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Justizze. Art. 90 LCR

Tribunal fédéral

Ministère public genevois recourt contre une peine pécuniaire pour excès de vitesse grave: interprétation restrictive de l'exception du délinquant primaire selon l'art. 90 al. 3ter LCR refusée, recours rejeté (art. 90 al. 3ter LCR)

BGE / ATF / DTF
ATF 151 IV 88 · BGE 151 IV 88 · DTF 151 IV 88
Date
13.11.2024
Numéro de dossier
6B_1372/2023
Cour
I. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 81 LTF Art. 90 LCR Art. 2 CP

Résumé

Le Ministère public de la République et canton de Genève a formé un recours au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour de justice genevoise qui avait réduit la peine infligée à A.________ pour violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière. Ce dernier avait été condamné à une peine privative de liberté de 12 mois par le Tribunal de police, mais la cour cantonale avait remplacé cette peine par une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Le Ministère public soutient que l'exception prévue à l'art. 90 al. 3ter LCR ne devait pas s'appliquer à A.________, jeune conducteur titulaire d'un permis à l'essai depuis peu, et que la cour cantonale aurait dû maintenir la peine privative de liberté minimale d'un an. La question centrale est donc de savoir si l'absence d'antécédents routiers graves au cours des dix années précédant les faits permet l'application de l'exception, indépendamment de la durée de détention du permis de conduire.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du Ministère public. Il constate d’abord que l’art. 90 al. 3ter LCR, entré en vigueur le 1er octobre 2023, s’applique à l’affaire comme lex mitior (art. 2 al. 2 CP), car il est plus favorable à l’intimé. Ensuite, il examine la condition d’application de cette disposition : l’intimé n’a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits du 30 mai 2022, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou entraîné des blessures ou la mort. Sa condamnation antérieure du 28 juin 2021 pour incendie par négligence et délit à la loi sur les armes ne remplit pas ce critère. Le Tribunal fédéral rejette l’argument du Ministère public selon lequel l’exception ne devrait pas bénéficier aux jeunes conducteurs titulaires d’un permis à l’essai depuis peu. Il souligne que l’art. 90 al. 3ter LCR est clair et ne fait aucune référence au permis de conduire, ni à sa durée de validité, ni à son statut (à l’essai ou définitif), ni aux travaux parlementaires. Cette interprétation littérale est confirmée par l’absence de toute mention de ces éléments dans les débats législatifs. Le Tribunal fédéral rappelle que la révision visait précisément à accorder une plus grande marge d’appréciation aux juges pour éviter des cas de rigueur inutile, notamment pour les auteurs non récidivistes. Il confirme ainsi que la cour cantonale pouvait légitimement appliquer l’art. 90 al. 3ter LCR et prononcer une peine pécuniaire. Le recours est donc rejeté. Les frais judiciaires ne sont pas perçus (art. 66 al. 4 LTF). Cette décision est notable car elle établit clairement que l’exception du délinquant primaire selon l’art. 90 al. 3ter LCR s’applique sans condition supplémentaire liée à l’ancienneté du permis de conduire, renforçant ainsi la primauté de la lettre de la loi face aux recommandations non contraignantes des autorités.

Regeste

Art. 90 Abs. 3 ter SVG; Strafzumessung; vorsätzliche Verletzung elementarer Verkehrsregeln. Art. 90 Abs. 3 ter SVG ist eine "Kann-Vorschrift". Die Prüfung der "innerhalb der letzten zehn Jahre vor der Tat erfolgten Verurteilungen" eines Täters hängt nicht vom Datum der Erteilung des Führerausweises respektive von der Anzahl Jahre Fahrpraxis ab (E. 2.6). Regeste Art. 90 al. 3 ter LCR; fixation de la peine; violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation routière. L'art. 90 al. 3 ter LCR constitue une norme potestative ("Kann-Vorschrift"). L'examen des condamnations d'un auteur "au cours des dix années précédant les faits" ne dépend pas de la date d'obtention du permis de conduire, respectivement du nombre d'années de pratique de la conduite (consid. 2.6). Regesto Art. 90 cpv. 3 ter LCStr; commisurazione della pena; violazione intenzionale di norme elementari della circolazione stradale. L'art. 90 cpv. 3 ter LCStr è una norma potestativa ("Kann-Vorschrift"). L'esame delle condanne di un autore "nei dieci anni precedenti l'atto" non dipende dalla data dell'ottenimento della licenza di condurre, rispettivamente dal numero di anni di esperienza di guida (consid. 2.6).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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