Articles de loi
Art. 108 LTF – Juge unique
72 décisions dans lesquelles Art. 108 LTF est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Société conteste la nomination d’un commissaire dans une procédure civile : recours fédéral irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Étranger résidant illégalement depuis plus de dix ans demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur: absence d’intégration hors du commun et de droit potentiel rendent le recours irrecevable (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Plaignant détenu agressé en prison ne précise ni dommage ni tort moral : qualité pour recourir au Tribunal fédéral refusée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Locataires d'une arcade commerciale résiliée pour défaut de paiement du loyer de novembre 2020 : absence de déclaration valable de compensation et motivation suffisante de la majoration de loyer du 18 mai 2015 (art. 257d et art. 269d CO)
- Locataires déposent leur acte d'appel corrigé après le délai imparti : recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable pour motivation insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Étranger turc recourt tardivement contre sa décision de renvoi: recours fédéral irrecevable car hors délai et exclu par la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. c LTF)
- Recourant français en détention provisoire allègue un implant géolocalisateur pour réfuter le risque de fuite : recours irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Plaignant déclare un recours contre un classement pénal pour calomnie et diffamation : qualité pour recourir refusée faute de motivation suffisante des prétentions civiles concrètes (art. 49 al. 1 CO, art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Locataire interjette un recours au Tribunal fédéral contre une décision cantonale déclarant son appel irrecevable: recours irrecevable pour défaut de motivation et de conclusions (art. 311 al. 1 CPC)
- Recourant formule un recours prolixe et inconvenant contre une action en revendication : irrecevabilité pour manque de motivation et non-respect du délai de rectification (art. 132 CPC et art. 321 al. 1 CPC)
- Association forme un recours civil avec des termes inconvenants et prolixes contre une décision de délogement : irrecevabilité pour manque de conformité formelle et motivation insuffisante (art. 132 CPC et art. 321 al. 1 CPC)
- Société résilie un contrat de maintenance informatique pour négligence grave : absence de preuve d'une violation contractuelle et de lien de causalité avec le dommage allégué (art. 97 al. 1 CO)
- Locataires expulsés après résiliation pour défaut de paiement : notification valable à l'adresse des locaux loués, procédure sommaire applicable, recours irrecevable (art. 257 al. 1 CPC)
- Bénéficiaire de revenu d'insertion hérite de 370'000 fr. : obligation de remboursement des prestations versées sur dix ans confirmée, recours fédéral irrecevable pour motivation insuffisante (art. 41 al. 1 let. c LASV/VD)
- Personne placée sous curatelle de représentation et de gestion du patrimoine conteste la décision cantonale sans motivation suffisante : recours fédéral irrecevable pour défaut de motivation (art. 450 al. 3 CC, art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF)
- Locataires refusent de fournir l'attestation d'assurance responsabilité civile malgré un avertissement écrit : résiliation extraordinaire du bail jugée valide et efficace (art. 257f al. 3 CO)
- Recours contre le refus de renouvellement d'une autorisation de séjour après constatation d’un mariage fictif: irrecevabilité manifeste car le requérant ne conteste pas la qualification de mariage fictif ni les bases juridiques pertinentes (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Héritière unique recourt contre classement d'une procédure pénale pour gestion déloyale au préjudice de la succession : absence de prétentions civiles alléguées et non-participation de tous les héritiers rendent le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Assuré démissionne pour raisons de santé et allègue du mobbing : recours contre la suspension de l'indemnité de chômage déclaré irrecevable pour motivation manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Entreprise de construction refuse de corriger les défauts de finition après réception de la villa : avis des défauts valable et garantie de deux ans selon SIA-118 appliquée (art. 367 et 370 CO)
- Ressortissants du Kosovo sans titre de séjour demandent une régularisation pour cas de rigueur et invoquent l'article 8 CEDH : recours irrecevables car absence de droit subjectif à l'autorisation et séjour illégal insuffisant pour fonder un droit au séjour (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 83 let. c LTF)
- Parents contestent une curatelle éducative sans motiver leur recours contre les motifs de la décision: irrecevabilité pour défaut de motivation (art. 450 al. 3 CC)
- Mère interdite de publier des données personnelles de sa fille sur les réseaux sociaux et de s'approcher de son école : recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation topique (art. 450 al. 3 CC)
