Articles de loi
Art. 81 LTF – Qualité pour recourir
73 décisions dans lesquelles Art. 81 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Renvoi forcé d’un réfugié condamné pour viol et contrainte sexuelle : report refusé car absence de modification des circonstances déterminantes et statut de réfugié inopérant (art. 66d CP)
- Recours contre le maintien de séquestres dans une instruction pénale pour escroquerie et abus de confiance : rejet pour soupçons suffisants et proportionnalité vérifiée (art. 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP)
- Plaignant détenu agressé en prison ne précise ni dommage ni tort moral : qualité pour recourir au Tribunal fédéral refusée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)
- Exécuteur testamentaire conteste la créance compensatrice et les frais de procédure après le décès du prévenu en appel : annulation partielle pour violation des art. 426 et 433 CPP (art. 426 al. 2 CPP)
- Recourant conteste la proportionnalité du séquestre de 15,6 millions de francs dans une enquête pour infractions fiscales graves : le Tribunal fédéral rejette le recours car l'enquête est à ses débuts et la détermination des gains est complexe (art. 46 al. 1 let. b DPA)
- Entrepreneur général utilise des acomptes et plus-values de maîtres d'ouvrage pour solder des dettes anciennes et verser des salaires : condamnation pour abus de confiance et faux dans les titres (art. 138 CP et art. 251 CP)
- Plaignant déclare un recours contre un classement pénal pour calomnie et diffamation : qualité pour recourir refusée faute de motivation suffisante des prétentions civiles concrètes (art. 49 al. 1 CO, art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Détenteur d'un véhicule condamné pour excès de vitesse qu'il n'a pas commis : la responsabilité subsidiaire selon l'art. 7 al. 5 LAO est administrative, non pénale (art. 7 al. 5 LAO)
- Ministère public vaudois conteste la nullité d’une plainte pénale déposée par une banque pour violation de domicile et dommages à la propriété : recours irrecevable car seul le plaignant a qualité pour recourir sur la validité de sa plainte (art. 81 al. 1 let. b LTF)
- Parties plaignantes s'opposent à l'acte d'accusation en procédure simplifiée sans motiver leur refus sur des éléments touchant leurs droits : opposition inopérante, procédure simplifiée maintenue (art. 360 al. 2, 3 et 5 CPP)
- Ministère public genevois recourt contre une peine pécuniaire pour excès de vitesse grave: interprétation restrictive de l'exception du délinquant primaire selon l'art. 90 al. 3ter LCR refusée, recours rejeté (art. 90 al. 3ter LCR)
- Plaignant déclare une appropriation illicite après un jugement civil définitif sur les mêmes faits : recours au Tribunal fédéral irrecevable car absence de prétentions civiles nouvelles (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)
- Prévenu conteste le refus de suspension de la procédure pénale pour violences conjugales : absence d’intérêt juridiquement protégé, recours irrecevable (art. 382 al. 1 CPP)
- Héritière unique recourt contre classement d'une procédure pénale pour gestion déloyale au préjudice de la succession : absence de prétentions civiles alléguées et non-participation de tous les héritiers rendent le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Ami intime découvre le cadavre de sa compagne et ne signale pas le décès pendant quinze jours : atteinte à la paix des morts par omission constituée (art. 262 CP)
- Plaignant licencié conserve la qualité de lésé pour violation de domicile après avoir été invité à quitter son studio de fonction mais sans restituer les clés ni vider ses affaires (art. 186 CP)
- Plaignant pénal ne précise pas suffisamment ses prétentions civiles en recours fédéral contre non-entrée en matière pour tentative d'extorsion et chantage (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Jeune ressortissant étranger mis en cause pour complicité de tentative d'assassinat: maintien en détention provisoire justifié par le risque de fuite fondé sur des liens solides avec un pays non extradant (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Avocat dénonce son ancien confrère pour chantage après des négociations tendues sur des honoraires non déclarés : acquittement pour dénonciation calomnieuse faute de preuve de la connaissance de l'innocence (art. 303 ch. 1 al. 1 CP)
- Recourant acquitté d'abus de confiance et d'escroquerie: la cour cantonale ne peut pas condamner sur la base de l'art. 41 CO ni statuer sur des prétentions contractuelles dans l'action civile adhésive (art. 122 al. 1 CPP)
- Plaignant dépose une plainte pénale dans un litige de bail et demande ensuite réparation de l'État de Vaud pour tort moral : absence de prétentions civiles fondées sur le droit civil rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Neveux et nièces d'une personne lésée décédée après appel pénal: absence de qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral car non proches au sens de l'art. 110 al. 1 CP (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)
- Société tierce soumise à une perquisition fiscale: refus d'accès aux classeurs H_37 et H_38 contenant des mentions de 'frais de maladie' viole le droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. a CPP)
