Locataire conteste une expulsion après congé valablement notifié : recours au Tribunal fédéral irrecevable faute de motifs suffisants (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Date
- 20.12.2022
- Numéro de dossier
- 4D_60/2022
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un locataire a formé un recours au Tribunal fédéral contre un arrêt cantonal qui avait confirmé une ordonnance d’expulsion rendue par la Juge de paix. Il contestait la validité de la résiliation du bail, qu’il qualifiait d’abusive et de discriminatoire, et invoquait sa situation personnelle et financière. Il critiquait également le point de départ du délai de contestation du congé, estimant que la cour cantonale aurait dû appliquer la théorie de la réception relative plutôt que la réception absolue. La question centrale était la recevabilité du recours devant le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral constate que le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF, car le recourant ne remplit pas l'exigence impérative de l'art. 42 LTF : il ne développe aucun motif concret permettant de démontrer en quoi la décision cantonale violerait le droit. Il se contente de qualifier la résiliation de « abusive » et de « discriminatoire » sans aucune démonstration. Il expose des éléments sur sa situation personnelle et financière, mais omet totalement de contester la motivation de la cour cantonale, qui avait expressément jugé ces éléments non décisifs. Enfin, il affirme péremptoirement que la cour cantonale aurait dû appliquer la théorie de la réception relative pour le calcul du délai de contestation prévu à l'art. 273 CO, sans fournir la moindre argumentation juridique à ce sujet. Aucun des éléments avancés n'est donc propre à infirmer les motifs retenus par les juges cantonaux. Le recours est donc irrecevable. Les frais judiciaires, fixés à 300 francs, sont mis à la charge du recourant en application de l'art. 66 al. 1 LTF. La bailleuse ne bénéficie pas de dépens, car elle n'a pas été invitée à répondre. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral exige le respect des exigences formelles du recours, notamment la présentation de motifs substantiels et ciblés, et non de simples affirmations ou de considérations hors sujet.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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