Étranger condamné à une peine avec sursis et à une expulsion ferme maintenu en détention pour motifs de sûreté: mesure compatible avec la liberté personnelle et proportionnée (art. 221 CPP)

Normes déterminantes

Art. 78 LTF Art. 107 LTF Art. 10 Cst Art. 31 Cst Art. 36 Cst Art. 66a CP Art. 84 CPP Art. 212 CPP Art. 220 CPP Art. 221 CPP Art. 227 CPP Art. 229 CPP Art. 231 CPP Art. 233 CPP Art. 399 CPP Art. 400 CPP

Résumé

Un ressortissant algérien, condamné par le Tribunal de police de Genève à une peine privative de liberté de deux ans avec sursis et à une expulsion ferme de cinq ans, a été maintenu en détention pour motifs de sûreté afin de garantir l'exécution de l'expulsion. Il a formé un recours devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève qui avait rejeté son recours contre l'ordonnance de maintien en détention. Il conteste notamment la compétence du tribunal pénal pour ordonner cette détention, l'absence de fixation d'une durée maximale et la violation du principe de proportionnalité.

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Il constate que la détention pour motifs de sûreté est licite même après un jugement avec sursis et une expulsion ferme, car l'expulsion prononcée par le juge pénal constitue une mesure pénale dont l'exécution peut être garantie par cette forme de détention, conformément aux articles 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP. Le Tribunal de police était donc compétent pour ordonner le maintien en détention, la compétence administrative (Office cantonal de la population et des migrations) n'entrant en jeu qu'après l'entrée en force du jugement. L'absence de fixation d'une durée maximale n'est pas illégale, car la loi prévoit un contrôle périodique automatique et la possibilité pour le détenu de demander sa libération à tout moment (art. 227, 229 et 233 CPP). Enfin, la détention est proportionnée: au moment de l'arrêt cantonal du 13 janvier 2017, le jugement n'était pas encore motivé, le délai d'appel n'avait pas commencé à courir et l'incertitude subsistait quant à la possibilité pour le Ministère public de former un appel joint et d'obtenir une peine ferme; la quotité de la peine prononcée (24 mois) constitue donc la référence pour apprécier la proportionnalité, et une détention de 98 jours ne dépasse pas ce seuil. Le Tribunal fédéral accorde l'assistance judiciaire et dispense le recourant des frais judiciaires. Cette décision clarifie la compatibilité de la détention pour motifs de sûreté avec l'exécution d'une expulsion pénale avant l'entrée en force du jugement, une question de portée de principe dans le contexte de l'application de l'initiative contre les criminels étrangers.