- Locataire conteste la validité d'une résiliation pour besoin propre et demande une prolongation de bail : recours au Tribunal fédéral irrecevable car l'arrêt attaqué est une décision incidente non susceptible de recours immédiat (art. 93 LTF)
- Époux conteste une contribution d'entretien provisoire fixée par le tribunal cantonal: recours irrecevable faute de motivation suffisante des griefs constitutionnels (art. 106 al. 2 LTF)
- Locataire conteste une expulsion après congé valablement notifié : recours au Tribunal fédéral irrecevable faute de motifs suffisants (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Locataires réclament le remboursement de frais de gaz pour chauffage et eau chaude payés pendant plus de 30 ans : frais assimilés à des frais de consommation individuelle, non soumis aux frais accessoires (art. 257a al. 2 CO)
- Locataires contestent une augmentation de loyer de 46 % pour un appartement dans un immeuble ancien : présomption d'abusivité retenue, fixation du loyer à 1'800 fr. confirmée sur base de statistiques OFS pondérées (art. 270 al. 1 CO)
- Étranger résidant illégalement depuis 8 ans en Suisse se voit refuser le renouvellement de son autorisation de séjour et ordonné de quitter le territoire: recours fédéral irrecevable faute de droit de séjour fondé sur le droit interne ou sur la CEDH (art. 30 LEI, art. 62 al. 1 LEI)
- Société de gestion de fonds conteste la qualification de contrat de travail pour un portfolio manager : lien de subordination et intention commune établis, recours rejeté (art. 319 al. 1 CO)
- Bailleresse conteste la nullité du loyer initial pour absence de formule officielle: preuve insuffisante, action recevable et prescription non acquise (art. 270 al. 2 CO)
- Employée licenciée le premier jour ouvrable après la fin du délai de protection contre le congé maternité: présomption de discrimination fondée sur la grossesse admise, mais preuve du motif objectif du licenciement retenue (art. 6 LEg)
- Recourant demande la restitution de délai pour former un recours contre une décision en cas clair en matière de revendication de propriété : recours fédéral irrecevable car valeur litigieuse trop faible et griefs non constitutionnels ni suffisamment motivés (art. 113 ss LTF)
- Plaignant se prévaut d'une lettre ouverte le visant comme diffamation : recours fédéral irrecevable faute de prétentions civiles concrètes et suffisamment précises (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Locataires résilient un bail commercial pour défaut d'alimentation électrique insuffisante : absence de qualité promise et mise en demeure trop vague rendent la résolution injustifiée (art. 256 al. 1 CO)
- Grand-mère et père contestent l’attribution de l’autorité parentale et la fixation des relations personnelles : recours déclarés irrecevables pour absence de qualité et de critique suffisante (art. 76 al. 1 let. a et b LTF, art. 42 al. 2 LTF)
- Recourant demande la reddition de compte pour un mandat non prouvé concernant l'achat d'un appartement au nom d'un tiers : absence d'indice d'une volonté commune de contracter (art. 394 CO)
- Recourante conteste une décision de conciliation rendue sur la base de l'article 212 CPC pour une créance de 1'803 fr. 60 : recours fédéral rejeté pour absence de question juridique de principe et violation non établie du droit d'être entendue (art. 74 al. 1 let. b LTF, art. 212 CPC)
- Personne sous curatelle conteste la vente de ses biens immobiliers sans motiver son recours de façon topique : recours au Tribunal fédéral irrecevable selon la procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF)
- Plaignant se prévaut d’un tort moral dans une affaire de diffamation sans étayer la gravité de l’atteinte ni produire de preuve médicale : recours pénal irrecevable faute de prétentions civiles suffisamment alléguées (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plaignante forme un recours pénal contre un classement du ministère public sans préciser ses prétentions civiles : absence de qualité pour recourir (art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer : recours fédéral irrecevable pour absence de motivation, valeur litigieuse insuffisante et critiques abusives (art. 74 al. 1 LTF)
- Créancier poursuit un débiteur sur la base d'une reconnaissance de dette causale mentionnant un prêt inexistants : reconnaissance annulée pour simulation et absence de cause réelle (art. 17 CO)
- Débitrice conteste le prononcé de faillite mais dépose son recours après l'expiration du délai de 10 jours : irrecevabilité pour tardiveté (art. 138 al. 3 let. a CPC)
- Recourante conteste à répétition le calcul de son revenu d'insertion vaudois mais ne motive pas suffisamment son recours fédéral : non-entree en matière pour motivation manifestement insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Locataire conteste une ordonnance d’expulsion devant le Tribunal fédéral sans motivation suffisante: recours irrecevable pour défaut de discussion des motifs de la décision attaquée (art. 42 al. 1 LTF)
- Assuré au chômage avec capacité de travail résiduelle de 20 % : libération des conditions de la période de cotisation refusée car reprise à temps partiel exigible (art. 14 al. 1 let. b LACI)
