Grand-mère et père contestent l’attribution de l’autorité parentale et la fixation des relations personnelles : recours déclarés irrecevables pour absence de qualité et de critique suffisante (art. 76 al. 1 let. a et b LTF, art. 42 al. 2 LTF)
- Date
- 02.07.2021
- Numéro de dossier
- 5A 535/2021
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 42 LTF Art. 72 LTF Art. 76 LTF Art. 105 LTF Art. 106 LTF Art. 108 LTF Art. 327a CC Art. 450 CC
Résumé
Une grand-mère et le père d’une fillette née en 2015 ont formé un recours au Tribunal fédéral contre un arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal vaudois qui avait confirmé une décision de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut. Cette décision avait notamment maintenu la tutelle instituée en faveur de l’enfant depuis 2016, confirmé un tuteur, renoncé à fixer le droit aux relations personnelles de la mère et confié au tuteur la fixation de celles du père. Le père était incarcéré et susceptible d’être expulsé de Suisse. Les recourants contestaient l’attribution de l’autorité parentale et la fixation des relations personnelles. La question de savoir si l’autorité parentale devait être attribuée au père ou à un tiers, et comment les relations personnelles devaient être fixées, n’a pas été examinée par le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral déclare les deux recours irrecevables. Le recours de la grand-mère est irrecevable car elle n’a pas participé à la procédure devant la juridiction cantonale, ce qui lui ôte la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral en vertu de l’art. 105 al. 1 LTF et de l’art. 76 al. 1 let. a LTF ; en outre, elle ne démontre aucun intérêt digne de protection au sens de l’art. 76 al. 1 let. b LTF, puisqu’elle agit non pour défendre ses propres droits mais ceux du père, ce que l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC ne suffit pas à justifier en instance fédérale. Le recours du père est irrecevable car il ne contient aucune critique conforme aux exigences légales des motifs de la décision cantonale concernant le refus de lui attribuer l’autorité parentale — fondé sur son incarcération et sa possible expulsion — et le maintien de la tutelle en application de l’art. 327a CC, ce qui rend le recours irrecevable en vertu des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral statue sans frais et la demande d’assistance judiciaire du père devient sans objet. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral exige la réunion des conditions de recevabilité, notamment la qualité pour recourir et la formulation d’une critique substantielle des motifs de la décision attaquée.
Regeste
attribution de l'autorité parentale, fixation des relations personnelles | Droit de la famille
Décision originale auprès du tribunal ↗
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