Articles de loi
Art. 107 LTF – Arrêt
72 décisions dans lesquelles Art. 107 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours irrecevable contre décision d'entraide fiscale: aucune question juridique de principe soulevée (art. 84a LTF)
- Exonération fiscale association défense environnement: activité d'intérêt général et désintéressement reconnus, cause renvoyée (art. 56 let. g LIFD)
- Condamné français demande son transfèrement vers la France pour purger sa peine : refus de l'Office fédéral de la justice sans audition préalable viole le droit d'être entendu et l'accès au juge (art. 29a Cst.)
- Société mère constitue une provision pour perte sur créance envers sa filiale immobilière : absence de risque imminent et quasi-certain à la date de clôture du bilan (art. 63 al. 1 let. c LIFD)
- Mère conteste l'attribution du logement conjugal au père pour permettre une garde alternée: décision cantonale annulée pour arbitraire faute d'examen concret de l'impact sur le bien de l'enfant (art. 176 al. 3 CC)
- Épouse demande un jugement partiel sur le principe du divorce après six ans et demi de procédure et pour pouvoir se remarier : droit constitutionnel au mariage violé, décision cantonale annulée (art. 114 CC)
- Propriétaires contestent la validité d’un arrêt cantonal rendu par un juge unique dans une affaire de mise en conformité de bâtiments en zone agricole : violation du droit à une composition correcte de l’autorité et annulation pour arbitraire (art. 30 al. 1 Cst)
- Infirmier indépendant facture des prestations ambulatoires de manière non économique : restitution des honoraires pour polypragmasie et violation de la protection tarifaire (art. 56 al. 1 LAMal)
- Assuré sans titre de séjour bénéficie d'une rente d'invalidité: abattement de 10 % sur le revenu d'invalide injustifié car les limitations fonctionnelles sont déjà prises en compte pour la détermination de la capacité de travail et l'absence de permis ne peut justifier un abattement (art. 1a al. 1 let. a LAA)
- Prévenu conteste le refus de suspension de la procédure pénale pour violences conjugales : absence d’intérêt juridiquement protégé, recours irrecevable (art. 382 al. 1 CPP)
- Étranger sans papier condamné pour rupture de ban après expulsion judiciaire: peine privative de liberté annulée car absence de mesures raisonnables pour l'exécution du renvoi (art. 291 al. 1 CP, art. 115 al. 1 let. b LEI)
- Débitrice radiée du registre du commerce trois jours après inscription fait l'objet d'une procédure de faillite: annulation refusée car paiement incomplet dans le délai de recours (art. 174 al. 2 LP)
- Propriétaire de box-garages loués à des tiers réclame la déduction forfaitaire des frais d'entretien: la cour cantonale a erronément présumé l'usage commercial exclusif, renvoi pour vérification de l'usage privé ou commercial effectif (art. 32 al. 4 LIFD)
- Débiteur poursuivi sollicite l'assistance judiciaire pour une action en annulation de la poursuite fondée sur une créance compensatoire issue de la gestion fautive d'une société : refus confirmé car chances de succès manifestement insuffisantes (art. 117 let. b CPC)
- Association demande l'accès aux données d'importation d'or des quatre principaux raffineurs suisses : secret fiscal opposable, accès refusé (art. 74 LTVA)
- Transformation d'un club-house et de courts de tennis en zone agricole sans agrandissement ni éclairage: autorisation valable au titre de l'art. 37a LAT
- Défenseur d'office conteste la réduction de son indemnité par la cour d'appel cantonale : violation de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP)
- Jeune ressortissant étranger mis en cause pour complicité de tentative d'assassinat: maintien en détention provisoire justifié par le risque de fuite fondé sur des liens solides avec un pays non extradant (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Société tierce soumise à une perquisition fiscale: refus d'accès aux classeurs H_37 et H_38 contenant des mentions de 'frais de maladie' viole le droit d'être entendu (art. 107 al. 1 let. a CPP)
- Extradition vers la Russie avec garanties diplomatiques : protection contre la torture jugée suffisante malgré la situation des droits de l'homme (art. 3 CEDH)
- Recourante conteste la répartition des frais et dépens après une transaction sur mesures provisionnelles d'éloignement : répartition égale annulée pour arbitraire et cause renvoyée (art. 106 al. 2 CPC)