- Plaignant se prévaut d'une lettre ouverte le visant comme diffamation : recours fédéral irrecevable faute de prétentions civiles concrètes et suffisamment précises (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Partie plaignante renvoyée en jugement dans une procédure parallèle : la cour cantonale viole la présomption d'innocence en qualifiant son comportement de manière préjudiciable avant jugement (art. 6 al. 2 CEDH et art. 10 al. 1 CPP)
- Ministère public du canton de Vaud forme un recours contre une réduction de peine fondée sur une mauvaise application du principe de la lex mitior : la cour cantonale avait combiné l’ancien et le nouveau droit (art. 2 al. 2 CP)
- Sociétés suisses actionnaires d’une filiale russe se plaignent de gestion déloyale commise au détriment de cette filiale : absence d’atteinte directe au patrimoine, qualité de partie plaignante refusée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plaignante dénonce une campagne médiatique de dénigrement après publication d’articles sur un chantier : recours fédéral irrecevable faute de motivation suffisante des prétentions civiles et de démonstration de la gravité du tort moral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plaignant se prévaut d’un tort moral dans une affaire de diffamation sans étayer la gravité de l’atteinte ni produire de preuve médicale : recours pénal irrecevable faute de prétentions civiles suffisamment alléguées (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plaignante forme un recours pénal contre un classement du ministère public sans préciser ses prétentions civiles : absence de qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Recours contre la reconnaissance d'un avocat comme représentant d'une société étrangère dans une procédure pénale : la validité de la représentation dépend du droit étranger effectivement appliqué, non de la reconnaissance diplomatique (art. 127 al. 1 CPP, art. 154 al. 1 LDIP)
- Tunisien condamné à une peine privative de liberté et à une expulsion obligatoire demande le report de l'exécution: absence de modification des circonstances déterminantes depuis le jugement rend le recours irrecevable (art. 66d CP)
- Propriétaire d’un bien immobilier séquestré demande la levée du séquestre pour faire face à des frais : absence de preuve d’une atteinte au minimum vital et de la nécessité de la réalisation immédiate (art. 71 al. 3 CP, art. 263 al. 1 let. b CPP, art. 12 Cst)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Copropriétaires déposent plainte pour vol et soustraction d'énergie contre leur locataire : recours fédéral irrecevable car absence de qualité pour recourir sur les infractions d'honneur et griefs insuffisamment motivés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Prévenu renvoyé pour trafic professionnel de haschich de plusieurs centaines de kilos et antécédents pour stupéfiants : détention pour motifs de sûreté maintenue malgré mesures de substitution proposées (art. 221 al. 1 let. c CPP)
- Plaignante dans une affaire pénale demande une expertise médico-légale complémentaire pour prouver que ses lésions corporelles graves ont été causées par des coups avec un objet contondant et non par une chute : refus justifié car l'expertise existante n'est pas incomplète et le doute profite à l'accusé (art. 189 let. a CPP, art. 9 Cst)
- Prévenu conteste l'interdiction faite à son avocat de lui faire état du rapport non caviardé: restriction disproportionnée du droit d'accès au dossier et de la défense efficace (art. 101 al. 1 et 108 al. 2 CPP)
- Mineur poursuivi pour tentatives d'assassinat puis majeur pour meurtre: la juridiction des mineurs reste compétente pour les faits antérieurs à la majorité (art. 3 al. 2 DPMin)
- Enregistrements transfrontaliers sans autorisation étrangère: preuves illicites et inexploitables (art. 141 al. 1 et art. 277 CPP)
- Parents d'une patiente décédée après une fuite d'une unité psychiatrique des HUG: recours pénal déclaré irrecevable faute de prétentions civiles directes contre le personnel soignant (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)
- Commerçant automobile acquiert un véhicule avec une seule clé et une photo de permis annulé : absence de bonne foi établie, vol et appropriation illégitime non constitués (art. 139 CP, art. 137 al. 1 CP, art. 714 al. 2 CC)
- Mineur de 17 ans placé en détention provisoire pour infraction terroriste et provocation à la violence : maintien de la détention confirmé comme mesure d’ultima ratio malgré son âge (art. 27 al. 1 PPMin)
- Prévenu âgé de 82 ans condamné à 18 ans de réclusion pour assassinat voit son maintien en détention pour motifs de sûreté confirmé en raison d’un risque de fuite concret (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Père enlève sa fille mineure malgré la garde attribuée à la mère et une injonction judiciaire : enlèvement de mineur et insoumission à une décision de l'autorité confirmés (art. 220 CP)
- Ministère public fribourgeois forme un recours contre l'octroi d'un sursis complet à une peine de 24 mois pour escroquerie par métier: annulation pour erreur dans l'application du concours rétrospectif partiel (art. 49 al. 2 CP)
- Prévenu demande une expertise immobilière pour contester un faux dans les titres : recours contre le refus d'expertise déclaré irrecevable car absence de préjudice juridique (art. 394 let. b CPP)