- Poursuivi conteste la mainlevée définitive de son opposition à un commandement de payer sans formuler de grief constitutionnel intelligible ni atteindre la valeur litigieuse requise (art. 74 al. 1 LTF)
- Ressortissante kosovare admise provisoirement demande une autorisation de séjour après plus de cinq ans de résidence: recours irrecevable car fondé sur une question exclue du champ du recours en matière de droit public (art. 84 al. 5 LEI)
- Ressortissante brésilienne sans titre de séjour valable fait l'objet d'un renvoi: recours fédéral irrecevable car non fondé sur des droits constitutionnels spécifiques ou un déni de justice formel (art. 83 let. c LTF)
- Associé d'une SNC déclaré en faillite pour une créance d'assurance-maladie : recours fédéral irrecevable car allégations nouvelles et absence de réfutation des motifs (art. 39 al. 1 ch. 2 LP, art. 43 LP, art. 99 al. 1 LTF)
- Locataires expulsés après congé pour locaux commerciaux: recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation suffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Organisateur de voyage responsable d'un accident de la route lors d'un transfert en Inde: absence de preuve d'une violation du devoir de diligence, responsabilité exclue (art. 14 et art. 15 al. 1 LVF)
- Époux étranger séparé après regroupement familial : recours contre révocation de l'autorisation de séjour irrecevable car absence de droit subjectif (art. 44 LEI)
- Action en information contre une société anonyme sans lien avec une assemblée générale : recours fédéral irrecevable pour motivation insuffisante (art. 117 let. b CPC)
- Bailleur augmente le loyer initial de 22,68 % pour un appartement à Lausanne : hausse jugée abusive car immeuble ancien et preuve des loyers du quartier insuffisante (art. 270 al. 1 let. b CO)
- Employée licenciée pour retards chroniques dans la gestion de 830 objets locatifs et insatisfaction répétée de clients : licenciement non abusif et prétention aux heures supplémentaires rejetée pour tardiveté (Art. 336 CO et Art. 321 al. 3 CO)
- Locataires réclament une réduction de loyer pour défauts après avoir laissé les locaux à l'abandon pendant plus d'un an : renonciation tacite constatée, réduction limitée au 2 octobre 2015 (art. 2 al. 2 CC et art. 259d CO)
- Demandeur d'emploi sanctionné pour recherche insuffisante avant la fin de son contrat à durée déterminée : recours fédéral irrecevable faute de motivation suffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Plaignant déclare une atteinte à l'honneur mais ne motive pas suffisamment le préjudice moral pour fonder sa qualité à recourir devant le Tribunal fédéral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Entrepreneur total réclame paiement pour travaux hors forfait non prouvés : réduction de prix fondée sur défauts constatés maintenue (art. 368 CO)
- Plaignant conteste un classement partiel des poursuites contre des policiers pour dénonciation calomnieuse, faux témoignage et destruction de pièces à conviction : absence de prétentions civiles fondées sur le droit civil rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b LTF)
- Société licencie un employé dans les trois mois après l’octroi d’allocations de retour en emploi : recours fédéral irrecevable pour motivation insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Recourant conteste la qualification de contrat de prêt de consommation et invoque un accord oral non prouvé : recours irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 LTF)
- Époux se plaignent d'une tentative de contrainte mais ne font valoir aucune prétention civile fondée sur le droit civil découlant directement de l'infraction : recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plaignants pénal demandent l'annulation d'une ordonnance de non-entrée en matière pour atteintes à l'honneur et au patrimoine : absence d'explication suffisante des prétentions civiles rend le recours irrecevable (art. 81 al. 1 let. a LTF)
- Plaignant conteste un classement pénal pour atteintes à l'honneur et lésions corporelles simples : recours irrecevable faute de motivation suffisante sur le tort moral (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Recours contre un arrêt cantonal de renvoi en matière de responsabilité civile automobile: non-entree en matiere pour absence de decision finale et manque de preuve d'economie probatoire (art. 93 al. 1 let. b LTF)
- Déclaration de faillite notifiée par pli recommandé retiré le 11 février 2016 : demande de restitution de délai rejetée car absence de preuve de la situation à l’étranger et faute non légère de l’auxiliaire (art. 148 al. 2 CPC)
- Plaignant conteste un classement partiel des poursuites pénales contre des policiers pour injures, diffamation, voies de fait et dommages matériels : recours irrecevable faute de précision sur les prétentions civiles (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Office AI recourt contre un renvoi pour instruction complémentaire dans une affaire de révision de rente d'invalidité : recours irrecevable car décision incidente sans dommage irréparable ni économie probatoire (art. 93 LTF)
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