Justizze.

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Justizze. Art. 10 CPP

Tribunal fédéral

Partie plaignante renvoyée en jugement dans une procédure parallèle : la cour cantonale viole la présomption d'innocence en qualifiant son comportement de manière préjudiciable avant jugement (art. 6 al. 2 CEDH et art. 10 al. 1 CPP)

BGE / ATF / DTF
ATF 147 I 386 · BGE 147 I 386 · DTF 147 I 386
Date
17.06.2021
Numéro de dossier
6B_1177/2020
Cour
I. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Renvoi

Normes déterminantes

Art. 81 LTF Art. 6 CEDH Art. 15 CP Art. 10 CPP Art. 319 CPP

Résumé

A.________, qui avait porté plainte contre B.________ pour lésions corporelles simples et injure après une altercation dans un train le 10 mai 2019, a vu sa plainte classée par le ministère public. Ce classement reposait sur la légitime défense de B.________, qui aurait utilisé du spray au poivre et asséné un coup de pied face à une attaque imminente. A.________, également renvoyé en jugement dans une procédure parallèle pour agression et lésions corporelles simples, a formé un recours contre cet ordonnance de classement, alléguant une violation de la présomption d'innocence. La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté ce recours, confirmant le classement. A.________ a ensuite saisi le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt cantonal, car la cour cantonale a violé la présomption d'innocence en qualifiant de manière préjudiciable le comportement d'A.________ — notamment en parlant de son « visage particulièrement agressif », de son « envie d'en découdre » et du fait qu’il avait « passé à tabac » B.________ — avant qu’aucun jugement au fond ne soit rendu sur sa culpabilité. Cette formulation, bien que fondée sur des images de vidéosurveillance, donne à penser que la cour considérait déjà A.________ comme coupable d’une infraction, alors qu’il n’avait pas eu l’occasion de faire valoir ses moyens de défense dans la procédure dirigée contre B.________. Le Tribunal fédéral souligne que, dans une situation où les comportements des protagonistes sont intimement liés, le ministère public devait renvoyer tous les intéressés en jugement afin que le juge compétent statue sur la réalisation des infractions et, le cas échéant, sur la légitime défense (art. 15 CP), ce qui implique l’application conjointe des art. 319 al. 1 let. c CPP et 319 al. 1 CPP. En outre, le Tribunal fédéral confirme la qualité pour recourir d’A.________ en tant que partie plaignante dans une procédure où il est aussi accusé (art. 81 LTF). Le recourant obtient gain de cause ; aucune taxe judiciaire n’est perçue (art. 66 al. 1 LTF) et une indemnité de 3'000 francs est accordée à titre de dépens à sa charge (art. 68 al. 1 LTF). Cette décision est notable car elle précise que la présomption d’innocence s’applique aussi aux décisions prises en phase pré-jugement, y compris lorsqu’un acteur est à la fois plaignant et accusé dans des procédures connexes.

Regeste

Art. 6 Ziff. 2 EMRK; Art. 10 Abs. 1 StPO; Art. 319 Abs. 1 lit. c StPO; Art. 15 StGB; Unschuldsvermutung; Einstellungsverfügung; Rechtfertigende Notwehr. Beschwerdelegitimation des Beschwerdeführers, welcher einerseits Privatkläger und andererseits in einem parallel geführten Verfahren Beschuldigter ist und eine Verletzung der Unschuldsvermutung geltend macht (Art. 81 BGG; E. 1.1). Die Unschuldsvermutung ist verletzt, wenn ein gerichtlicher Entscheid den Eindruck hinterlässt, der Beschuldigte sei schuldig, ohne dass dessen strafrechtliche Schuld je gerichtlich festgestellt wurde (E. 1.2). Die rechtfertigende Notwehr nach Art. 15 StGB fällt unter den Einstellungsgrund i.S.v. Art. 319 Abs. 1 lit. c StPO (E. 1.3). Im vorliegenden Fall, betreffend eine Auseinandersetzung zwischen den Beteiligten, deren Verhaltensweisen eng miteinander verbunden sind, hat die Vorinstanz Begriffe verwendet, die darauf schliessen lassen, dass sie den Beschwerdeführer für schuldig hält. Sie hat die Unschuldsvermutung verletzt, indem sie die Einstellung des Verfahrens zugunsten des Beschuldigten mit der Begründung bestätigte, dieser habe in rechtfertigender Notwehr gehandelt. Es hätte der Staatsanwaltschaft oblegen, Anklage gegen alle Beteiligten zu erheben, damit der sachlich zuständige Richter über die Umstände der Begehung der Straftaten und gegebenenfalls über die rechtfertigende Notwehr entscheiden kann (E. 1.5). Regeste Art. 6 par. 2 CEDH; art. 10 al. 1 CPP; art. 319 al. 1 let. c CPP; art. 15 CP; présomption d'innocence; ordonnance de classement; légitime défense. Qualité pour recourir du recourant à la fois partie plaignante et renvoyé en jugement en procédure parallèle, qui se prévaut d'une violation du principe de la présomption d'innocence (art. 81 LTF; consid. 1.1). La présomption d'innocence se trouve méconnue si, sans établissement légal préalable de la culpabilité du prévenu, une décision judiciaire concernant celui-ci reflète le sentiment qu'il est coupable (consid. 1.2). Le motif de classement déduit de l'art. 319 al. 1 let. c CPP comprend la légitime défense au sens de l'art. 15 CP (consid. 1.3). Dans la configuration d'espèce, concernant une altercation entre des protagonistes dont les comportements sont intimement liés, la cour cantonale a utilisé des termes laissant à penser qu'elle considérait le recourant comme coupable d'une infraction. Elle a violé la présomption d'innocence en confirmant le classement de la procédure en faveur de l'intimé, retenant qu'il se trouvait en état de légitime défense. Il appartenait au ministère public de renvoyer tous les intéressés en jugement afin que le juge matériellement compétent se prononce sur les conditions de réalisation des infractions et, le cas échéant, sur le motif justificatif que consacre la légitime défense (consid. 1.5). Regesto Art. 6 n. 2 CEDU; art. 10 cpv. 1 CPP; art. 319 cpv. 1 lett. c CPP; art. 15 CP; presunzione d'innocenza; decreto di abbandono; legittima difesa esimente. Legittimazione ricorsuale dell'insorgente, accusatore privato e al contempo imputato in un procedimento parallelo, che si prevale di una violazione del principio della presunzione d'innocenza (art. 81 LTF; consid. 1.1). La presunzione d'innocenza è disattesa se, senza un previo accertamento legale della colpevolezza dell'imputato, una decisione giudiziaria che lo riguarda dà l'impressione che sia colpevole (consid. 1.2). La legittima difesa esimente ai sensi dell'art. 15 CP costituisce un motivo di abbandono del procedimento giusta l'art. 319 cpv. 1 lett. c CPP (consid. 1.3). Nel caso in esame, relativo a un alterco tra persone i cui comportamenti sono strettamente connessi, i termini utilizzati dalla corte cantonale lasciano intendere che essa considera il ricorrente colpevole di un reato. La conferma dell'abbandono del procedimento in favore dell'opponente, ritenuto trovarsi in uno stato di legittima difesa esimente, viola la presunzione d'innocenza. Spettava al pubblico ministero rinviare a giudizio tutti i protagonisti affinché il giudice materialmente competente si pronunciasse sulle condizioni di realizzazione dei reati e, se del caso, sul motivo giustificativo della legittima difesa (consid. 1.5).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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