Assurance ayant indemnisé l'employeur victime d'abus de confiance peut prétendre à l'allocation des biens confisqués au profit du lésé (art. 73 CP)

Normes déterminantes

Art. 81 LTF Art. 69 CP Art. 70 CP Art. 73 CP Art. 60 aCP

Résumé

A.________ Ltd, assurance ayant indemnisé C.________ SA pour un préjudice causé par des détournements de fonds commis par X.________, a demandé l'allocation au profit de la recourante des riads D.________ et E.________ acquis avec le produit des infractions et confisqués. La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté cette demande, notamment au motif que la cession de créance produite par l'assurance n'était pas inconditionnelle comme exigé par l'art. 73 al. 2 CP. A.________ Ltd a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant cette interprétation et invoquant sa qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule le jugement cantonal, renvoyant la cause pour nouvelle décision. Il juge que l'assurance A.________ Ltd, ayant indemnisé C.________ SA pour 1'022'285,73 euros suite à des détournements de fonds commis par X.________, a bien qualité de lésé au sens de l'art. 73 CP, car la subrogation légale prévue par l'art. 72 LCA permet à l'assurance de faire valoir les droits du lésé direct dans le cadre de l'allocation. En outre, la condition de cession inconditionnelle de créance prévue à l'art. 73 al. 2 CP n'est pas applicable lorsque l'allocation est demandée en lien avec une confiscation d'objets obtenus par une infraction contre le patrimoine, comme l'abus de confiance qualifié dont X.________ a été reconnue coupable; dans ce cas, la confiscation intervient déjà dans l'intérêt du lésé et l'allocation vise à éviter l'enrichissement de l'État au détriment du lésé ou du tiers subrogé, rendant la cession superflue et son maintien contraire aux objectifs des art. 70 CP et 73 CP. Les riads D.________ et E.________, acquis avec le produit des détournements, constituent bien des valeurs patrimoniales confisquables au sens de l'art. 70 al. 1 CP. Le Tribunal fédéral souligne que la cour cantonale a donc erré en refusant l'allocation sur la base de l'art. 73 al. 2 CP. Enfin, le Tribunal fédéral précise que la cour cantonale devra, avant toute nouvelle décision, s'assurer du consentement des autorités marocaines à l'exécution de la mesure de confiscation portant sur les immeubles situés au Maroc. La recourante obtient gain de cause et se voit allouer une indemnité de 3000 francs à titre de dépens, à la charge du canton de Vaud, conformément aux art. 66 al. 4 LTF et 68 al. 1 LTF. Cette décision clarifie pour la première fois que l'assurance subrogée peut bénéficier de l'allocation prévue à l'art. 73 CP dans le cadre d'une confiscation liée à une infraction contre le patrimoine, même sans cession inconditionnelle de créance.

Regeste

a Art. 73 Abs. 1 lit. b StGB in Verbindung mit Art. 70 StGB; Zusprechung von Vermögenswerten, die infolge strafbarer Handlungen gegen Individualinteressen, namentlich Eigentum und Vermögen, eingezogen worden sind, an den Geschädigten; Aktivlegitimation des Versicherers, der den Geschädigten entschädigt hat. Wenn aus einer strafbaren Handlung gegen individuelle Rechtsgüter des Geschädigten, namentlich Eigentum und Vermögen, erlangte Vermögenswerte nach Art. 70 StGB eingezogen werden, lässt Art. 73 Abs. 1 lit. b StGB es zu, ihm diese subsidiär, anstelle der direkten Aushändigung nach Art. 70 Abs. 1 a.E. StGB, zuzusprechen (E. 3.2 und 3.3). Der Versicherer, der den Geschädigten entschädigt hat, kann seinerseits die in Art. 73 Abs. 1 lit. b StGB vorgesehene Zusprechung an sich verlangen (E. 5.1). Regeste b Art. 73 Abs. 2 StGB; Voraussetzung der Abtretung nach Art. 73 Abs. 2 StGB. In diesem besonderen Kontext, in welchem die Zusprechung mit einer Einziehungsmassnahme verbunden ist, welche als im Interesse des Geschädigten liegend anzusehen ist, rechtfertigt es sich, von der Voraussetzung einer Abtretung gemäss Art. 73 Abs. 2 StGB abzusehen (E. 5.2). Regeste a Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé le lésé. Lorsque des valeurs patrimoniales provenant d'infractions dirigées contre les intérêts individuels du lésé, notamment la propriété et le patrimoine, sont confisquées en application de l'art. 70 CP, l'art. 73 al. 1 let. b CP permet, à titre subsidiaire, en l'absence de restitution directe au sens de l'art. 70 al. 1 i.f. CP, de les lui allouer (consid. 3.2 et 3.3). L'assurance ayant indemnisé le lésé peut à son tour prétendre à l'allocation prévue par l'art. 73 al. 1 let. b CP (consid. 5.1). Regeste b Art. 73 al. 2 CP; condition de la cession au sens de l'art. 73 al. 2 CP. Dans ce contexte spécifique, où l'allocation s'articule avec une mesure de confiscation réputée intervenir dans l'intérêt du lésé, il y a lieu de faire abstraction de la condition de la cession exprimée par l'art. 73 al. 2 CP (consid. 5.2). Regesto a Art. 73 cpv. 1 lett. b CP cum art. 70 CP; assegnamento al danneggiato dei beni confiscati in seguito a reati contro interessi individuali, segnatamente la proprietà e il patrimonio; legittimazione attiva dell'assicuratore che ha risarcito il danneggiato. Nel caso in cui, in applicazione dell'art. 70 CP, sia ordinata la confisca di valori patrimoniali che provengono da reati contro gli interessi individuali del danneggiato, segnatamente la proprietà e il patrimonio, l'art. 73 cpv. 1 lett. b CP consente, a titolo sussidiario in assenza di restituzione diretta ai sensi dell'art. 70 cpv. 1 i.f. CP, di assegnarli alla persona lesa (consid. 3.2 e 3.3). L'assicuratore che ha risarcito il danneggiato può a sua volta pretendere all'assegnamento previsto dall'art. 73 cpv. 1 lett. b CP (consid. 5.1). Regesto b Art. 73 cpv. 2 CP; condizione della cessione ai sensi dell'art. 73 cpv. 2 CP. In questo specifico contesto, in cui l'assegnamento è connesso a una misura di confisca reputata intervenire nell'interesse del danneggiato, occorre prescindere dalla condizione della cessione posta dall'art. 73 cpv. 2 CP (consid. 5.2).

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