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Justizze. Art. 107 LTF

Tribunal fédéral

Recevabilité d'un seul recours contre décision fiscale unique cantonale et fédérale directe (art. 107 al. 2 LTF)

BGE / ATF / DTF
ATF 135 II 260 · BGE 135 II 260 · DTF 135 II 260
Date
05.03.2009
Numéro de dossier
BGE 135 II 260
Cour
CH_BGE_004
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 107 LTF Art. 73 LHID Art. 114 OJ

Résumé

Y. SA, société inscrite au registre du commerce du canton de Neuchâtel depuis 1955 et dont A. est l'unique administrateur et actionnaire, conteste la taxation de l'année fiscale 2004 notifiée par le Service cantonal des contributions. Cette taxation porte simultanément sur les impôts cantonal et communal ainsi que sur l'impôt fédéral direct, concernant notamment la reprise d'un montant déclaré comme salaire versé à l'administrateur unique. Le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel a rendu une seule décision valant pour les deux catégories d'impôts sans distinction expresse dans le dispositif, mais en motivant que la notion de bénéfice net harmonisée s'applique identiquement aux deux impositions.

Le Tribunal fédéral examine la recevabilité du recours formé par Y. SA contre la décision cantonale unique traitant conjointement l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal. La cour précise sa jurisprudence relative aux conditions de recevabilité lorsque l'autorité cantonale de dernière instance rend un seul acte pour ces deux catégories d'impôts.

La décision attaquée ne distingue pas dans son dispositif l'impôt fédéral direct des impôts cantonal et communal, mais la motivation indique expressément que la notion de bénéfice net servant de base à l'imposition des personnes morales est identique pour les deux catégories d'impôts, de sorte que le rejet du recours vaut tant pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal 2004. Il ressort clairement du mémoire au Tribunal fédéral que la recourante s'en prend à ces deux catégories d'impôts. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à la recourante de ne pas avoir déposé deux recours distincts ni formulé des conclusions séparées.

Cette solution découle de l'évolution législative intervenue avec la loi sur le Tribunal fédéral entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Sous l'ancienne organisation judiciaire, le Tribunal fédéral pouvait statuer au fond sur l'impôt fédéral direct en vertu de l'article 114 OJ, tandis qu'il ne pouvait qu'annuler et renvoyer pour les impôts cantonaux harmonisés selon l'article 73 alinéa 3 LHID, ce qui justifiait alors l'exigence de deux recours distincts. Désormais, l'article 107 alinéa 2 LTF confère un pouvoir général de réforme quel que soit le recours déposé, rendant identiques les compétences du Tribunal fédéral pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonal et communal portant sur une matière visée à l'article 73 alinéa 1 LHID. Il n'y a donc plus lieu d'exiger systématiquement deux recours distincts lorsque l'autorité cantonale se contente de rendre une seule décision valant pour les deux impôts, à condition que la motivation permette de saisir clairement cette portée et que le recours vise expressément les deux catégories d'impôts.

Regeste

Art. 107 Abs. 2 BGG; Zulässigkeitserfordernisse der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten betreffend die Staats- und die direkte Bundessteuer (Präzisierung der Rechtsprechung). Voraussetzungen, unter denen die letzte kantonale Instanz hinsichtlich der Kantons- und der Gemeindesteuern sowie der direkten Bundessteuer einen einzigen Entscheid fällen kann (E. 1.3.1). Die Befugnisse des Bundesgerichts stimmen auf dem Gebiet der direkten Bundessteuer mit denen überein, die es in Bezug auf die in Art. 73 Abs. 1 StHG aufgeführten Bereiche der Kantons- und Gemeindesteuern hat. Insoweit erübrigt sich, das Einreichen von zwei getrennten Beschwerden zu verlangen, wenn die kantonale Instanz für die Staats- und die Bundessteuer einen einzigen Entscheid fällt (E. 1.3.2). Regeste Art. 107 al. 2 LTF; conditions de recevabilité du recours en matière de droit public portant sur l'impôt fédéral direct et les impôts cantonal et communal (précision de la jurisprudence). Conditions auxquelles l'autorité cantonale de dernière instance peut rendre une seule décision en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonal et communal (consid. 1.3.1). Dès lors que les compétences du Tribunal fédéral sont identiques en matière d'impôt fédéral direct, ainsi que dans le domaine des impôts cantonal et communal portant sur une matière visée à l'art. 73 al. 1 LHID, il n'y a plus de raison d'exiger le dépôt de deux recours distincts lorsque l'autorité cantonale rend une seule décision valant pour les deux impôts (consid. 1.3.2). Regesto Art. 107 cpv. 2 LTF; condizioni di ammissibilità del ricorso in materia di diritto pubblico concernente l'imposta federale diretta e l'imposta cantonale e comunale (precisazione della giurisprudenza). Condizioni alle quali l'autorità cantonale di ultima istanza può emanare un'unica decisione in materia di imposta federale diretta e di imposta cantonale e comunale (consid. 1.3.1). Dal momento che le competenze del Tribunale federale sono identiche in materia di imposta federale diretta e in materia di imposta cantonale e comunale riferita agli ambiti menzionati all'art. 73 cpv. 1 LAID, non v'è più motivo di esigere il deposito di due ricorsi distinti quando l'autorità cantonale emana un'unica decisione relativa alle due imposte (consid. 1.3.2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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