Tribunal administratif fédéral
Recourants opposés à une demande collective d'assistance administrative fiscale fondée sur des codes « domizil » français : droit d'être entendu et condition de pertinence vraisemblable respectés (art. 28 CDI CH-FR)
- Date
- 07.06.2022
- Numéro de dossier
- F-1758/2021
- Cour
- Abteilung V (Asylrecht)
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 100 LTF Art. 107 LTF Art. 29 Cst Art. 1 LAAF Art. 3 LAAF Art. 5 LAAF Art. 7 LAAF Art. 14 LAAF Art. 15 LAAF Art. 17 LAAF Art. 24 LAAF Art. 29 LTAF Art. 31 LTAF Art. 32 LTAF Art. 33 LTAF Art. 4 MC Art. 26 MC Art. 5 PA Art. 26 PA Art. 27 PA Art. 28 PA Art. 33 PA Art. 35 PA Art. 49 PA Art. 19 LAA
Résumé
Deux personnes, A._______ et la société B._______ Inc., ont formé un recours contre une décision de l'Administration fédérale des contributions (AFC) accordant une assistance administrative fiscale à la France. La demande française, datée du 11 mai 2016, visait à obtenir des informations bancaires relatives à des comptes identifiés par des codes « domizil » français, notamment sur les listes B et C comprenant plus de 45'161 numéros de comptes. Les recourants contestaient la légalité de cette assistance, invoquant une violation de leur droit d'être entendus, l'absence de pertinence vraisemblable des informations demandées et le caractère illégitime de la demande collective. Ils soutenaient notamment qu'ils n'étaient pas des résidents fiscaux français, A._______ étant domicilié en Suisse depuis 1991 et la société B._______ Inc. ayant son siège aux Bahamas.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours. Il constate que le droit d'être entendu des recourants n'a pas été violé, car ils n'ont pas démontré concrètement quels documents bancaires supplémentaires auraient dû leur être communiqués et que l'AFC avait effectivement omis de les leur fournir ; les procès-verbaux des réunions entre l'AFC et l'autorité française du 22 juin 2017 et du 26 novembre 2019 sont des actes internes à l'administration sans caractère probatoire, dont l'accès n'était pas garanti par les articles 26 et 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA). La demande française du 11 mai 2016 est formellement valide, car elle contient tous les éléments requis par le chapitre XI paragraphe 3 du Protocole additionnel à la Convention fiscale Suisse-France, notamment l'identité des personnes concernées via les numéros de comptes, le détenteur d'informations (la banque X._______), la période visée (2010–2015) et l'objectif fiscal (impôt sur le revenu et impôt de solidarité sur la fortune). Elle est qualifiée de « demande collective » (Listenersuchen) par l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 146 II 150, qui lie le Tribunal administratif fédéral, et non de demande groupée au sens de l'article 3 lettre c de la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF). La condition de pertinence vraisemblable, prévue à l'article 28 paragraphe 1 de la Convention fiscale Suisse-France (CDI CH-FR), est remplie, car la Haute Cour a jugé que la demande répondait aux trois critères jurisprudentiels permettant d'exclure une « pêche aux renseignements », notamment en exposant des motifs suffisants pour soupçonner une violation du droit fiscal français. La question de la résidence fiscale des recourants n'est pas tranchée par l'Etat requis au stade de l'assistance administrative, conformément à la jurisprudence constante (ATF 142 II 161 consid. 2.2.2), et les codes « domizil » français figurant sur les listes B et C constituent des critères d'assujettissement suffisants pour la France, comme l'a confirmé l'arrêt du TAF A-1562/2018. Les frais de procédure, fixés à 5'000 francs, sont mis à la charge solidaire des recourants. La décision est notable car elle confirme le cadre strict d'examen des demandes collectives d'assistance fiscale et réaffirme le rôle limité de l'Etat requis, qui ne peut remettre en cause la bonne foi de l'Etat requérant sans éléments concrets et sérieux.
Regeste
Assistance administrative
Décision originale auprès du tribunal ↗
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