Assistance fiscale franco-suisse: pertinence vraisemblable et levée du secret bancaire pour les relevés de compte (Art. 28 CDI-F)

Normes déterminantes

Art. 5 Cst Art. 4 CDI-F Art. 28 CDI-F Art. 4 LAAF Art. 47 LB

Résumé

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a accordé une assistance administrative internationale à la France concernant les époux X.________, ressortissants français résidant à Genève depuis 2010. La demande française portait sur les années 2010 à 2013 et visait à obtenir des relevés bancaires détaillés auprès d'une banque suisse, au motif que les contribuables auraient conservé leur domicile fiscal en France. Le Tribunal administratif fédéral a annulé la décision de l'AFC, estimant que la condition de pertinence vraisemblable n'était pas remplie en raison d'un conflit de résidence fiscale et que la transmission de documents bancaires complets violait le droit interne suisse.

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'AFC et confirme la décision d'accorder l'assistance administrative. Sur la question de la pertinence vraisemblable, la Cour juge que l'Etat requis ne doit pas vérifier le bien-fondé des assertions de l'Etat requérant ni trancher un conflit de résidence fiscale au stade de l'assistance. Dès lors que la France invoque des critères de rattachement (foyer, séjour) conformes à l'article 4 paragraphe 2 de la Convention franco-suisse, la demande est recevable, même si les époux sont imposés en Suisse.

Concernant la portée de la transmission, le Tribunal fédéral retient que l'article 28 paragraphe 5 deuxième phrase de la Convention franco-suisse est directement applicable (self-executing). Cette norme confère à l'AFC les pouvoirs procéduraux nécessaires pour exiger des banques la transmission de tous les documents vraisemblablement pertinents, écartant ainsi l'application de l'article 47 de la Loi sur les banques et les restrictions de l'article 127 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct.

Enfin, s'agissant des tiers non concernés mentionnés dans les relevés de transactions, la Cour applique une pesée des intérêts fondée sur l'article 4 alinéa 3 de la Loi sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale. Elle considère que la suppression systématique des noms des contreparties rendrait la demande vide de sens, car ces données permettent de localiser les intérêts vitaux des contribuables. Les noms des employés de banque, sans lien avec la demande, doivent toutefois être caviardés.

Regeste

Art. 28 DBA CH-FR; Art. 4 Abs. 3 StAhiG; internationale Amtshilfe in Steuersachen; Begriff der voraussichtlichen Erheblichkeit; Ersuchen in Bezug auf in der Schweiz unbeschränkt steuerpflichtige Personen; direkte Anwendbarkeit von Art. 28 Abs. 5 zweiter Satz DBA CH-FR; Umfang der übertragbaren Bankdokumente. Prüfung der Voraussetzung der voraussichtlichen Erheblichkeit eines Steueramtshilfeersuchens; Grenzen der staatlichen Überprüfung in der Sache (E. 2.1-2.1.4). Fall eines Steueramtshilfeersuchens in Bezug auf in der Schweiz unbeschränkt steuerpflichtige Personen (E. 2.2-2.4). Art. 28 Abs. 5 zweiter Satz DBA CH-FR ist direkt anwendbar; gestützt darauf können deshalb den französischen Behörden von diesen ersuchte Bankdokumente übermittelt werden, soweit diese voraussichtlich erheblich sind. Dies ist insbesondere der Fall bei Bewegungen und Transaktionen auf Bankkonten der steuerpflichtigen Personen (E. 4.5.1-4.6.2). Regeste Art. 28 CDI CH-FR; art. 4 al. 3 LAAF; assistance administrative internationale en matière fiscale; notion de pertinence vraisemblable; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse; applicabilité directe de l'art. 28 par. 5, 2 e phrase, CDI CH-FR; étendue des documents bancaires transmissibles. Examen de la condition de la pertinence vraisemblable d'une demande d'assistance administrative en matière fiscale et limites du pouvoir de vérification de l'Etat requis en la matière (consid. 2.1-2.1.4). Cas d'une demande d'assistance administrative visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse (consid. 2.2-2.4). L'art. 28 par. 5, 2 e phrase, CDI CH-FR est directement applicable, ce qui implique que les documents bancaires demandés par les autorités françaises doivent leur être transmis en application de cette disposition, dans la mesure où ils remplissent la condition de la pertinence vraisemblable. Tel est en particulier le cas du détail des mouvements et des transactions qui sont intervenus sur les comptes bancaires détenus par les contribuables (consid. 4.5.1-4.6.2). Regesto Art. 28 CDI CH-FR; art. 4 cpv. 3 LAAF; assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale; nozione di rilevanza verosimile; domanda riguardante contribuenti assoggettati illimitatamente all'imposta in Svizzera; applicabilità diretta dell'art. 28 par. 5, 2 a frase, CDI CH-FR; estensione della documentazione bancaria trasmissibile. Esame della condizione della rilevanza verosimile di una domanda di assistenza amministrativa in materia fiscale e limiti del potere di verifica dello Stato al quale è indirizzata (consid. 2.1-2.1.4). Caso di una domanda di assistenza amministrativa riguardante contribuenti assoggettati illimitatamente all'imposta in Svizzera (consid. 2.2-2.4). L'art. 28 par. 5, 2 a frase, CDI CH-FR è direttamente applicabile. Ciò implica che i documenti bancari richiesti dalle autorità francesi devono essere trasmessi alle stesse in applicazione di questa disposizione, nella misura in cui essi adempiano alla condizione della rilevanza verosimile. Tale è in particolare il caso del dettaglio dei movimenti e delle transazioni che sono intervenuti sui conti bancari detenuti dai contribuenti (consid. 4.5.1- 4.6.2).

Décisions apparentées

• Administration fédérale des contributions accorde l'assistance administrative à la France malgré l'origine présumée illégale des données: refus fondé sur l'art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR et l'art. 7 let. c LAAF non justifié (art. 28 par. 3 let. b CDI CH-FR, art. 7 let. c LAAF)BGer · BGE 143 II 202 · 16.02.2017
• Recours contre une décision d'assistance administrative fiscale internationale: rejet pour absence de violation du droit d'être entendu et du principe de spécialité (art. 26 CDI-NL)BVGer · A-8275/2015 · 29.08.2016
• Anciens banquiers exigent copie des données transmises aux USA: refus de la banque injustifié, droit d'accès écrit reconnu (art. 8 al. 5 LPD)BGer · BGE 141 III 119 · 12.01.2015