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Justizze. Art. 3 CEDH

Tribunal fédéral

Extradition vers la Russie avec garanties diplomatiques : protection contre la torture jugée suffisante malgré la situation des droits de l'homme (art. 3 CEDH)

BGE / ATF / DTF
ATF 148 I 127 · BGE 148 I 127 · DTF 148 I 127
Date
01.09.2021
Numéro de dossier
1C_381/2021
Cour
Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 105 LTF Art. 107 LTF Art. 55 EIMP Art. 80p EIMP Art. 3 CEDH

Résumé

A.________, recherché par la Fédération de Russie pour fraude à grande échelle et blanchiment d'argent, s'oppose à son extradition. Il invoque notamment une objection de délit politique, des violations de son droit d'être entendu dans la procédure suisse, des défauts dans la procédure pénale russe et le risque de traitements contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier à l'article 3 interdisant la torture. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a confirmé l'extradition sous condition de garanties diplomatiques spécifiques. A.________ forme un recours au Tribunal fédéral, contestant la suffisance de ces garanties et le respect du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi.

Le Tribunal fédéral rejette le recours d'A.________ contre l'arrêt de la Cour des plaintes confirmant son extradition vers la Russie sous condition de garanties diplomatiques. Le Tribunal constate que la Cour des plaintes a correctement examiné la suffisance des garanties requises, notamment en appliquant les onze critères de la Cour européenne des droits de l'homme pour évaluer leur fiabilité. Les garanties comprennent le droit illimité et sans surveillance de communiquer avec un avocat, le droit de visite de la famille en prison, la désignation préalable du lieu de détention à l'ouest de l'Oural, ainsi que des engagements précis sur le respect des droits fondamentaux, y compris l'interdiction de la torture (art. 3 CEDH), la non-application de la peine de mort et l'accès aux soins médicaux. Le Tribunal fédéral retient que la situation particulière d'A.________ — banquier, non exposé politiquement, non membre d'une communauté persécutée — rend le risque de mauvais traitements manifestement réductible par ces garanties, conformément à l'avis de la Direction du droit international public (DDIP). Il confirme que le mécanisme de contrôle diplomatique (« monitoring ») mis en place par les autorités suisses, incluant des visites sans annonce préalable et sans surveillance, ainsi que le suivi systématique par l'Ambassade de Suisse à Moscou, constitue un moyen réel de vérification du respect des engagements russes. Le Tribunal juge également qu'il n'y a pas eu de violation grave du droit d'être entendu, car A.________ avait eu la possibilité de se déterminer sur tous les éléments du dossier et n'avait pas demandé lui-même des mesures d'instruction supplémentaires. Enfin, il constate que la Cour des plaintes a pleinement respecté l'autorité de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral (1C_444/2020), en procédant à l'examen approfondi exigé sur la base des avis de l'Unité de protection internationale des droits de l'homme (PIDH), de la DDIP et de l'Institut suisse de droit comparé (ISDC), et en tenant compte de la situation générale des droits de l'homme en Russie ainsi que des circonstances personnelles du recourant. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires de 3'000 francs; aucune indemnité n'est allouée. Cette décision est notable car elle confirme l'approche suisse consistant à accepter des garanties diplomatiques pour l'extradition vers des États dont la situation des droits de l'homme est critique, à condition que celles-ci soient précises, émanant d'une autorité compétente, assorties d'un mécanisme de contrôle effectif et adaptées aux circonstances particulières de la personne concernée.

Regeste

Art. 3 EMRK, UNO-Pakt II und IRSG; Art. 9 BV, Art. 97, 105 und 107 BGG; diplomatische Garantien des ersuchenden Staates im Zusammenhang mit einer menschenrechtskonformen Behandlung der Person, um deren Auslieferung ersucht wird. Prüfung, ob der Grundsatz der Bindungswirkung des Rückweisungsentscheids eingehalten wird (E. 3). Zusammenfassung des Inhalts der vom ersuchenden Staat verlangten diplomatischen Zusicherungen (E. 4.1). Prüfung der Qualität dieser Zusicherungen im vorliegenden Fall (Auslieferung einer wegen Wirtschaftsdelikten angeklagten Person an Russland), insbesondere im Hinblick auf die elf vom EGMR empfohlenen Kriterien (E. 4.4). Angesichts des diplomatischen Kontrollmechanismus, der von den Behörden des ersuchten Staates eingesetzt wird, um die Einhaltung dieser Garantien zu gewährleisten ("monitoring"), wird die Zulässigkeit der Auslieferung gegen Zusicherung dieser Garantien bestätigt (E. 4.6-4.9). Regeste Art. 3 CEDH, Pacte ONU II et EIMP; art. 9 Cst., art. 97, 105 et 107 LTF; garanties diplomatiques de l'Etat requérant en relation avec un traitement conforme aux droits de l'homme de la personne dont l'extradition est demandée. Examen du respect du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi (consid. 3). Rappel de la teneur des garanties diplomatiques demandées à l'Etat requérant (consid. 4.1). Examen de la qualité de ces assurances dans le cas d'espèce (extradition à la Russie d'une personne accusée de délits économiques), notamment eu égard aux onze critères préconisés par la CourEDH (consid. 4.4). Vu en particulier le mécanisme diplomatique de contrôle mis en oeuvre par les autorités de l'Etat requis afin d'en assurer le respect ("monitoring"), confirmation de l'admissibilité de l'extradition moyennant l'obtention de ces garanties (consid. 4.6-4.9). Regesto Art. 3 CEDU, Patto ONU II e AIMP; art. 9 Cost., art. 97, 105 e 107 LTF; garanzie diplomatiche dello Stato richiedente in relazione con un trattamento conforme ai diritti dell'uomo della persona della quale è chiesta l'estradizione. Esame del rispetto del principio dell'effetto vincolante della decisione di rinvio (consid. 3). Riepilogo del tenore delle garanzie diplomatiche chieste allo Stato richiedente (consid. 4.1). Esame della qualità di queste assicurazioni nel caso in esame (estradizione alla Russia di una persona accusata di reati economici), segnatamente riguardo agli undici criteri raccomandati dalla CorteEDU (consid. 4.4). Visto in particolare il meccanismo diplomatico di controllo messo in opera dalle autorità dello Stato richiesto allo scopo di garantirne il rispetto ("monitoring"), conferma dell'ammissibilità dell'estradizione mediante l'ottenimento di queste garanzie (consid. 4.6-4.9).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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