Secrétaires syndicaux maintiennent un piquet de grève sur le parking d’un hôpital après accord sur les conditions de travail : condamnation pour violation de domicile confirmée, exemption de peine refusée (art. 52 CP)
- Date
- 25.11.2020
- Numéro de dossier
- 6B_718/2020
- Cour
- I. Strafrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Quatre secrétaires syndicaux ont installé un piquet de grève sur le parking de l’hôpital F.________, propriété de la Fondation F.________, après la dénonciation de la convention collective de travail. Le 17 décembre 2012, un accord a été conclu entre la Fondation et le groupe G.________ SA, prévoyant le maintien de la CCT Santé 21 jusqu’en 2013 et une compensation salariale dès 2014. Malgré cet accord, les syndicalistes ont persisté dans leur occupation du parking jusqu’à l’intervention de la police le 26 décembre 2012. Ils ont été condamnés pour violation de domicile par la Cour pénale du Tribunal cantonal de Neuchâtel, puis ont formé un recours au Tribunal fédéral contre le jugement du 8 mai 2020, demandant notamment leur acquittement ou une exemption de peine.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que la condamnation pour violation de domicile avait déjà été définitivement confirmée dans un arrêt antérieur du 1er juillet 2019, ce qui lie la cour cantonale en vertu du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi (art. 107 al. 2 LTF), rendant irrecevables toutes les tentatives de réexamen de la culpabilité. L’argument fondé sur une erreur sur l’illicéité (art. 21 CP) est également irrecevable, car cette disposition avait déjà été définitivement écartée dans le même arrêt antérieur. En ce qui concerne la fixation de la peine, le Tribunal fédéral confirme que la culpabilité des recourants ne peut être qualifiée de « peu importante » au sens de l’art. 52 CP, compte tenu de la durée de l’occupation illicite (quatre jours et demi), de l’absence de remise en question après la plainte pénale du 13 décembre 2012 et l’intervention du ministère public, et surtout du maintien obstiné du piquet malgré l’accord du 17 décembre 2012 garantissant la prolongation de la CCT Santé 21 jusqu’en 2013 et une compensation salariale dès 2014. Le but avoué d’impact sur le personnel, les patients et les visiteurs rend l’action non bénigne, et l’intervention de la police pour évacuer les lieux constitue une conséquence grave justifiant le refus d’exemption de peine. La cour cantonale a donc correctement appliqué les art. 47 CP et 52 CP. Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires de 3000 francs (art. 66 al. 1 LTF). Cette décision illustre avec rigueur l’effet contraignant de l’autorité de l’arrêt de renvoi et la stricte application des critères d’exemption de peine en matière de violation de domicile liée à une action syndicale prolongée après l’obtention d’un accord substantiel.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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