Servitude inscrite sans fonds dominant déterminé: présomptions cantonales illégales, cause renvoyée pour examen préalable du droit (art. 968 CC)

Normes déterminantes

Art. 105 LTF Art. 107 LTF Art. 25 GBV Art. 35 GBV Art. 48 SchlT Art. 731 CC Art. 968 CC

Résumé

Des propriétaires d'un immeuble sis au sud de deux autres parcelles dans la commune de Fribourg contestent une inscription au registre foncier mentionnant un « chemin de servitude selon plan » sans désigner le fonds bénéficiaire. La commune propriétaire d'une parcelle voisine et une société immobilière ont fait constater que cette servitude ne profitait pas à l'immeuble des recourants et ont rejeté leur demande reconventionnelle d'inscription d'un droit de passage pour véhicules à moteur. Les juges cantonaux se sont fondés sur une pratique locale utilisant des présomptions tirées de la configuration géographique pour déterminer le fonds dominant, estimant que l'immeuble des recourants n'était que fonds servant car le chemin reliait une seule voie publique à un autre fonds.

Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt cantonal et renvoie la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision.

La juridiction inférieure a violé le droit fédéral en appliquant des présomptions cantonales pour identifier le fonds dominant alors que les feuillets cadastraux ne comportaient que la mention « chemin de servitude selon plan » sans préciser le bénéficiaire. Conformément à l'article 968 CC et à l'article 35 ORF, l'inscription doit désigner le fonds qui bénéficie de la servitude; une indication lacunaire équivaut à une absence d'inscription. La pratique fribourgeoise consistant à déduire le fonds dominant de la topographie est contraire à ces exigences légales, y compris pour les servitudes antérieures à 1912 régies par l'article 48 Tit. fin. CC. De plus, l'article 731 al. 1 et 2 CC exige que tous les éléments essentiels du droit réel soient inscrits ou déterminables.

Avant d'examiner la validité de l'inscription tabulaire, il fallait d'abord établir si les recourants étaient titulaires d'un droit de passage, notamment au titre de l'article 249 LACC/FR concernant les chemins ruraux. L'autorité précédente n'a pas vérifié si le chemin litigieux était affecté à un usage agricole ou simplement utilisé comme accès routier. Le renvoi ordonné sur la base de l'article 107 al. 2 LTF vise à combler cette lacune factuelle essentielle avant toute appréciation juridique de l'inscription cadastrale.

Regeste

Art. 731, 968 und 971 ZGB; Art. 48 SchlT ZGB; Art. 25 Abs. 4 und Art. 35 GBV; Eintragung einer Grunddienstbarkeit. Bestimmungen über die Eintragung von Grunddienstbarkeiten (E. 4.1). Die Praxis des Kantons Freiburg, wonach das herrschende und das dienende Grundstück anhand von "Vermutungen" bestimmt werden (vgl. E. 3.1 für die Angabe "Weg gemäss Plan"), ist bundesrechtswidrig (E. 4.2.1). Regeste Art. 731, 968 et 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF; inscription d'une servitude foncière. Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1). La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fonds servant sur la base de "présomptions" (cf. consid. 3.1 pour l'indication "chemin selon plan"), est contraire au droit fédéral (consid. 4.2.1). Regesto Art. 731, 968 e 971 CC; art. 48 Tit. fin. CC; art. 25 cpv. 4 e art. 35 ORF; iscrizione di una servitù prediale. Regole che disciplinano l'iscrizione delle servitù (consid. 4.1). La prassi del Canton Friborgo, che consiste nel determinare il fondo dominante e il fondo serviente sulla base di "presunzioni" (cfr. consid. 3.1 per l'indicazione "passo come nel piano"), è contraria al diritto federale (consid. 4.2.1).