Recourant demande la restitution de délai pour former un recours contre une décision en cas clair en matière de revendication de propriété : recours fédéral irrecevable car valeur litigieuse trop faible et griefs non constitutionnels ni suffisamment motivés (art. 113 ss LTF)
- Date
- 10.01.2022
- Numéro de dossier
- 5D 201/2021
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Art. 74 LTF Art. 106 LTF Art. 108 LTF Art. 113 LTF Art. 116 LTF Art. 117 LTF Art. 118 LTF Art. 641 CC
Résumé
Un recourant a demandé la restitution de délai afin de former un recours contre une décision rendue en cas clair par un juge cantonal dans une action en revendication de propriété fondée sur l’art. 641 al. 2 CC. La chambre des recours civile du tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré cette requête irrecevable. Le recourant a ensuite formé un recours au Tribunal fédéral, invoquant notamment des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Convention européenne des droits de l’homme. En cause était la recevabilité du recours fédéral, notamment au regard des conditions de valeur litigieuse, de la nature constitutionnelle des griefs et de leur motivation suffisante.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate d’abord que la valeur litigieuse est inférieure au seuil légal de 30'000 francs suisses et qu’aucune question juridique de principe n’est soulevée, ce qui impose de traiter le recours comme un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Or, le recourant n’invoque aucun grief de rang constitutionnel, se bornant à citer des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ce qui rend sa critique irrecevable dès l’origine. En outre, ses griefs tirés de la Convention européenne des droits de l’homme sont insuffisamment motivés : il ne montre pas en quoi l’autorité précédente aurait violé les art. 6 et 8 CEDH dans son arrêt, se contentant de répéter ses critiques contre la notification du prononcé du 27 juillet 2021. L’exposé des faits présenté sous forme d’allégués avec offres de preuve est également irrecevable car il ne remplit pas les exigences de motivation prévues à l’art. 106 al. 2 LTF. Ces motifs, fondés sur les art. 113 ss, 116, 106 al. 2, 74 al. 1 let. b et 74 al. 2 let. a LTF, conduisent à la décision de non-entree en matière. Le recourant est condamné aux frais judiciaires de 500 francs et sa requête d’assistance judiciaire est rejetée en application des art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF. Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le Tribunal fédéral exige la motivation topique et constitutionnelle des griefs dans le cadre du recours constitutionnel subsidiaire.
Regeste
restitution de délai (évacuation, action en revendication de la propriété, cas clair) | Droits réels
Décision originale auprès du tribunal ↗
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