Locataire conteste une ordonnance d’expulsion devant le Tribunal fédéral sans motivation suffisante: recours irrecevable pour défaut de discussion des motifs de la décision attaquée (art. 42 al. 1 LTF)
- Date
- 14.07.2020
- Numéro de dossier
- 4A_383/2020
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un locataire a été condamné à évacuer un appartement par le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève, puis par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice, qui a déclaré son appel irrecevable pour dépôt tardif et absence de motivation légale. Le locataire a ensuite saisi le Tribunal fédéral par une lettre du 7 juillet 2020 demandant « l’annulation de l’évacuation ». La procédure portait sur la recevabilité du recours contre l’arrêt de la Cour de justice cantonale dans une affaire d’expulsion locative.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car il ne remplit pas les exigences de motivation prévues à l’article 42 alinéa 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral. Le recourant ne discute pas les motifs de l’arrêt attaqué, ne démontre pas en quoi la Cour de justice aurait méconnu le droit concernant le délai ou la motivation de l’appel, et ne conteste même pas le fondement juridique de l’ordonnance d’expulsion au regard de l’article 257b CO. Il se limite à des allusions vagues à ses échanges avec la régie, ce qui ne permet pas d’identifier les règles prétendument violées. En conséquence, le recours ne satisfait pas à l’exigence de motivation succincte et ciblée imposée par l’article 42 al. 1 LTF, norme qui constitue le fondement décisif de la décision. Le Tribunal fédéral accorde toutefois, en application de l’article 108 alinéa 1 lettre b LTF, une dispense exceptionnelle de l’émolument judiciaire. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral exige une motivation concrète et ciblée lorsqu’un recours porte sur une expulsion locative, même si le litige initial impliquait des questions substantielles de droit locatif.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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