- Société de révision refuse la levée des scellés sur ses documents fiscaux: absence de secret professionnel protégé par la loi fédérale, levée ordonnée (art. 50 DPA)
- Assurance ayant indemnisé l'employeur victime d'abus de confiance peut prétendre à l'allocation des biens confisqués au profit du lésé (art. 73 CP)
- Interdiction de représentation pour conflit d'intérêts après embauche d'une collaboratrice ayant traité le dossier de la partie adverse dans une autre étude (art. 12 let. c LLCA)
- Père privé de contact avec son enfant réclame une enquête pénale pour enlèvement de mineur et faux dans les certificats : absence de preuve d'autorité parentale rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Prévenu majeur soumis à une procédure pénale ordinaire alors qu'une procédure mineur est pendante: conflit de compétence matérielle entre autorités cantonales, décision de la chambre des recours annulée et renvoi au Procureur général (art. 40 al. 1 CPP)
- Plaignant domicilié en France verse 212'000 euros à une personne en Suisse pour un projet d'investissement immobilier qui n'aboutit pas : décision de non-entrée en matière confirmée car absence de confiance juridique et d'astuce (art. 138 et 146 CP)
- Staatsanwaltschaft klagt gegen kostenlose Rechtspflege für Privatklägerin im polizeilichen Ermittlungsverfahren: Anspruch besteht bereits vor Eröffnung der staatsanwaltschaftlichen Untersuchung (Art. 299 al. 1 CPP)
- Plaignant déclare une atteinte à l'honneur mais ne motive pas suffisamment le préjudice moral pour fonder sa qualité à recourir devant le Tribunal fédéral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Compensation d'une indemnité pénale accordée en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP avec une peine pécuniaire et des frais d'une autre procédure pénale: autorisée par le droit civil, l'art. 442 al. 4 CPP ne s'oppose pas (art. 442 al. 4 CPP)
- Prélèvement ADN effectué le 18 août 2016 sans analyse ordonnée dans les trois mois: destruction immédiate exigée en application de l’art. 9 al. 1 let. b de la loi sur les profils ADN
- Plaignant conteste un classement partiel des poursuites contre des policiers pour dénonciation calomnieuse, faux témoignage et destruction de pièces à conviction : absence de prétentions civiles fondées sur le droit civil rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Société successorale d'une entreprise tchèque victime d'escroquerie et de gestion déloyale ne remplit pas les conditions de qualité pour recourir comme partie plaignante en procédure pénale (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Prévenu en détention soumis à une surveillance téléphonique: mesure licite car adéquate et non fondée sur une tromperie inadmissible des autorités (art. 140 CPP)
- Société requiert le maintien des scellés sur des documents invoquant le secret professionnel de l'avocat: levée partiellement annulée car certains échanges entrent dans l'activité typique de l'avocat (art. 264 al. 1 let. d CPP)
- Trois créancières saisissantes contestent le versement d’un montant de prévoyance professionnelle (79'500 fr.) à l’institution de prévoyance après la vente d’un immeuble acquis avec un versement anticipé LPP : la restitution directe à l’institution est conforme à l’art. 267 al. 1 CPP
- Plaignante demande la reprise d'une procédure pénale classée pour homicide par négligence après décès de sa mère suite à une chute : expertises privées insuffisantes pour révéler une responsabilité pénale (art. 323 al. 1 CPP)
- Deux sociétés poursuivent une personne pour escroquerie après avoir fourni des prestations de luxe non payées : absence d'astuce démontrée et formalisme excessif du rejet du recours de l'une d'elles (art. 146 CP)
- Époux se plaignent d'une tentative de contrainte mais ne font valoir aucune prétention civile fondée sur le droit civil découlant directement de l'infraction : recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plaignants pénal demandent l'annulation d'une ordonnance de non-entrée en matière pour atteintes à l'honneur et au patrimoine : absence d'explication suffisante des prétentions civiles rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Plaignant conteste un classement pénal pour atteintes à l'honneur et lésions corporelles simples : recours irrecevable faute de motivation suffisante sur le tort moral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Ministère public cantonal forme un recours contre une peine plus clémente: recevabilité confirmée, griefs sur la fixation de la peine et le droit d'être entendu rejetés (Art. 47 CP)
- Plaignant conteste un classement partiel des poursuites pénales contre des policiers pour injures, diffamation, voies de fait et dommages matériels : recours irrecevable faute de précision sur les prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plainte pour faux témoignage devant commission parlementaire cantonale: défaut de qualité pour recourir faute de prétentions civiles privées (art. 307 CP)
- Détention pour motifs de sûreté après jugement: absence de durée fixée rendant la période intermédiaire illicite (art. 231 CPP)
- Exclusion de la qualité de partie plaignante aux débats: recours immédiat admis malgré absence de texte clair (Art. 393 al. 1 let. b CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.