Société de révision refuse la levée des scellés sur ses documents fiscaux: absence de secret professionnel protégé par la loi fédérale, levée ordonnée (art. 50 DPA)

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 79 LTF Art. 81 LTF Art. 91 LTF Art. 1 DPA Art. 25 DPA Art. 37 DPA Art. 41 DPA Art. 45 DPA Art. 50 DPA Art. 61 LIA Art. 328 CO Art. 328b CO Art. 730b CO Art. 171 CPP Art. 173 CPP Art. 197 CPP

Résumé

Une société de révision et de conseil fiscal a été mise sous scellés après qu'une demande d'édition d'actes valant perquisition a été adressée par l'Administration fédérale des contributions dans le cadre d'une enquête pénale administrative pour soustraction d'impôt anticipé commise dans la gestion d'une société cliente. La société a formé un recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral levant les scellés, invoquant notamment le secret de l'organe de révision, le secret professionnel de l'avocat, le devoir de protection de ses employés et le droit de ne pas s'auto-incriminer.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que l'enquête repose sur des soupçons suffisants d'infractions fiscales (art. 61 let. a LIA) liées à un prêt accordé par une société proche de la société cliente avec un taux d'intérêt excessif. Les documents saisis, notamment les rapports d'audit, les correspondances, les notes internes et les working papers relatifs aux mandats de révision et de conseil fiscal exercés entre 2010 et 2016, présentent une utilité potentielle pour l'enquête, compte tenu du lien de connexité temporelle et matérielle avec les faits examinés. La société de révision n'a pas fourni d'argumentation circonstanciée pour contester cette pertinence ni pour démontrer que les factures et timesheets relatifs à d'autres mandats étaient dénués de tout lien avec l'enquête. Le secret de l'organe de révision, bien que prévu par l'art. 730b al. 2 CO, n'est pas expressément mentionné à l'art. 50 al. 2 DPA ni à l'art. 171 al. 1 CPP, et ne figure pas dans la liste des secrets protégés par l'art. 173 al. 1 CPP; les réviseurs sont donc considérés comme détenteurs d'autres secrets protégés par la loi au sens de l'art. 173 al. 2 CPP, tenus de déposer sauf si l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité. Or, la société n'a pas démontré de manière circonstanciée l'existence d'un tel intérêt prépondérant, notamment en ce qui concerne la protection de ses employés ou son propre droit de ne pas s'auto-incriminer. La Cour des plaintes pouvait donc légalement ordonner la levée des scellés. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires de 2'000 francs (art. 66 al. 1 LTF) et ne reçoit pas de dépens (art. 68 al. 3 LTF). Cette décision précise les conditions dans lesquelles le secret professionnel du réviseur peut être opposé à une demande d'accès aux documents dans une procédure pénale administrative.

Regeste

Art. 50 Abs. 2 VStrR, 321 Ziff. 1 StGB, 171 Abs. 1, 173 StPO, 730b Abs. 2 OR; Entsiegelung und Berufsgeheimnis des Revisors. Das Berufsgeheimnis des Revisors im Sinne von Art. 730b Abs. 2 OR kann einem Entsiegelungsgesuch nicht entgegengehalten werden (vgl. Art. 50 Abs. 2 VStrR, 321 Ziff. 1 StGB und, unter Bezugnahme auf Art. 41 Abs. 2 VStrR, 171 Abs. 1 und 173 Abs. 1 StPO). Der Revisor ist daher zur Aussage verpflichtet, es sei denn, er kann glaubhaft machen, dass das Geheimhaltungsinteresse das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt (vgl. Art. 41 Abs. 2 VStrR i.V.m. Art. 173 Abs. 2 StPO; E. 3.1-3.4). Regeste Art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP, 171 al. 1, 173 CPP, 730b al. 2 CO; levée des scellés et secret du réviseur. Le secret du réviseur au sens de l'art. 730b al. 2 CO ne permet pas de s'opposer à une demande de levée des scellés (cf. art. 50 al. 2 DPA, 321 ch. 1 CP et, par renvoi de l'art. 41 al. 2 DPA, 171 al. 1 et 173 al. 1 CPP). Le réviseur est ainsi tenu de déposer, sous réserve du cas où il rend vraisemblable que l'intérêt au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité (cf. par renvoi de l'art. 41 al. 2 DPA, art. 173 al. 2 CPP; consid. 3.1-3.4). Regesto Art. 50 cpv. 2 DPA, 321 n. 1 CP, 171 cpv. 1, 173 CPP, 730b cpv. 2 CO; dissigillamento e segreto del revisore. Il segreto del revisore ai sensi dell'art. 730b cpv. 2 CO non consente di opporsi ad una domanda di dissigillamento (cfr. art. 50 cpv. 2 DPA, 321 n. 1 CP e, per il rinvio dell'art. 41 cpv. 2 DPA, 171 cpv. 1 e 173 cpv. 1 CPP). Il revisore è quindi tenuto a deporre, riservato il caso in cui rende verosimile che l'interesse al mantenimento del segreto prevale su quello all'accertamento della verità (cfr. combinati art. 41 cpv. 2 DPA e 173 cpv. 2 CPP; consid. 3.1-3.4).