Plaignants pénal demandent l'annulation d'une ordonnance de non-entrée en matière pour atteintes à l'honneur et au patrimoine : absence d'explication suffisante des prétentions civiles rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Date
- 06.03.2017
- Numéro de dossier
- 6B 180/2017
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Deux personnes ont déposé une plainte pénale contre trois autres pour des infractions contre le patrimoine, contre l'honneur et pour insoumission à une décision de l'autorité. Le juge cantonal a rendu une ordonnance de non-entrée en matière, confirmée en appel cantonal. Les plaignants ont formé un recours au Tribunal fédéral, demandant l'annulation de cette décision et le renvoi de la cause. Ils ont indiqué dans leur plainte pénale que d'éventuelles prétentions civiles seraient chiffrées ultérieurement, sans préciser le fond ni le montant de ces prétentions. La question litigieuse était de savoir si les plaignants avaient la qualité pour recourir au Tribunal fédéral, compte tenu de leurs prétentions civiles potentielles.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car les recourants ne remplissent pas la condition de qualité pour recourir prévue à l'article 81 alinéa 1 lettre a de la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral. En effet, bien qu’ayant indiqué dans leur plainte pénale que d’éventuelles prétentions civiles seraient chiffrées ultérieurement, ils ne se sont déterminés « nullement à satisfaction de droit » ni sur le principe ni sur la quotité d’un éventuel tort moral ou dommage, et n’ont pas expliqué, par rapport à chaque infraction alléguée, en quoi consisterait le dommage en résultant. Cette absence d’explication suffisante exclut leur qualité pour recourir sur le fond de la cause, conformément à l'article 81 al. 1 let. a LTF et à l'article 42 al. 1 LTF. Par ailleurs, l’hypothèse de l’article 81 al. 1 lettre b chapitre 6 LTF ne s’applique pas, les recourants ne soulevant aucun grief recevable quant à leur droit de porter plainte, comme requis par les articles 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Enfin, aucune violation formelle de leurs droits de partie équivalant à un déni de justice n’a été constatée, conformément à l'article 81 al. 1 LTF. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires, fixés à 800 francs, conformément à l'article 66 al. 1 LTF. Cette décision confirme la stricte exigence jurisprudentielle selon laquelle la simple mention d’une intention future de formuler des prétentions civiles ne suffit pas à établir la qualité pour recourir ; une explication concrète, claire et suffisamment précise des prétentions envisagées est requise.
Regeste
Ordonnance de non-entrée en matière (infractions contre le patrimoine, contre l'honneur, insoumission à une décision de l'autorité); qualité pour recourir au Tribunal fédéral | Procédure pénale
Décision originale auprès du tribunal ↗
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