Recours irrecevable contre décision d'entraide fiscale: aucune question juridique de principe soulevée (art. 84a LTF)
- Date
- 13.08.2026
- Numéro de dossier
- 2C_433/2026
- Cour
- II. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
A.________ Inc., société panaméenne titulaire d'un compte bancaire suisse, forme un recours contre une décision de l'Administration fédérale des contributions accordant l'assistance administrative internationale à la France. La demande française vise à obtenir des renseignements bancaires concernant des comptes liés à des personnes décédées et leurs héritiers pour vérifier leur situation fiscale. La recourante s'oppose à la transmission intégrale des documents et demande notamment le caviardage du nom d'un avocat figurant dans les relevés bancaires ainsi que diverses données identifiantes de tiers. Elle invoque plusieurs questions juridiques de principe relatives au secret professionnel de l'avocat, à la pertinence vraisemblable des informations lorsque la banque nie tout lien avec les personnes concernées, et à l'extension du cercle des personnes concernées basée sur un régime matrimonial étranger.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car aucune des quatre questions juridiques de principe invoquées ne remplit les conditions de l'article 84a LTF. Concernant le secret professionnel de l'avocat, l'article 4 alinéa 3 LAAF ne s'applique pas pour déterminer si un renseignement vraisemblablement pertinent est protégé par ce secret, et la jurisprudence existante confirme qu'en l'absence de justification d'une activité typique d'avocat, le secret ne fait pas obstacle à l'entraide. S'agissant de la pertinence vraisemblable, la recourante fonde son argument sur une prémisse inexacte selon laquelle la banque aurait nié tout lien entre les personnes concernées et le compte, alors que la banque indiquait seulement l'absence d'autres comptes et que le tribunal administratif fédéral avait constaté que feu E.H.________ était l'ayant droit économique du compte visé. Quant à l'extension du cercle des personnes concernées basée sur le régime matrimonial, cette question repose également sur une prémisse erronée puisque la demande d'assistance mentionnait expressément le régime de la communauté universelle liant les époux, constat lié pour le Tribunal fédéral selon l'article 105 alinéa 1 LTF. Enfin, la question relative à la légitimation de la recourante pour invoquer l'article 4 alinéa 3 LAAF en faveur de tiers n'est pas déterminante pour l'issue du litige, le tribunal administratif fédéral ayant examiné le fond et jugé tous les renseignements vraisemblablement pertinents. Le recours étant irrecevable en application des articles 107 alinéa 3 et 109 alinéa 1 LTF, les frais judiciaires de 5'000 francs sont mis à la charge de la recourante conformément aux articles 66 alinéa 1 et 68 alinéa 1 LTF.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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