- Propriétaire d’un bien immobilier séquestré demande la levée du séquestre pour faire face à des frais : absence de preuve d’une atteinte au minimum vital et de la nécessité de la réalisation immédiate (art. 71 al. 3 CP, art. 263 al. 1 let. b CPP, art. 12 Cst)
- Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)
- Secrétaires syndicaux maintiennent un piquet de grève sur le parking d’un hôpital après accord sur les conditions de travail : condamnation pour violation de domicile confirmée, exemption de peine refusée (art. 52 CP)
- Assurée de 44 ans demande la prise en charge d'inséminations intra-utérines : stérilité liée exclusivement à l'âge n'est pas une maladie au sens juridique (art. 3 al. 1 LPGA)
- Société suisse conteste la reconnaissance d'une faillite française : absence d'intérêt à la reconnaissance du jugement d'ouverture du redressement judiciaire et insuffisance de la preuve de biens en Suisse (art. 59 al. 2 let. a CPC, art. 167 LDIP)
- Assuré au chômage avec capacité de travail résiduelle de 20 % : libération des conditions de la période de cotisation refusée car reprise à temps partiel exigible (art. 14 al. 1 let. b LACI)
- Cadre expatrié refuse un transfert imposé de Genève en Jordanie : licenciement immédiat jugé injustifié, renvoi pour calcul du salaire de préavis et de l'indemnité (art. 337 al. 1 et 2 CO)
- Commune de Montreux adopte un nouveau plan général d'affectation avec une zone réservée illégale pour limiter la zone à bâtir: renvoi pour adaptation conforme à l'art. 15 LAT
- Commune de Montreux crée une zone réservée pour compenser le surdimensionnement de sa zone à bâtir : création illégale car dépourvue de perspective de planification future et incompatible avec les exigences de l'art. 15 et 27 LAT
- Mineur poursuivi pour tentatives d'assassinat puis majeur pour meurtre: la juridiction des mineurs reste compétente pour les faits antérieurs à la majorité (art. 3 al. 2 DPMin)
- Contribuable demande la déduction fiscale de 94'080 fr. versés à son ex-épouse au titre d'une participation aux revenus variables suite à un divorce : déduction admise car il s'agit d'une contribution d'entretien périodique irrégulière et non d'une liquidation du régime matrimonial (art. 33 al. 1 let. c LIFD)
- Époux titulaire d'une autorisation de séjour depuis plus de dix ans souffre d'une détérioration grave de sa santé mentale et physique: droit au regroupement familial hors délai reconnu comme raison familiale majeure (art. 47 al. 4 LEtr)
- Contribuable demande la révision de décisions fiscales de 2010 à 2016 pour erreur de calcul des frais de transport : révision exclue car l’erreur était détectable par diligence raisonnable et la correction est prescrite pour les années 2010–2013 (art. 147 al. 2 LIFD)
- Enregistrement non autorisé de conversations téléphoniques avec un sergent-chef de police: violation de l'interdiction d'enregistrement non public (art. 179ter CP)
- Héritière en communauté héréditaire incapable de réaliser sa quote-part immédiatement : droit à une avance sur prestations sociales dans l'attente du partage successoral (art. 9 al. 3 let. b LIASI)
- Bail commercial expiré: formation d'un nouveau bail tacite après occupation sans option annuelle (art. 266 al. 1 CO)
- Ministère public fribourgeois forme un recours contre l'octroi d'un sursis complet à une peine de 24 mois pour escroquerie par métier: annulation pour erreur dans l'application du concours rétrospectif partiel (art. 49 al. 2 CP)
- Société de transports conteste l'exclusion de la liaison Vigie-Gonin de la procédure d'approbation des plans ferroviaires: lien étroit avec le projet ferroviaire établi, compétence fédérale confirmée (art. 18 al. 1 LCdF)
- Consultante journalistique pour la DDC exerce une activité lucrative indépendante : absence de subordination organisationnelle et prise en charge du risque économique confirment le statut d’indépendante (art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS)
- Employée enceinte ne reprend pas le travail après la suspension d'un congé: absence d'offre de prestation empêche la prétention aux salaires pour la période prolongée (art. 336c al. 2 CO)
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
- Époux condamné à assumer la charge fiscale de son épouse dans le cadre de mesures provisionnelles de divorce : motivation suffisante et montant plausible retenu (art. 29 al. 2 Cst.)
