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Justizze. Art. 91 LTF

Tribunal fédéral

Refus d'appel en cause: décision partielle recevable, conversion du recours et nécessité de conclusions sur le fond (art. 91 let. b LTF)

BGE / ATF / DTF
ATF 134 III 379 · BGE 134 III 379 · DTF 134 III 379
Date
17.03.2008
Numéro de dossier
BGE 134 III 379
Cour
CH_BGE_005
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 72 LTF Art. 74 LTF Art. 75 LTF Art. 90 LTF Art. 91 LTF Art. 95 LTF Art. 106 LTF Art. 107 LTF Art. 113 LTF Art. 117 LTF Art. 9 Cst Art. 754 CO Art. 759 CO

Résumé

A. et B., administrateurs d'une société en faillite, sont poursuivis par les cessionnaires de la masse pour avoir tardé à donner avis au juge selon l'article 725 CO, causant ainsi un préjudice. A. et B. ont requis l'appel en cause de huit anciens administrateurs, dont F., afin d'être relevés de toute condamnation éventuelle. Le juge instructeur puis la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois ont rejeté cette requête, estimant que sept des appelés n'étaient plus administrateurs durant la période litigieuse et que l'attrait de F. manquait de motifs spécifiques. A. et B. ont formé un recours constitutionnel subsidiaire contre ce refus, contestant uniquement le rejet concernant F. et demandant l'annulation de l'arrêt avec renvoi de la cause.

Le Tribunal fédéral a examiné d'office la recevabilité du recours et a constaté que le refus d'appel en cause constituait une décision partielle au sens de l'article 91 lettre b LTF, rendant le recours recevable. Bien que les recourants aient qualifié leur acte de recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal a procédé à sa conversion en recours en matière civile, car la décision attaquée émanait d'une autorité cantonale de dernière instance dans une affaire pécuniaire dépassant 30'000 francs, conformément aux articles 72 alinéa 1, 74 alinéa 1 lettre b et 75 alinéa 1 LTF. Cette conversion était possible car les griefs tirés de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal (articles 83 et 452 CPC/VD) sont recevables en recours civil sous l'angle de l'article 9 Cst., et le grief relatif aux articles 754 et 759 CO relève de l'examen d'office du droit fédéral selon l'article 106 alinéa 1 LTF, nonobstant la motivation erronée des recourants.

Toutefois, le Tribunal a relevé que tout mémoire doit indiquer des conclusions précises selon l'article 42 alinéa 1 LTF. Si le recours est admis, le Tribunal peut statuer lui-même sur le fond en vertu des articles 107 alinéa 2 et 117 LTF, sauf lorsqu'il ne serait pas en mesure de le faire et devrait renvoyer la cause. En l'espèce, les recourants reprochaient à la cour cantonale de ne pas s'être prononcée sur certains allégués. Or, il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'établir des faits sur lesquels l'autorité précédente ne s'est pas exprimée; il doit alors renvoyer la cause. Les conclusions des recourants se limitant à l'annulation et au renvoi étaient donc admissibles, mais le Tribunal a laissé ouverte la question de savoir s'il pouvait statuer sur le fond lorsque seule une violation de droits fondamentaux est invoquée sans base légale explicite, cette question n'étant pas abordée dans le Message ni discutée parlementairement.

Regeste

Bundesgerichtsgesetz; beschwerdefähiger Entscheid; Umwandlung des Rechtsmittels; Anforderungen an die in der Rechtsschrift enthaltenen Anträge. Der Entscheid über die Verweigerung der Streitverkündung stellt einen Teilentscheid nach Art. 91 lit. b BGG dar (E. 1.1). Die unrichtige Bezeichnung eines Rechtsmittels schadet dem Beschwerdeführer nicht, sofern die Prozessvoraussetzungen desjenigen Rechtsmittels, das hätte eingereicht werden müssen, erfüllt sind und es möglich ist, das Rechtsmittel als Ganzes umzuwandeln (E. 1.2). Der Beschwerdeführer darf sich nicht darauf beschränken, die Aufhebung des angefochtenen Entscheids zu beantragen, sondern muss grundsätzlich auch Anträge in der Sache stellen, es sei denn, das Bundesgericht wäre im Fall der Gutheissung der Beschwerde nicht in der Lage, in der Sache selbst zu entscheiden (E. 1.3). Regeste Loi sur le Tribunal fédéral; décision sujette à recours; conversion du recours; exigences quant à la teneur des conclusions indiquées dans le mémoire de recours. Le refus d'appel en cause constitue une décision partielle susceptible de recours en application de l'art. 91 let. b LTF (consid. 1.1). L'intitulé erroné d'un recours ne nuit pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies et qu'il soit possible de convertir le recours dans son ensemble (consid. 1.2). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige; exception lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond (consid. 1.3). Regesto Legge sul Tribunale federale; decisione suscettiva di un ricorso; conversione del ricorso; esigenze al tenore delle conclusioni indicate nell'atto di ricorso. Il rifiuto di una denuncia di lite è una decisione parziale suscettiva di un ricorso in applicazione dell'art. 91 lett. b LTF (consid. 1.1). La denominazione errata di un ricorso non nuoce al suo autore, se le condizioni di ammissibilità del ricorso che avrebbe dovuto essere interposto sono date e se è possibile convertire il ricorso nel suo insieme (consid. 1.2). Il ricorrente non può limitarsi a domandare l'annullamento della decisione impugnata, ma deve pure formulare, in linea di principio, delle conclusioni sul merito del litigio; sussiste un'eccezione quando il Tribunale federale, in caso di accoglimento del ricorso, non sarebbe in ogni caso in grado di decidere sul merito della lite (consid. 1.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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