Recours contre un prononcé accessoire sur les frais et dépens d'une décision incidente sur la compétence: irrecevabilité faute de préjudice irréparable (art. 93 LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 143 III 416 · BGE 143 III 416 · DTF 143 III 416
- Date
- 02.06.2017
- Numéro de dossier
- 5A_661/2016
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Une partie a formé un recours devant le Tribunal fédéral contre un arrêt de la Cour d'appel civile du canton de Vaud qui réglait les frais et dépens d'une procédure incidente sur la compétence. Elle contestait notamment le renvoi à la décision finale de la fixation des dépens relatifs à la procédure incidente de première instance et invoquait un déni de justice ou un retard injustifié. La Cour d'appel avait statué sur la demande relative aux frais et dépens, mais dans un sens défavorable à la recourante.
Le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable. Il a jugé que le recours portait uniquement sur un prononcé accessoire relatif aux frais et dépens d'une décision incidente sur la compétence, dont la recevabilité se détermine selon l'art. 93 LTF. Le prononcé accessoire ne pouvait causer un préjudice irréparable, car la partie lésée conserve la possibilité de contester la répartition des frais et dépens dans un recours contre la décision finale, conformément à l'art. 93 al. 3 LTF. L'argument selon lequel le renvoi à la décision finale violerait le droit à un procès dans un délai raisonnable a été rejeté comme insuffisamment motivé, car la recourante s'est contentée de considérations générales sans expliquer concrètement comment ce renvoi entraînerait un déni de justice ou un retard injustifié. Enfin, le Tribunal fédéral a constaté que la Cour d'appel civile avait bien statué sur la demande relative aux frais et dépens, ce qui exclut toute passivité relevant de l'art. 94 LTF. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., ont été mis à la charge de la recourante en application de l'art. 66 al. 1 LTF, et aucune indemnité n'a été allouée à l'intimé, qui n'avait pas été invité à répondre, conformément à l'art. 68 al. 1 et 2 LTF. Cette décision confirme la jurisprudence constante selon laquelle un recours dirigé exclusivement contre un prononcé accessoire sur les frais et dépens d'une décision incidente est irrecevable en l'absence de préjudice irréparable.
Regeste
Beschwerde gegen einen auf die Frage der Kosten und Auslagen des Verfahrens beschränkten Entscheid, der unabhängig vom Entscheid über die Zuständigkeit gefällt wurde (Art. 92 und 93 BGG). Ficht eine Partei einen Entscheid über die Kosten und Auslagen an, der unabhängig vom Zuständigkeitsentscheid gefällt wurde, ist die in Art. 92 BGG enthaltene Ausnahmeregelung nicht anwendbar. Die Zulässigkeit der Beschwerde bestimmt sich nach Art. 93 BGG. Verneinung des Vorliegens eines nicht wieder gutzumachenden Nachteils (E. 1). Regeste Recours contre une décision limitée à la question des frais et dépens de la procédure prise séparément d'une décision sur la compétence (art. 92 et 93 LTF). Lorsqu'une partie conteste la décision sur les frais et dépens prise séparément de la décision sur la compétence, la réglementation exceptionnelle prévue par l'art. 92 LTF ne s'applique pas. La recevabilité du recours se détermine selon l'art. 93 LTF. Absence de préjudice irréparable (consid. 1). Regesto Ricorso contro una decisione limitata alla questione delle spese e ripetibili del procedimento presa separatamente da una decisione sulla competenza (art. 92 e 93 LTF). Quando una parte contesta la decisione sulle spese e ripetibili presa separatamente dalla decisione sulla competenza, la regolamentazione eccezionale prevista dall'art. 92 LTF non si applica. L'ammissibilità del ricorso si determina secondo l'art. 93 LTF. Assenza di pregiudizio irreparabile (consid. 1).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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