Détenteur d'un véhicule condamné pour excès de vitesse qu'il n'a pas commis : la responsabilité subsidiaire selon l'art. 7 al. 5 LAO est administrative, non pénale (art. 7 al. 5 LAO)

Normes déterminantes

Art. 81 LTF Art. 1 LAO Art. 6 LAO Art. 7 LAO Art. 4a OCR Art. 22 OSR Art. 27 LCR Art. 90 LCR

Résumé

Un détenteur de véhicule a été condamné pour une violation simple des règles de la circulation routière après avoir été constaté qu’il n’était pas l’auteur matériel de l’excès de vitesse reproché. Il a formé un recours au Tribunal fédéral en contestant que sa condamnation puisse reposer sur l’art. 7 al. 5 LAO, qui prévoit une responsabilité du détenteur lorsque l’auteur réel de l’infraction ne peut être identifié. La question centrale était de savoir si cette disposition permet de le déclarer coupable d’une infraction pénale qu’il n’a pas commise ou si elle ne vise qu’à assurer le paiement de l’amende dans un cadre administratif.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l’arrêt cantonal, car celui-ci a violé le droit fédéral en condamnant le recourant pour une infraction à l’art. 90 al. 1 LCR alors qu’il avait expressément constaté qu’il n’était pas l’auteur matériel de l’excès de vitesse. La cour cantonale a fondé sa condamnation sur l’art. 7 al. 5 LAO, mais le Tribunal fédéral précise que cette disposition ne permet pas d’imputer une responsabilité pénale au détenteur du véhicule ; elle institue une responsabilité subsidiaire de nature administrative visant uniquement le paiement de l’amende. Le législateur n’a pas voulu déroger au principe de la culpabilité (nulla poena sine culpa), fondamental en droit pénal suisse et conforme à l’art. 6 CEDH, et la doctrine ainsi que la jurisprudence antérieure confirment que l’art. 7 al. 5 LAO doit être interprété comme une obligation d’information et de coopération, non comme une base pour une condamnation pénale. Le cas est donc renvoyé à la cour cantonale pour qu’elle statue uniquement sur l’obligation de paiement de l’amende de 240 francs, sans déclarer le recourant coupable d’une infraction pénale. Les frais judiciaires ne sont pas perçus, et aucune indemnité pour frais de défense n’est allouée, car l’avocat agissait dans sa propre cause sans justifier de frais spécifiques. Cette décision clarifie définitivement la nature administrative de la responsabilité du détenteur selon l’art. 7 al. 5 LAO, mettant fin à une pratique cantonale erronée consistant à prononcer des condamnations pénales sur cette base.

Regeste

Art. 7 Abs. 5 OBG i.V.m. Art. 90 Abs. 1 SVG, Art. 6 Ziff. 2 EMRK; Verurteilung des Fahrzeughalters zur Bezahlung einer Ordnungsbusse wegen einer einfachen Verletzung der Verkehrsregeln, die er nicht persönlich begangen hat; Schuldprinzip. Eine Auslegung, die Art. 7 Abs. 5 OBG einen strafrechtlichen Charakter beimisst und es damit erlaubt, den Fahrzeughalter allein aufgrund seiner Eigenschaft als Halter zu verurteilen, ist mit dem Schuldprinzip nicht vereinbar (E. 3.6.2). Diese Bestimmung hat vielmehr den Charakter einer subsidiären Verantwortlichkeit administrativer Natur (E. 3.6.3). Folglich erlaubt Art. 7 Abs. 5 OBG lediglich - nachdem festgestellt wurde, dass eine einfache Verkehrsregelverletzung begangen wurde, die keiner bestimmten Person zugerechnet werden kann - den Fahrzeughalter zur Bezahlung der Busse zu verpflichten, nicht jedoch, ihn wegen dieser Widerhandlung schuldig zu sprechen (E. 3.6.4). Regeste Art. 7 al. 5 LAO en corrélation avec l'art. 90 al. 1 LCR, art. 6 par. 2 CEDH; condamnation du détenteur du véhicule au paiement d'une amende d'ordre pour une violation des règles de la circulation routière qu'il n'a pas commise matériellement; principe de la culpabilité. Une approche qui attribue à l'art. 7 al. 5 LAO un caractère pénal et qui permet ainsi de condamner un détenteur de véhicule uniquement sur la base de son statut de détenteur n'est pas compatible avec le principe de la culpabilité (consid. 3.6.2). Il convient plutôt d'attribuer à cette réglementation le caractère d'une responsabilité subsidiaire de nature administrative (consid. 3.6.3). En conséquence, l'art. 7 al. 5 LAO permet uniquement - après avoir constaté qu'une violation simple des règles de la circulation a été commise et qu'elle n'a pu être attribuée personnellement à aucun conducteur - de condamner le détenteur du véhicule au paiement de l'amende due pour l'infraction en question, mais non de le déclarer coupable de cette infraction (consid. 3.6.4). Regesto Art. 7 cpv. 5 LMD in relazione con l'art. 90 cpv. 1 LCStr, art. 6 n. 2 CEDU; condanna del detentore del veicolo al pagamento di una multa disciplinare per infrazione alle norme della circolazione stradale che non ha personalmente commesso; principio della colpevolezza. Un approccio che attribuisce all'art. 7 cpv. 5 LMD un carattere penale e che consente quindi di condannare il detentore di un veicolo esclusivamente in virtù del suo statuto di detentore non è compatibile con il principio della colpevolezza (consid. 3.6.2). Questa disposizione ha piuttosto il carattere di una responsabilità sussidiaria di natura amministrativa (consid. 3.6.3). Di conseguenza, l'art. 7 cpv. 5 LMD consente solo - dopo aver accertato che è stata commessa un'infrazione semplice alle norme della circolazione e che essa non è attribuibile a un determinato conducente - di condannare il detentore del veicolo al pagamento della multa, ma non di dichiararlo colpevole di tale infrazione (consid. 3.6.4).