Regeste

Art. 5 Ziff. 1 lit. f und Ziff. 3 EMRK; Art. 31 Abs. 3 BV; Art. 212 Abs. 3, 220 Abs. 2 und 231 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 66a Abs. 1 lit. b StGB; Art. 76 Abs. 1 AuG; Sicherheitshaft zur Gewährleistung einer Landesverweisung; rechtliche Grundlage und Verhältnismässigkeitsprinzip. Da es sich bei der Landesverweisung um eine strafrechtliche Massnahme handelt (Art. 66a Abs. 1 lit. b StGB), stellen Art. 220 Abs. 2 und Art. 231 Abs. 1 lit. a StPO eine hinreichende gesetzliche Grundlage dar, um eine Person zur Sicherstellung des Vollzugs einer erstinstanzlich ausgesprochenen Landesverweisung in Sicherheitshaft zu versetzen (E. 3.2). Die Zuständigkeit der Strafbehörden, welche bis zum Ende des Strafverfahrens besteht, hindert die Verwaltungsbehörden nicht daran, bereits vor diesem Zeitpunkt einzugreifen: Gemäss Art. 76 Abs. 1 AuG kann die Verwaltungsbehörde die betroffene Person ab der Eröffnung einer erstinstanzlichen Landesverweisung nach Art. 66a oder 66abis StGB und mithin noch vor der Rechtskraft des Strafurteils in Administrativhaft nehmen oder belassen (E. 3.3). Eine derartige Haft muss das Verhältnismässigkeitsprinzip respektieren (Art. 5 Ziff. 3 EMRK, Art. 31 Abs. 3 BV und Art. 212 Abs. 3 StPO). Eine Person, die zu einer Landesverweisung und einer bedingten Freiheitsstrafe verurteilt worden ist, kann in Sicherheitshaft belassen werden, falls die Frage des bedingten Vollzugs ungewiss ist, die erstandene Haft nicht die Dauer des erstinstanzlich ausgesprochenen Freiheitsentzugs übersteigt und das Beschleunigungsgebot (Art. 5 Abs. 1 StPO) gewahrt ist (E. 5). Regeste Art. 5 par. 1 let. f et par. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst.; art. 212 al. 3, 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP; art. 66a al. 1 let. b CP; art. 76 al. 1 LEtr; détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité. Comme l'expulsion est une mesure à caractère pénal (art. 66a al. 1 let. b CP), les art. 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP fournissent une base légale suffisante pour placer une personne en détention pour des motifs de sûreté afin de garantir l'exécution de l'expulsion pénale prononcée en première instance (consid. 3.2). La compétence des autorités pénales, donnée jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale, n'empêche cependant pas les autorités administratives d'intervenir avant ce stade: l'art. 76 al. 1 LEtr permet à l'autorité administrative de placer ou de maintenir en détention administrative la personne concernée dès la notification d'une décision de "première instance" d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis CP, soit avant l'entrée en force du jugement pénal (consid. 3.3). Une telle détention doit encore respecter le principe de la proportionnalité (art. 5 par. 3 CEDH, art. 31 al. 3 Cst. et art. 212 al. 3 CPP). Il est possible de maintenir en détention pour des motifs de sûreté une personne condamnée à une expulsion et à une peine privative de liberté avec sursis, tant que la question de l'octroi du sursis est incertaine, tant que la détention subie ne dépasse pas la quotité de la peine privative de liberté prononcée en première instance et tant que le principe de la célérité (art. 5 al. 1 CPP) est respecté (consid. 5). Regesto Art. 5 n. 1 lett. f e n. 3 CEDU; art. 31 cpv. 3 Cost.; art. 212 cpv. 3, 220 cpv. 2 e 231 cpv. 1 lett. a CPP; art. 66a cpv. 1 lett. b CP; art. 76 cpv. 1 LStr; carcerazione di sicurezza allo scopo di garantire un'espulsione penale; base legale e principio di proporzionalità. Poiché l'espulsione è una misura di carattere penale (art. 66a cpv. 1 lett. b CP), gli art. 220 cpv. 2 e 231 cpv. 1 lett a CPP forniscono una base legale sufficiente per porre una persona in carcerazione di sicurezza allo scopo di garantire l'esecuzione dell'espulsione penale pronunciata in prima istanza (consid. 3.2). La competenza delle autorità penali, data fino alla conclusione del procedimento penale, non impedisce tuttavia alle autorità amministrative d'intervenire prima di questo momento: l'art. 76 cpv. 1 LStr consente all'autorità amministrativa di porre o mantenere in carcerazione amministrativa la persona interessata a partire dalla notificazione di una decisione di espulsione di "prima istanza" ai sensi degli art. 66a o 66abis CP, ossia anche prima della crescita in giudicato della sentenza penale (consid. 3.3). Una tale carcerazione deve rispettare il principio di proporzionalità (art. 5 n. 3 CEDU, art. 31 cpv. 3 Cost. e art. 212 cpv. 3 CPP). È possibile mantenere in carcerazione di sicurezza una persona condannata a una espulsione e a una pena privativa della libertà sospesa condizionalmente, finché la questione della concessione della condizionale è incerta, la carcerazione subita non superi la commisurazione della pena privativa della libertà pronunciata in prima istanza e fino a che il principio di celerità (art. 5 cpv. 1 CPP) è rispettato (consid. 5).

Décisions apparentées

• Détenue en exécution anticipée de peine conteste le contrôle systématique de sa correspondance: ouverture des lettres conforme à la proportionnalité et au droit constitutionnel (art. 10 al. 2 Cst., art. 36 Cst., art. 235 al. 2 et 3 CPP, art. 236 al. 4 CPP, art. 84 al. 2 CP, art. 89 RSPC)BGer · BGE 145 I 318 · 20.05.2019
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