Associé d'une SNC déclaré en faillite pour une créance d'assurance-maladie : recours fédéral irrecevable car allégations nouvelles et absence de réfutation des motifs (art. 39 al. 1 ch. 2 LP, art. 43 LP, art. 99 al. 1 LTF)
- Date
- 25.11.2019
- Numéro de dossier
- 5A_937/2019
- Cour
- II. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 72 LTF Art. 99 LTF Art. 108 LTF Art. 39 LP Art. 43 LP
Résumé
Un débiteur déclaré en faillite a formé un recours au Tribunal fédéral contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites du canton de Genève qui avait rejeté sa plainte contre la vente de gré à gré d’une part de copropriété. Il contestait notamment la valeur retenue pour la vente et remettait en cause l’origine de la créance ayant conduit à la faillite, invoquant des éléments nouveaux concernant la signature de polices d’assurance par son ex-conjointe. La question centrale était de savoir si le recours répondait aux conditions de recevabilité devant le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Le débiteur était inscrit au registre du commerce en tant qu’associé d’une société en nom collectif, ce qui le rendait soumis à la poursuite par voie de faillite en vertu de l’art. 39 al. 1 ch. 2 LP. La créance d’assurance-maladie à l’origine de la faillite ne relevait pas de l’exception prévue à l’art. 43 LP, le débiteur étant assujetti à la faillite indépendamment de la nature privée ou commerciale de la dette. Les allégations relatives à l’origine de la créance, formulées pour la première fois devant le Tribunal fédéral, constituent des éléments nouveaux irrecevables au sens de l’art. 99 al. 1 LTF. Le recourant n’a pas réfuté les motifs de la décision cantonale, notamment sur la régularité de la procédure de vente de gré à gré et sur la valeur moyenne retenue à partir d’estimations d’architectes, contrairement à ses propres estimations de courtiers immobiliers, jugées moins pertinentes compte tenu de la localisation agricole de la parcelle et de la difficulté de vendre une part fractionnée de copropriété ; cette absence de réfutation rend le recours irrecevable en vertu de l’art. 42 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral statue donc par procédure simplifiée en application de l’art. 108 al. 1 LTF et met les frais judiciaires de 750 francs à la charge du recourant conformément à l’art. 66 al. 1 LTF. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral applique les conditions de recevabilité des recours en matière de faillite, notamment l’interdiction de soulever pour la première fois des faits nouveaux et l’exigence de réfuter concrètement les motifs de la décision attaquée.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Société conteste la nomination d’un commissaire dans une procédure civile : recours fédéral irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Étranger résidant illégalement depuis plus de dix ans demande une autorisation de séjour pour cas de rigueur: absence d’intégration hors du commun et de droit potentiel rendent le recours irrecevable (art. 30 al. 1 let. b LEI)
- Plaignant détenu agressé en prison ne précise ni dommage ni tort moral : qualité pour recourir au Tribunal fédéral refusée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Locataires d'une arcade commerciale résiliée pour défaut de paiement du loyer de novembre 2020 : absence de déclaration valable de compensation et motivation suffisante de la majoration de loyer du 18 mai 2015 (art. 257d et art. 269d CO)
- Locataires déposent leur acte d'appel corrigé après le délai imparti : recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable pour motivation insuffisante (art. 108 al. 1 let. b LTF)
- Étranger turc recourt tardivement contre sa décision de renvoi: recours fédéral irrecevable car hors délai et exclu par la loi sur la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 83 let. c LTF)
- Recourant français en détention provisoire allègue un implant géolocalisateur pour réfuter le risque de fuite : recours irrecevable pour motivation insuffisante (art. 42 al. 1 LTF)