- Recours au Tribunal fédéral contre un arrêt cantonal suivi d'une réclamation cantonale sur les frais: l'arrêt fédéral remplace aussi la décision cantonale sur les frais, rendant la réclamation sans objet (art. 87 al. 4 LPA/GE)
- Débiteur en poursuite voit sa rente d'invalidité LAA saisie : la rente est relativement insaisissable, la saisie de 1'090 fr. mensuels ne porte pas atteinte au minimum vital (art. 93 al. 1 LP)
- Assuré réadapte en comptabilité après invalidité pulmonaire : le revenu d'invalide doit être calculé au niveau de compétence 2 et non 1 car l'activité est intellectuelle et non manuelle (art. 16 LPGA)
- Assuré atteint de schizophrénie obtient une demi-rente d'invalidité sur-obligatoire mais pas la rente entière car l'aggravation survient après la fin de la couverture (art. 10 al. 3 LPP)
- Prélèvement ADN effectué le 18 août 2016 sans analyse ordonnée dans les trois mois: destruction immédiate exigée en application de l’art. 9 al. 1 let. b de la loi sur les profils ADN
- Plaignant pénal obtient une indemnité pour frais de défense: la cour cantonale ne peut pas réduire le montant fixé dans un jugement antérieur après un renvoi du Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF)
- Prévenu en détention soumis à une surveillance téléphonique: mesure licite car adéquate et non fondée sur une tromperie inadmissible des autorités (art. 140 CPP)
- Assurée victime d’un AVC en 2012 demande une rente entière d’invalidité dès juillet 2013 : droit refusé car incapacité insuffisante avant novembre 2013 et demande initiale limitée aux moyens auxiliaires (art. 28 al. 1 let. b LAI)
- Propriétaire d’un garage-atelier en zone artisanale voit ses horaires restreints pour protéger les voisins du bruit : interdiction partielle du travail le week-end jugée économiquement supportable et proportionnée (art. 11 al. 2 LPE)
- Contribuable séparée de fait depuis février 2008 perçoit des sommes sur un compte alimenté par son époux : distinction entre prestations périodiques imposables et prestations en capital non imposables requise (art. 23 let. f LIFD, art. 9 let. f aLIPP-IV)
- Propriétaire du fonds servant refuse l'inscription d'une servitude de passage constituée en 1960 : recours rejeté car absence de question juridique de principe et absence d'arbitraire (art. 743 al. 1 CC)
- Psychiatre exerçant à titre indépendant sanctionné: la publication de la sanction dans la Feuille d'avis officielle est interdite car contraire à la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst)
- Recours contre un prononcé accessoire sur les frais et dépens d'une décision incidente sur la compétence: irrecevabilité faute de préjudice irréparable (art. 93 LTF)
- Société suisse soumet des comptes annuels 2005 par voie postale: prescription de l'action pénale pour soustraction d'impôt anticipé suspendue dès la décision de l'autorité fiscale du 15 mai 2013 (art. 11 al. 3 DPA)
- Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)
- Créancier agit en action paulienne contre des donataires après donation d'immeubles grevés d'usufruit et d'hypothèque : préjudice établi, renvoi pour examen de l'intention dolosive (art. 288 LP)
- Mère conteste la réduction des pensions alimentaires pour ses deux enfants mineurs après la baisse durable du revenu du père : imputation d’un revenu hypothétique refusée car l’activité indépendante du débirentier n’est pas déficitaire et le revenu antérieur de 4'200 fr. était exceptionnel (art. 129 CC, art. 286 al. 2 CC)
- Refus d'un certificat de capacité matrimoniale pour un mariage en Tunisie: absence d'éléments suffisants sur l'intention de s'établir en Suisse après le mariage (art. 97a CC)
- Propriétaire d'étage obtient partiellement gain de cause contre la communauté : violation du droit d'être entendu sur la répartition interne des frais de procédure (art. 29 al. 2 Cst.)
- Entreprise conteste un impôt cantonal sur la base de l'art. 127 Cst. invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral: recevabilité admise car le tribunal cantonal avait un plein pouvoir d'examen (art. 106 al. 1 LTF)
- Débiteur conteste la mainlevée définitive de l'opposition à un commandement de payer des pensions alimentaires: absence d'identité entre la créance poursuivie (convention suisse du 8.09.2010) et le titre invoqué (ordonnance française du 8.07.2014) (art. 67 al. 1 ch. 4 LP)
- Chef d'entreprise condamné pour pollution des eaux et incinération illicite de déchets: responsabilité pénale du garant confirmée, mais valeur du jour-amende réduite (art. 6 al. 2 DPA)
- Recourant forme opposition à une ordonnance pénale après réception tardive: notification par pli simple irrégulière, opposition recevable (art. 354 al. 1 CPP)
- Refus de renouvellement de permis de séjour après divorce: omission d'examiner l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, cause renvoyée (Art. 29 Cst., Art. 50 LEtr)
- Répartition des coûts de rénovation énergétique: le juge ne peut imposer sa clé que si celle du bailleur est insoutenable (Art. 269a CO)
- Recevabilité d'un seul recours contre décision fiscale unique cantonale et fédérale directe (art. 107 al. 2 LTF)
- Servitude inscrite sans fonds dominant déterminé: présomptions cantonales illégales, cause renvoyée pour examen préalable du droit (art. 968 CC)
- Refus d'appel en cause: décision partielle recevable, conversion du recours et nécessité de conclusions sur le fond (art. 91 let. b LTF)
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