Étranger sans papier condamné pour rupture de ban après expulsion judiciaire: peine privative de liberté annulée car absence de mesures raisonnables pour l'exécution du renvoi (art. 291 al. 1 CP, art. 115 al. 1 let. b LEI)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 150 IV 329 · BGE 150 IV 329 · DTF 150 IV 329
- Date
- 05.06.2024
- Numéro de dossier
- 6B_66/2024
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Art. 115 LEI Art. 124a LEI Art. 107 LTF Art. 19a LStup Art. 291 CP
Résumé
Un ressortissant algérien, sans titre de séjour et déjà expulsé judiciairement pour 8 ans, a été condamné pour avoir séjourné illégalement en Suisse entre janvier et février 2023 (rupture de ban) et pour consommation régulière de crack durant cette période. Le tribunal cantonal a prononcé une peine privative de liberté ferme de 6 mois, sous déduction de 96 jours de détention préventive. Le recourant a contesté cette peine privative de liberté devant le Tribunal fédéral, arguant que la Directive sur le retour devait s'appliquer et que les autorités n'avaient entrepris aucune mesure raisonnable pour exécuter sa décision d'expulsion. Le ministère public soutenait que l'article 124a LEI excluait l'application de la Directive sur le retour à la fixation de la peine pour rupture de ban.
Le Tribunal fédéral admet le recours et annule la peine privative de liberté de 6 mois prononcée par le tribunal cantonal. Il rétablit la peine pécuniaire initiale de 180 jours-amende à 30 francs le jour pour rupture de ban, sous déduction de 96 jours-amende correspondant à la détention préventive, ainsi qu'une amende de 300 francs pour consommation de stupéfiants, avec une peine privative de liberté de substitution de 3 jours.
La cour cantonale a commis une erreur de droit en appliquant l'article 124a LEI à la fixation de la peine pour rupture de ban. Ce texte ne s'applique qu'aux décisions d'expulsion et à leur exécution, et non à la sanction pénale pour violation de ces décisions. La rupture de ban constitue une infraction autonome régie par l'article 291 alinéa 1 du Code pénal, dont la sanction doit être examinée à la lumière des principes dégagés de la Directive sur le retour. Comme le recourant n'a commis qu'une infraction de rupture de ban (passible de peine privative de liberté) et une infraction de consommation de stupéfiants (passible uniquement d'une amende), la Directive sur le retour demeure pleinement applicable. Or, il ressort des faits que l'Office cantonal de la population et des migrations de Genève a indiqué qu'aucune décision n'avait été rendue à l'encontre du recourant après le prononcé de son expulsion en 2020, celui-ci étant démuni de documents d'identité et non identifié. Aucune mesure raisonnable n'a donc été entreprise par les autorités pour exécuter la décision de retour, ce qui rend impossible le prononcé d'une peine privative de liberté selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et de la Cour de justice de l'Union européenne.
Les normes portant sur la peine sont l'article 291 alinéa 1 CP pour la rupture de ban, l'article 19a LStup pour la consommation de stupéfiants, l'article 115 alinéa 1 lettre b LEI pour le séjour illégal, et l'article 124a LEI dont l'interprétation restrictive a été déterminante. En matière de frais, l'article 68 alinéa 1 LTF accorde une indemnité de 3'000 francs au recourant, tandis que l'article 66 alinéa 4 LTF dispense de frais judiciaires. Cette décision confirme que l'article 124a LEI ne modifie pas le cadre juridique applicable à la fixation de la peine pour rupture de ban, préservant ainsi la primauté des exigences européennes en matière de retour lorsque les conditions sont remplies.
Regeste
Art. 291 Abs. 1 StGB; Art. 19a BetmG; Rückführungsrichtlinie 2008/115/EG; Art. 124a AIG; Verweisungsbruch; Strafart. Zusammenfassung der Rechtsprechung zur Rückführungsrichtlinie und zum Tatbestand des Verweisungsbruchs (E. 1.2). Art. 124a AIG findet, wie aus seinem Wortlaut hervorgeht, nur auf die Anordnung der Landesverweisung bzw. deren Vollzug Anwendung. Keine Anwendbarkeit dieser Bestimmung im Rahmen der Strafzumessung, insbesondere im Zusammenhang mit einer Verurteilung wegen Verweisungsbruchs (E. 1.3, 1.4 und 1.6.1-1.6.4). Regeste Art. 291 al. 1 CP; art. 19a LStup; Directive 2008/115/CE sur le retour; art. 124a LEI; rupture de ban; genre de peine. Rappel de jurisprudence en lien avec la Directive sur le retour et l'infraction de rupture de ban (consid. 1.2). L'art. 124a LEI ne s'applique que, comme son libellé l'indique, aux décisions d'expulsion, respectivement à leur exécution. Inapplicabilité de cette disposition dans le cadre de la fixation de la peine en lien notamment avec une condamnation pour rupture de ban (consid. 1.3, 1.4 et 1.6.1-1.6.4). Regesto Art. 291 cpv. 1 CP; art. 19a LStup; Direttiva 2008/115/CE sul rimpatrio; art. 124a LStrI; violazione del bando; genere di pena. Sunto della giurisprudenza relativa alla Direttiva sul rimpatrio e al reato di violazione del bando (consid. 1.2). Come risulta dal suo tenore, l'art. 124a LStrI si applica unicamente alle decisioni di espulsione, rispettivamente alla loro esecuzione. Inapplicabilità di questa norma nell'ambito della commisurazione della pena, riferita segnatamente a una condanna per violazione del bando (consid. 1.3, 1.4 e 1.6.1-1.6.4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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