution de la LIAS (RELIAS): concrétisation, sur le plan cantonal, de la possibilité prévue par l'ALCP d'exclure de l'aide sociale les personnes qui sont au bénéfice d'un permis de séjour de courte durée (permis L); principe de la légalité. Dans la mesure où il peut s'appuyer directement sur l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP et qu'il n'est que la simple transposition d'objectifs qui résultent directement de l'ALCP et de principes communément admis, l'art. 12 RELIAS ne requiert pas de base légale formelle plus précise que l'art. 6 let. h LIAS (consid. 4). Regesto Art. 2 n. 1 secondo comma e art. 6 n. 2 e 6 dell'Allegato I ALC; art. 6 lett. h della legge vallesana sull'integrazione e l'assistenza sociale; art. 12 del regolamento di applicazione alla legge cantonale: attuazione sul piano cantonale della possibilità prevista dall'ALC di escludere dall'assistenza sociale le persone che sono poste al beneficio di un permesso di soggiorno di corta durata (permesso L); principio della legalità. L'art. 12 del regolamento di applicazione non necessita di una base legale formale più precisa dell'art. 6 lett. h della legge vallesana sull'integrazione e l'assistenza sociale, nella misura in cui è possibile fondarsi direttamente sull'art. 2 n. 1 secondo comma dell'Allegato I ALC e riguarda la semplice trasposizione di obiettivi che risultano direttamente dall'ALC e di principi comunemente accettati (consid. 4).