Enregistrement non autorisé de conversations téléphoniques avec un sergent-chef de police: violation de l'interdiction d'enregistrement non public (art. 179ter CP)

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 107 LTF Art. 13 CP Art. 21 CP Art. 179ter CP

Résumé

Un homme a enregistré deux conversations téléphoniques avec un sergent-chef de police sans son consentement, puis a transmis les enregistrements à plusieurs personnes, y compris à un lieutenant de la Police de la Navigation. Le Tribunal de police de Genève l'a condamné pour enregistrement non autorisé de conversations, une décision confirmée en appel. Il forme un recours au Tribunal fédéral, contestant la qualification pénale de ses actes et invoquant une erreur sur l'illicéité.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que les conversations téléphoniques entre le recourant et le sergent-chef B.________ étaient « non publiques » au sens de l'art. 179ter CP, car elles ont eu lieu dans un contexte où les interlocuteurs ne s'attendaient pas à ce que leurs propos soient accessibles à des tiers, indépendamment du fait que l'un d'eux agissait dans l'exercice de ses fonctions officielles. Le Tribunal fédéral abandonne expressément sa jurisprudence antérieure (ATF 108 IV 161) qui limitait la protection aux conversations touchant au domaine privé ou secret, et adopte désormais une interprétation plus large fondée sur l'ensemble des circonstances et l'attente légitime de confidentialité. En outre, le recourant n'a pas démontré qu'il se trouvait dans une erreur sur les faits quant à l'élément constitutif de l'infraction: il avait admis enregistrer régulièrement ses appels téléphoniques via une application automatique, ce qui exclut une méconnaissance de la nature de son acte. L'erreur sur l'illicéité n'est pas non plus retenue, car elle ne s'applique pas à une appréciation erronée d'un élément juridique constitutif de l'infraction. Le recours est donc rejeté comme irrecevable en partie et mal fondé en substance. Les frais judiciaires de 3'000 francs sont mis à la charge du recourant. Cette décision est notable car elle opère un revirement de jurisprudence majeur sur la notion de « conversation non publique » dans le cadre de l'art. 179ter CP, étendant la protection pénale aux échanges avec des fonctionnaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dès lors qu'ils ne sont pas destinés à être entendus par des tiers.

Regeste

Art. 179 ter StGB; Aufnehmen von Gesprächen ohne Einwilligung der anderen Gesprächsteilnehmer; Begriff des "nichtöffentlichen Gesprächs". Die Würdigung eines Gesprächs als "nichtöffentlich" im Sinne von Art. 179 bis und 179 ter StGB erfordert nicht notwendig, dass sich dieses auf den Geheim- oder Privatbereich der anderen Gesprächsteilnehmer bezieht oder in einem persönlichen oder geschäftlichen Kontext erfolgt. Das Gespräch ist nicht öffentlich, wenn sich, in Anbetracht der gesamten Umstände, dessen Teilnehmer in der legitimen Erwartung unterhalten, dass ihre Äusserungen nicht für jedermann verständlich sind (Änderung der Rechtsprechung; E. 2 und 3). Regeste Art. 179 ter CP; enregistrement de conversations sans le consentement des autres interlocuteurs; notion de conversation "non publique". Pour être qualifiée de "non publique" au sens des art. 179 bis et 179 ter CP, une conversation ne doit pas nécessairement se rapporter au domaine secret ou privé de ceux qui y prennent part ou intervenir dans un contexte de relations personnelles ou commerciales. La conversation n'est pas publique lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, ses participants s'entretiennent dans l'attente légitime que leurs propos ne soient pas accessibles à tout un chacun (modification de jurisprudence; consid. 2 et 3). Regesto Art. 179 ter CP; registrazione di conversazioni senza l'assenso degli altri interlocutori; nozione di conversazione "non pubblica". Per essere qualificata come "non pubblica" ai sensi degli art. 179 bis e 179 ter CP, una conversazione non deve necessariamente riferirsi alla sfera segreta o privata di coloro che vi prendono parte o inserirsi in un contesto di rapporti personali o commerciali. La conversazione non è pubblica se, tenuto conto dell'insieme delle circostanze, i suoi partecipanti s'intrattengono con la legittima aspettativa che i loro discorsi non siano accessibili a chiunque (modifica della giurisprudenza; consid. 2 e 3).

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